Mentions légales

HORIZONS PUBLICS est un service d’informations relatives à la transformation de l’action publique édité par BERGER-LEVRAULT, ci-après dénommé le PRESTATAIRE. Il s’adresse aux décideurs publics tant nationaux que locaux ainsi qu’à tous ceux qui observent ou bénéficient des politiques publiques.

Mêlant la rigueur de l’expertise et la clarté du journalisme, HORIZONS PUBLICS a pour ambition d’explorer de nouveaux horizons pour l’action publique, avec une approche pluridisciplinaire (droit, sciences humaines et sociales, technologies), tout en donnant la parole à tous ceux qui, sur le terrain, orientent, font, observent et bénéficient des politiques publiques (élus, agents, usagers, institutions, associations, entreprises, chercheurs et experts, français et étrangers). Lieu de débat d’idées, de bonnes pratiques et de témoignages, HORIZONS PUBLICS se veut aussi une passerelle entre le monde de l’entreprise, la société civile et la sphère publique.

 

Le service proposé par le PRESTATAIRE dans le cadre d’HORIZONS PUBLICS est régi par les présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document ou condition. Toute consultation du SITE www.horizonspublics.fr et tout abonnement ou réabonnement souscrit implique l’adhésion entière et sans réserve de tout utilisateur aux présentes conditions générales.

 

DÉFINITIONS

Les PARTIES conviennent que chacun des termes et expressions figurant dans les présentes conditions générales aura le sens défini ci-après :

• PARTIE(S) : le CLIENT et le PRESTATAIRE sont ci-après désignés collectivement « PARTIES » et individuellement
  « PARTIE » ;
• PRESTATAIRE : BERGER-LEVRAULT, société par actions simplifiée, locataire-gérant Novaprove, Expertiz Santé et Medialis, RCS Nanterre 755 800 646, 892 rue Yves Kermen, 92100 Boulogne Billancourt. Adresse pour toute correspondance et règlement : 64 rue Jean Rostand, 31670 Labège ;
• CLIENT : toute personne qui souscrit à un abonnement à HORIZONS PUBLICS ;
• ABONNEMENT : les présentes conditions générales et les conditions particulières de l’abonnement à HORIZONS PUBLICS ;
• CONFIRMATION DE COMMANDE : la Confirmation de Commande, établie sur la base de la commande du CLIENT, comporte la date d’effet du contrat, les nom, adresse et qualité du CLIENT, le nombre d’accès au SITE inclus dans l’offre souscrite, la nature et le prix de ces services ainsi que les modalités de facturation ;
• SITE : désigne www.horizonspublics.fr. Le SITE est accessible, sur abonnement, aux utilisateurs désignés par le CLIENT. Le nombre d’utilisateurs est fonction de l’offre commandée ;
• HORIZONS PUBLICS : désigne le service proposé par le PRESTATAIRE et composé de : (i) une publication papier : une revue bimestrielle accompagnée de 4 hors-séries par an (soit 10 numéros par an) ; et/ou (ii) un accès au SITE internet : www.horizonspublics.fr, qui couvre l’actualité de la transformation publique, propose des contenus complémentaires aux articles publiés dans la publication papier et met à disposition les archives numériques de la publication papier.

 

Les trois offres d’abonnement à HORIZONS PUBLICS sont les suivantes, étant précisé que le PRESTATAIRE se réserve la faculté à tout moment d’aménager ces offres, ainsi que de proposer des offres promotionnelles ponctuelles sur le SITE et/ou par tout autre support écrit :

 

• Pour les personnes morales (offre « Professionnel ») : un abonnement ou un réabonnement aux « Formule intégrale » ou « Formule numérique » ;
• Pour les personnes physiques (offre « Particulier ») : un abonnement ou un réabonnement à la « Formule intégrale ».

 

Chaque abonnement ou réabonnement à HORIZONS PUBLICS donne accès, sur le SITE et les applications et terminaux mobiles, dans les conditions de l’offre souscrite par le CLIENT, à tous les contenus et services proposés en ligne, à savoir :

• tous les articles et contenus publiés sur le SITE ;
• les archives de la revue ;
• des newsletters retraçant l'actualité de la transformation publique.

La « Formule intégrale » donne accès, sur une période de
12 mois, en sus, aux :

- 6 numéros de la revue « HORIZONS PUBLICS » ;

- 4 hors-séries publiés au cours la période.

Les Publications sur support papier sont acheminées par La Poste à l’adresse indiquée sur la Confirmation de Commande. À ce titre, le CLIENT s’engage à donner toutes les informations nécessaires à la bonne livraison de la publication et notamment à transmettre sans délai au PRESTATAIRE tout changement d’adresse, de destinataire, etc. Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, le PRESTATAIRE déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d'acheminement des publications causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal. Il n’est procédé à aucune réexpédition de la publication en cas de non-réception. Toutefois, sur demande raisonnable, justifiée et ponctuelle du CLIENT, le PRESTATAIRE pourra procéder à la réexpédition d’un numéro de la publication non reçu ou reçu endommagé, en fonction des stocks disponibles.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de faire évoluer le contenu et l'étendue du service HORIZONS PUBLICS.

 

CONDITIONS FINANCIERES

Le prix et les conditions de facturation sont définis par la Confirmation de Commande. Le prix inclut les frais d’envoi inclus pour les livraisons papier en France métropolitaine et dans les DOM TOM. Les frais de livraison à l’international sont en sus. Ils sont disponibles sur demande au Service Abonnement à l’adresse suivante : relationclient@berger-levrault.com. Les factures sont payables pour leur montant net et sans escompte, à réception dans un délai de 30 jours. Le CLIENT ne peut effectuer aucune compensation ni aucune rétention sur les créances du PRESTATAIRE pour quelque cause que ce soit. Toute somme non payée à l’expiration du délai de paiement par un CLIENT ayant la qualité de personne publique ouvre droit au profit du PRESTATAIRE au versement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros fixés par les articles R. 2192-31 à R. 2192-36 du Code de la commande publique. Pour un CLIENT ayant la qualité de personne privée, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance donne lieu au paiement de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal calculé par mensualité et, à réception de la facture correspondante, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Toute résiliation intervenant avant la fin de la durée de l’abonnement entraînera le règlement de la totalité du prix de l’abonnement et le non-remboursement des sommes facturées et réglées dans le cadre du présent abonnement.

Le paiement de l’abonnement est réalisé par le CLIENT, terme à échoir, selon le moyen de paiement choisi, ainsi qu’il suit :

• par chèque : envoyé à l'adresse du PRESTATAIRE indiquée et accompagné de la facture imprimée après saisie de la commande en ligne ou de la facture originale après réception ;
• par virement bancaire : à l’ordre du PRESTATAIRE dont les coordonnées bancaires figurent sur le Bon de Commande. Le virement devra être accompagné des références de la commande ;
• par carte bancaire : CB ou VISA, en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire. Les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations.
  Les pages dans lesquelles le CLIENT est invité à donner le numéro de sa carte sont simplement hébergées par le PRESTATAIRE qui ne saurait être responsable en cas de détournement des informations saisies en ligne par le CLIENT. Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, le CLIENT recevra une confirmation par courriel avec toutes les données enregistrées concernant sa commande ainsi qu’un numéro de dossier à conserver impérativement ;
• par prélèvement SEPA : paiement par prélèvement SEPA au nom du PRESTATAIRE sur la base d’une autorisation préalable donnée par le CLIENT, matérialisée par un mandat, accompagnée d’un RIB et adressée au PRESTATAIRE. Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM). Il vous appartient de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais le PRESTATAIRE de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat à l’adresse susmentionnée. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entrainera la résiliation du contrat d’abonnement.

Quel que soit le type d’Abonnement souscrit, seul le CLIENT est responsable du paiement du service proposé. Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

 

DURÉE

Tout Abonnement prend effet à la date et pour la durée ferme indiquées par la Confirmation de Commande.

• Pour les personnes morales (offre « Professionnel ») : sauf opposition du CLIENT reçue dans les formes ci-dessous indiquées, l’Abonnement est automatiquement renouvelé à échéance. Au plus tard 60 jours avant l’échéance de l’Abonnement, le PRESTATAIRE envoie au CLIENT un courrier l’informant du renouvellement de son Abonnement. Le CLIENT a la faculté de s’opposer au renouvellement de son Abonnement, ou d’en modifier les caractéristiques, en informant le PRESTATAIRE de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date indiquée sur le courrier et au plus tard 30 jours avant l’échéance de son Abonnement.
• Pour les personnes physiques (offre « Particulier ») : les abonnements ne se renouvellent pas automatiquement à échéance. Une nouvelle commande est nécessaire. Un courrier d’information est envoyé au CLIENT au plus tard 60 jours avant l’échéance de l’Abonnement pour l’informer de la fin prochaine de son abonnement et lui faire une proposition de réabonnement. Le renouvellement est enregistré à partir du paiement effectif du particulier.

Droit de rétractation : le CLIENT professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Pour le CLIENT consommateur au sens du Code de la consommation : le CLIENT peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la date de commande en adressant au PRESTATAIRE par courrier postal le formulaire ci-joint ou tout autre document exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Son abonnement ne débutera qu’à l’expiration du délai de rétractation. Si le CLIENT souhaite pouvoir bénéficier immédiatement du Service, il devra renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation dès sa première connexion au SITE.

Résiliation : dans l’hypothèse d’un arrêt de la Publication et/ou du SITE objet de l’Abonnement, le PRESTATAIRE proposera au CLIENT son remplacement par une autre Publication qu’il édite et ce, pour le nombre de numéros restant à courir de son Abonnement. En cas de non-acceptation de cette proposition par le CLIENT, le PRESTATAIRE procèdera au remboursement au prorata de la somme perçue pour le nombre de numéros de son Abonnement restant à courir après la dernière parution. En cas : a) d’absence de règlement d’une facture ; b) de violation par le CLIENT du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de son Abonnement ; c) de tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon des sites internet et Services par le CLIENT, le PRESTATAIRE peut à sa seule discrétion : (i) suspendre l’accès au Service, sans notification préalable au CLIENT et/ou  (ii) prononcer la résiliation de l’Abonnement, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

Dans tous les cas ci-avant, toutes les sommes restant dues par le CLIENT seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus au PRESTATAIRE.

La résiliation de l’Abonnement ainsi que, d’une manière générale, son extinction, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment par l’arrivée du terme de l’Abonnement en cours, entraîne l’extinction de l’ensemble des services HORIZONS PUBLICS souscrits par le CLIENT.

 

UTILISATION DU SITE

Le CLIENT dispose des identifiants et mots de passe fonction du nombre d’accès qu’il a sollicités dans le cadre de l’Abonnement souscrit. Le CLIENT étant seul responsable de l'utilisation des identifiants et mots de passe transmis par le PRESTATAIRE dans le cadre de cet abonnement, toute connexion effectuée en utilisant l’identifiant et le mot de passe du CLIENT sera réputée avoir été réalisée par le CLIENT lui-même ou l'un de ses préposés. En cas de perte ou de vol des mots de passe et/ou des identifiants, le CLIENT doit en avertir le PRESTATAIRE sans délai par courriel en utilisant le formulaire de contact présent sur le SITE et le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée d’un identifiant et/ou d’un mot de passe du CLIENT, la responsabilité de celui-ci ne sera dégagée à l'égard du PRESTATAIRE qu'à compter de la réception par ce dernier de la lettre de notification mentionnée ci-avant.

Le CLIENT s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l'identité de sa structure et celles de ses utilisateurs désignés ainsi que toute information demandée dans la Confirmation de Commande. Il s’engage à mettre à jour ses informations sur son compte dès que nécessaire. Dans l'hypothèse où le CLIENT fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le PRESTATAIRE sera en droit de suspendre ou de résilier le compte du CLIENT sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie de la Publication et/ou du SITE, sans avoir à rembourser les sommes réglées. Le CLIENT est seul responsable de l'usage qui pourrait être fait de son compte et seul garant de la confidentialité de ses données d'accès. Il s'engage à informer le PRESTATAIRE immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification. Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

Le CLIENT fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au SITE. Le CLIENT conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et l'utilisation du SITE et des Services auxquels il a souscrit.

Disponibilité du SITE : le CLIENT pourra utiliser le SITE, 23 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le taux moyen de disponibilité est de 95 %. De convention expresse, il est toutefois précisé que le PRESTATAIRE se réserve le droit de rendre inaccessible horizonspublics.fr pendant 8 heures consécutives afin de réaliser des travaux de maintenance technique.

 

RESPONSABILITÉ

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter ses obligations, en accord avec les règles de l’art et les standards professionnels. Toutefois, il est rappelé que le PRESTATAIRE est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Par conséquent, sa responsabilité ne pourra être engagée que pour des manquements directement liés à sa négligence. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des défaillances résultant de causes échappant à son contrôle, telles que des interruptions de réseau téléphonique, des actions de tiers, ou une mauvaise application par le CLIENT des conseils prodigués par le PRESTATAIRE. En particulier, le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de lenteur ou d’interruption des connexions liées au réseau internet, sur lequel il n'exerce aucun contrôle. Le PRESTATAIRE se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au SITE pour des raisons de maintenance ou d'amélioration, sans que cela n’ouvre droit à une indemnisation. Le CLIENT s'interdit de rechercher la responsabilité du PRESTATAIRE, et celui-ci renoncera à toute indemnisation au titre des périodes d’interruption. En toute hypothèse, la responsabilité du PRESTATAIRE est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Les préjudices indirects, spéciaux ou consécutifs, tels que perte de revenus, de profits, de données, ou toute autre perte économique, ne peuvent donner lieu à une indemnisation. En tout état de cause, si la responsabilité du PRESTATAIRE venait à être engagée, quelle qu'en soit la nature (contractuelle, délictuelle, ou autre), sa responsabilité financière totale au titre du présent Contrat est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le CLIENT pour son abonnement à HORIZONS PUBLICS au titre de la période annuelle concernée par la survenance du fait générateur de responsabilité.

Sauf dérogation expressément acceptée par le PRESTATAIRE, le montant total des pénalités applicables par le CLIENT ne pourra excéder 10 % du montant hors taxes de la redevance annuelle définie dans l'article « Conditions Financières ». Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques et l’équilibre économique souhaité, et que ces limitations de responsabilité constituent une condition essentielle à la conclusion du présent Contrat, sans laquelle le PRESTATAIRE n'aurait pas contracté.  Les Parties conviennent que ces limitations s'appliquent même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

Le CLIENT est seul responsable de la gestion de ses systèmes, de ses données et de l'utilisation du SITE. À ce titre, il assume (i) la responsabilité du choix et du paiement de son fournisseur d’accès à internet ou de télécommunications, ainsi que des dispositifs techniques nécessaires à l'utilisation du SITE; (ii) la responsabilité de la formation et de l’expérience suffisante de son personnel pour utiliser le SITE dans des conditions optimales. En outre, le CLIENT s’engage à assurer une utilisation sécurisée et confidentielle des identifiants et codes d’accès fournis par le PRESTATAIRE. Il est responsable de toute utilisation non autorisée résultant de leur divulgation, volontaire ou non. Enfin, le CLIENT doit prendre les mesures nécessaires pour protéger ses postes de travail, ses données, et ses systèmes contre les menaces informatiques (virus, cyberattaques, etc.), notamment dans le cadre de l'utilisation du réseau internet.

Enfin, le CLIENT reconnaît que des causes extérieures, telles que des interruptions de service liées à son fournisseur d’accès internet ou des erreurs de manipulation, peuvent affecter la performance du SITE sans engager la responsabilité du PRESTATAIRE.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les contenus mis à disposition dans la publication papier ou sur le SITE, ainsi que la structure et, plus généralement, tout ou partie du SITE internet lui-même sont protégés par les lois de la propriété intellectuelle et notamment le droit des marques, le droit d’auteur et le droit des producteurs de bases de données. S’agissant de la publication papier, l’autorisation d’effectuer des reproductions par reprographie doit être obtenue auprès du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC 16, rue du Quatre Septembre, CS 46354 75082 Paris Cedex 2, Tél. : 01 44 07 47 70, Fax : 01 46 34 67 19). S’agissant du SITE, le CLIENT s’engage à ne pas reproduire et/ou utiliser les marques et logos présents sur le SITE sans autorisation. Toute reproduction ou extraction intégrale ou partielle du contenu du SITE quel qu'en soit le procédé, est strictement interdite sans autorisation du PRESTATAIRE, en dehors des exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Le CLIENT s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par le PRESTATAIRE, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données. Le CLIENT ne peut, en aucun cas, copier, publier, modifier, vendre, exploiter, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans les fonds documentaires, le SITE ou son contenu, ou de créer des œuvres dérivées à partir du SITE ou son contenu. Il s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données. De même, la capture de données d’écran, le web scraping, le crawling ou la collecte du contenu du SITE est interdite.

Ce SITE a fait l’objet d’un investissement humain et financier, substantiel (article L 341-1 du CPI) et il a la forme d’une "base de données" au sens de l’article L 112-3 du CPI. Toute extraction substantielle de ce SITE non expressément autorisée est interdite (articles L 342-1 à L 342-5 du CPI). En application de l’article L 122-5-34-.III du CPI, les actes de fouille/exploration de textes et de données sur la totalité de ce SITE sont expressément interdits.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE et pour tout pays.

 

FORCE MAJEURE ET NATURE DU RESEAU INTERNET

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si elle est empêchée de les exécuter en raison d'un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence, ainsi que des conséquences dommageables d'un tel événement. Un événement de force majeure est un événement échappant au contrôle de la partie débitrice, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l'exécution de ses obligations. Il est expressément convenu entre les Parties que les événements suivants constituent des cas de force majeure : Conflits sociaux internes ou externes, Interventions des autorités civiles ou militaires, Guerres ou hostilités déclarées ou non, Actes terroristes, émeutes, Catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, Épidémies, pandémies, conditions sanitaires, dysfonctionnements et interruptions des opérateurs télécom et des réseaux de télécommunications ou des réseaux informatiques, y compris cyberattaques, défaillance d’un fournisseur ou sous-traitant empêchant ou limitant la mise en œuvre ou la fourniture du SITE, dès lors que ces événements ne peuvent être attribués aux moyens techniques mis en œuvre par le PRESTATAIRE. En cas de survenance d'un événement de force majeure, la Partie concernée par cet événement notifiera par écrit l'autre Partie dans les meilleurs délais, en indiquant la nature de l'événement et l'impact attendu sur l'exécution de ses obligations. Cette Partie pourra suspendre partiellement ou totalement l'exécution de ses obligations sans qu'aucune indemnisation ne soit due. Si l'empêchement est temporaire, l’exécution des obligations sera suspendue jusqu'à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée. La Partie concernée devra informer l'autre Partie de l’évolution de la situation et fera de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Si la suspension des obligations se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque Partie aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité, en notifiant sa décision à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNÉES

1. Responsabilité du CLIENT en tant que Responsable de Traitement

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, le CLIENT, en tant que Responsable de Traitement, garantit au PRESTATAIRE qu’il a respecté toutes les obligations qui lui incombent conformément à la réglementation en vigueur, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le CLIENT s’engage à : (i) Avoir mis en place et tenir à jour un registre des traitements liés aux données à caractère personnel (DCP), tel que requis par le RGPD. (ii) ; Avoir réalisé toutes les formalités préalables nécessaires (notifications, autorisations) auprès de la CNIL ou toute autre autorité compétente, lorsque cela est requis ; (iii) Avoir recueilli le consentement ou informé les personnes concernées sur la finalité et les modalités du traitement de leurs données personnelles, et leur avoir permis d’exercer leurs droits conformément à la réglementation applicable ; (iv) S’assurer que les DCP collectées sont pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre tout recours, réclamation ou plainte de tiers, y compris des personnes concernées, résultant d’un manquement à ces obligations.

2. Rôle du Prestataire en tant que Sous-Traitant

Lorsque le PRESTATAIRE agit en tant que Sous-Traitant, il s’engage à respecter les obligations imposées par le RGPD et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les DCP contre tout accès non autorisé, perte, altération ou destruction accidentelle. Dans ce cadre, le PRESTATAIRE s’engage à : (i) Ne traiter les DCP que pour les besoins de l’exécution du présent Contrat et conformément aux instructions documentées du CLIENT. Toute utilisation des DCP à d’autres fins est interdite sans l’accord préalable et écrit du CLIENT ; (ii) Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les DCP soient soumises à une obligation légale de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des DCP ; (iii)  Mettre en place les mesures de sécurité appropriées pour protéger les DCP, conformément à l’article 32 du RGPD ; (iv) Mettre en œuvre un registre des traitements effectuées pour le compte du responsable de traitement ; (v) Notifier le CLIENT dans les meilleurs délais en cas de violation des DCP, en fournissant les informations requises sur l’incident, en cela compris : (i) la nature de la violation ; (ii) le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements touchés ; (iii) les conséquences probables de la violation ; (iv) les mesures prises pour remédier à la violation et en atténuer les conséquences.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas mettre en œuvre une instruction du CLIENT, si elle lui parait non conforme à la Règlementation et informe immédiatement le Responsable de traitement. Le PRESTATAIRE fournit au CLIENT, aux frais de ce dernier si cette demande excède les obligations contractuelles du PRESTATAIRE en qualité de sous-traitant ou celles imposées par la Règlementation, toute information utile en sa possession afin de l'aider à réaliser les analyses d'impact relatives à la protection des DCP menées par et sous la seule responsabilité du CLIENT.

3. Sous-traitance Ultérieure et Sociétés Affiliées

Le PRESTATAIRE est autorisé à sous-traiter une partie des traitements des DCP à des sous-traitants ultérieurs, y compris ses sociétés affiliées, au sens des articles L233-1 et L233-2 du Code de commerce, sous réserve des conditions suivantes : Le PRESTATAIRE doit informer le CLIENT de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant. Le CLIENT dispose d’un délai de 15 jours pour émettre des objections écrites. En l'absence d'objection dans ce délai, le sous-traitant est réputé accepté par le CLIENT. Le PRESTATAIRE s’engage à imposer aux sous-traitants et sociétés affiliées des obligations contractuelles équivalentes à celles prévues dans le présent Contrat, notamment en matière de sécurité et de confidentialité des DCP. Le PRESTATAIRE demeure pleinement responsable devant le CLIENT de l’exécution des obligations par les sous-traitants et sociétés affiliées. Le CLIENT accepte que les DCP soient traitées par le personnel habilité du PRESTATAIRE ainsi que par ses sociétés affiliées, dans la mesure où ces dernières respectent strictement les mêmes obligations de protection des données.

4. Droits des Personnes Concernées

Le CLIENT, en tant que Responsable de Traitement, reste responsable de la gestion des demandes des personnes concernées par le traitement des DCP (ex. demandes d’accès, de rectification, d’effacement). Le PRESTATAIRE s’engage à : (i) Informer le CLIENT de toute demande reçue des personnes concernées ; (ii) Assister le CLIENT, dans la mesure du possible, pour lui permettre de répondre aux demandes des personnes concernées conformément aux articles 12 à 22 du RGPD.

5. Fin du Traitement et Suppression des Données

À l’issue du présent Contrat, le PRESTATAIRE s’engage à détruire toutes les copies existantes des DCP présentes sur ses serveurs dans le cadre de la maintenance, sauf si un accord exprès a été établi avec le CLIENT pour une autre méthode de conservation (ex. archivage).

6. Transferts Internationaux de Données

Le CLIENT reconnaît que, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, les DCP peuvent être transférées hors de l’Espace Économique Européen (EEE), notamment vers les sociétés affiliées du PRESTATAIRE ou des sous-traitants ultérieurs. Dans ce cas, le PRESTATAIRE s’engage à ce que ces transferts respectent les exigences légales, en s’appuyant sur : (i) Une décision d'adéquation de la Commission Européenne reconnaissant un niveau de protection adéquat ; (ii) Ou des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne. Le PRESTATAIRE veille à ce que tous les sous-traitants ultérieurs ou sociétés affiliées respectent des mesures de protection adéquates, conformément aux dispositions du RGPD.

7. Droit de Vérification et Résiliation

Le CLIENT se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugerait nécessaire pour s’assurer du respect des obligations précitées par le PRESTATAIRE en matière de protection des DCP. Le CLIENT peut réaliser ces vérifications soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers de confiance. En cas de non-respect des dispositions du présent article par le PRESTATAIRE, le CLIENT pourra solliciter la résiliation du Contrat selon les modalités prévues à l’article « Résiliation ».

8. Délégué à la Protection des Données (DPO)

Le PRESTATAIRE a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO), qui est l’interlocuteur privilégié pour toute question relative à la protection des DCP dans le cadre du présent Contrat. Le DPO peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@berger-levrault.com.

 

COOKIES

En vue d’adapter le SITE aux demandes de ses visiteurs, le PRESTATAIRE mesure le nombre de visites sur le SITE grâce à l’outil de statistiques Google Analytics. Google Analytics génère un cookie avec un identifiant unique, dont la durée de conservation est limitée à 6 mois. Le PRESTATAIRE collecte également l’adresse IP du CLIENT afin de déterminer la ville depuis laquelle il se connecte. Celle-ci est immédiatement anonymisée après utilisation. Le PRESTATAIRE ne peut donc en aucun cas remonter par ce biais à une personne physique. Les Données recueillies sont conservées par le PRESTATAIRE pour une durée de 6 mois et ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins. Au-delà des cookies de fonctionnement qui permettent de garantir les fonctionnalités importantes du site, HORIZONS PUBLICS peut être amené à déposer les deux catégories de cookies suivantes pour lesquelles le consentement du CLIENT est recueilli : mesure d’audience et lecture de vidéos. À sa première connexion, le CLIENT exprime son choix. Il peut changer d’avis et modifier son consentement à tout moment en se rendant sur la page « Gestion des cookies », accessible dans la partie basse du site HORIZONS PUBLICS.

 

DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent Contrat annule et remplace à sa date d’effet tous les contrats HORIZONS PUBLICS antérieurs qui auraient pu être conclus entre le CLIENT et le PRESTATAIRE pour le même objet. Toute modification des présentes Conditions Générales devra faire l’objet de Conditions Particulières dûment acceptées et signées par les deux Parties.

Le présent Contrat ne peut faire l'objet par le CLIENT d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sauf accord préalable et écrit du PRESTATAIRE ou, dans le cadre des dispositions d’ordre public autorisant le transfert du contrat, sans le consentement préalable du PRESTATAIRE.  Dans ce cas, le transfert ne peut être envisagé sans surcoût et dans les mêmes conditions jusqu’à l’échéance que dans la mesure où ce transfert n’entraîne aucune modification de l’étendue de l’abonnement. Dans le cas où le transfert automatique du Contrat entraînerait une modification de l’abonnement liée au transfert, le PRESTATAIRE signera avec chaque cessionnaire du Contrat un avenant ou, si cela parait plus adéquat aux Parties, un nouveau contrat après que celui-ci aura été résilié. Dans tous les cas de transfert, le CLIENT s’oblige à informer le PRESTATAIRE du changement projeté 60 jours avant sa date d’effet par tout moyen écrit et un avenant au présent Contrat sera établi afin de prendre en compte le changement de CLIENT. De même, le CLIENT s’interdit sans l’accord préalable et expresse du PRESTATAIRE d’utiliser l’abonnement pour le compte d’un tiers. Le PRESTATAIRE se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat. Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à adresser des communications aux utilisateurs inscrits, sur le SITE, son utilisation et la réglementation qui lui est applicable, ainsi que des communications promotionnelles ou invitations à des événements envoyées par le PRESTATAIRE et ses filiales.  Dans ce cadre, le PRESTATAIRE s’engage à ne pas utiliser ces informations à d’autres fins, ni à les transmettre à d’autres tiers et à prendre en compte la désinscription à ses communications lorsque l’utilisateur en fait la demande. Les informations communiquées dans ce cadre sont strictement personnelles au CLIENT et ce dernier s’interdit de les transmettre à un tiers. Le CLIENT s’engage à ne pas dénigrer publiquement, notamment au travers de ses réseaux sociaux ou dans la presse, le PRESTATAIRE ni à porter atteinte à son image de marque ou à celle du Groupe Berger-Levrault, y compris en cas de litige opposant les Parties. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations du présent Contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation. Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise au PRESTATAIRE : 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège. Tout utilisateur peut demander au PRESTATAIRE la communication d'informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la Règlementation. Il peut aussi s'opposer à ce que lesdites informations soient communiquées à des tiers en adressant un courrier au PRESTATAIRE à l’adresse susvisée. Le CLIENT reconnait et accepte que toute consultation d’HORIZONS PUBLICS constitue une acceptation des termes du Contrat, sans réserve ni dérogation. En conséquence, dans l’hypothèse où le CLIENT ne procèderait pas à la signature du Contrat qui lui a été adressé, il sera néanmoins tenu à l’ensemble des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, et notamment celle de procéder aux règlements dans les délais, sans pouvoir opposer au PRESTATAIRE le fait qu’il n’ait pas signé le Contrat.  Le CLIENT reconnait et accepte que toute personne agissant en son nom et pour son compte dans le cadre de la signature du présent Contrat ou de l'exécution de ses obligations est réputée avoir reçu le mandat nécessaire pour l'engager contractuellement envers le PRESTATAIRE.