Mentions légales

Le site internet www.horizonspublics.fr est édité par Berger-Levrault, société anonyme au capital de 12 531 365 €, locataire gérant Intuitive, dont le siège social est situé au 892 rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 755 800 646.

  • Rédacteur en chef : Julien Nessi
  • Directrice éditoriale : Émilie Martin
  • Directeur de la publication : Pierre-Marie Lehucher
  • Conception et réalisation du site : IDIX
  • Hébergement du site : Berger-Levrault

Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n° 2159684.

 

Conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent à tout souscripteur d'un abonnement aux services payants d’HORIZONS PUBLICS dans les conditions ci-après.

Préambule

HORIZONS PUBLICS est un service d’informations relatives à la transformation de l’action publique édité par BERGER-LEVRAULT, ci-après dénommé le PRESTATAIRE. Il s’adresse aux décideurs publics tant nationaux que locaux ainsi qu’à tous ceux qui observent ou bénéficient des politiques publiques.

Mêlant la rigueur de l’expertise et la clarté du journalisme, HORIZONS PUBLICS a pour ambition d’explorer de nouveaux horizons pour l’action publique, avec une approche pluridisciplinaire (droit, sciences humaines et sociales, technologies), tout en donnant la parole à tous ceux qui, sur le terrain, orientent, font, observent et bénéficient des politiques publiques (élus, agents, usagers, institutions, associations, entreprises, chercheurs et experts, français et étrangers). Lieu de débat d’idées, de bonnes pratiques et de témoignages, HORIZONS PUBLICS se veut aussi une passerelle entre le monde de l’entreprise, la société civile et la sphère publique.

Le service proposé par le PRESTATAIRE dans le cadre d’HORIZONS PUBLICS est régi par les présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document ou condition. Toute consultation du SITE www.horizonspublics.fr et tout abonnement ou réabonnement souscrit implique l’adhésion entière et sans réserve de tout utilisateur aux présentes conditions générales.

Définitions

Les PARTIES conviennent que chacun des termes et expressions figurant dans les présentes conditions générales aura le sens défini ci-après :

  • PARTIE(S) : le CLIENT et le PRESTATAIRE sont ci-après désignés collectivement « PARTIES » et individuellement
    « PARTIE » ;
  • PRESTATAIRE : BERGER-LEVRAULT, société anonyme, locataire-gérant Intuitive, RCS Nanterre 755 800 646, 892 rue Yves Kermen, 92100 Boulogne Billancourt. Adresse pour toute correspondance et règlement : 64 rue Jean Rostand, 31670 Labège ;
  • CLIENT : toute personne qui souscrit à un abonnement à HORIZONS PUBLICS ;
  • ABONNEMENT : les présentes conditions générales et les conditions particulières de l’abonnement à HORIZONS PUBLICS ;
  • CONFIRMATION DE COMMANDE : la Confirmation de Commande, établie sur la base de la commande du CLIENT, comporte la date d’effet du contrat, les nom, adresse et qualité du CLIENT, le nombre d’accès au SITE inclus dans l’offre souscrite, la nature et le prix de ces services ainsi que les modalités de facturation ;
  • SITE : désigne www.horizonspublics.fr. Le SITE est accessible, sur abonnement, aux utilisateurs désignés par le CLIENT. Le nombre d’utilisateurs est fonction de l’offre commandée ;
  • HORIZONS PUBLICS : désigne le service proposé par le PRESTATAIRE et composé de : (i) une publication papier : une revue bimestrielle accompagnée de 4 hors-séries par an (soit 10 numéros par an) ; et/ou (ii) un accès au SITE internet : www.horizonspublics.fr, qui couvre l’actualité de la transformation publique, propose des contenus complémentaires aux articles publiés dans la publication papier et met à disposition les archives numériques de la publication papier.

Les trois offres d’abonnement à HORIZONS PUBLICS sont les suivantes, étant précisé que le PRESTATAIRE se réserve la faculté à tout moment d’aménager ces offres, ainsi que de proposer des offres promotionnelles ponctuelles sur le SITE et/ou par tout autre support écrit :

  • Pour les professionnels : un abonnement ou un réabonnement aux « Formule intégrale » ou « Formule numérique » ;
  • Pour les particuliers : un abonnement ou un réabonnement à la « Formule intégrale ».

Chaque abonnement ou réabonnement à HORIZONS PUBLICS donne accès, sur le SITE et les applications et terminaux mobiles, dans les conditions de l’offre souscrite par le CLIENT, à tous les contenus et services proposés en ligne, à savoir :

  • tous les articles et contenus publiés sur le SITE ;
  • les archives de la revue ;
  • des newsletters retraçant l'actualité de la transformation publique.

La « Formule intégrale » donne accès, sur une période de 12 mois, en sus, aux :

  • 6 numéros de la revue « HORIZONS PUBLICS » ;
  • 4 hors-séries publiés au cours la période.

Les Publications sur support papier sont acheminées par La Poste à l’adresse indiquée sur la Confirmation de Commande. A ce titre, le CLIENT s’engage à donner toutes les informations nécessaires à la bonne livraison de la publication et notamment à transmettre sans délai au PRESTATAIRE tout changement d’adresse, de destinataire, etc. Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, le PRESTATAIRE déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d'acheminement des publications causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal. Il n’est procédé à aucune réexpédition de la publication en cas de non-réception. Toutefois, sur demande raisonnable, justifiée et ponctuelle du CLIENT, le PRESTATAIRE pourra procéder à la réexpédition d’un numéro de la publication non reçu ou reçu endommagé, en fonction des stocks disponibles.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de faire évoluer le contenu et l'étendue du service HORIZONS PUBLICS.

Conditions financières

Le prix et les conditions de facturation sont définis par la Confirmation de Commande. Le prix inclut les frais d’envoi inclus pour les livraisons papier en France métropolitaine et dans les DOM TOM. Les frais de livraison à l’international sont en sus. Ils sont disponibles sur demande au Service Abonnement à l’adresse suivante : relationclient@berger-levrault.com. Les factures sont payables pour leur montant net et sans escompte, à réception dans un délai de 30 jours. Le CLIENT ne peut effectuer aucune compensation ni aucune rétention sur les créances du PRESTATAIRE pour quelque cause que ce soit.

Toute somme non payée à l’expiration du délai de paiement par un CLIENT ayant la qualité de personne publique ouvre droit au profit du PRESTATAIRE au versement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros fixés par les articles R. 2192-31 à R. 2192-36 du Code de la commande publique et les articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013. Pour un CLIENT ayant la qualité de personne privée, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance donne lieu au paiement de pénalités égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal calculé par mensualité et, à réception de la facture correspondante, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Dans tous les cas, une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Toute résiliation intervenant avant la fin de la durée de l’abonnement entraînera le règlement de la totalité du prix de l’abonnement et le non-remboursement des sommes facturées et réglées dans le cadre du présent abonnement.

Si l’abonnement est souscrit en ligne sur le site https://boutique.berger-levrault.fr/, le CLIENT choisit son mode de paiement sur le Bon de Commande :

  • par chèque : envoyé à l'adresse du PRESTATAIRE indiquée et accompagné de la facture imprimée après saisie de la commande en ligne ou de la facture originale après réception ;
  • par virement bancaire : à l’ordre du PRESTATAIRE dont les coordonnées bancaires figurent sur le Bon de Commande. Le virement devra être accompagné des références de la commande ;
  • par carte bancaire : CB ou VISA, en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire. Les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations.
    Les pages dans lesquelles le CLIENT est invité à donner le numéro de sa carte sont simplement hébergées par le PRESTATAIRE qui ne saurait être responsable en cas de détournement des informations saisies en ligne par le CLIENT. Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, le CLIENT recevra une confirmation par e-mail avec toutes les données enregistrées concernant sa commande ainsi qu’un numéro de dossier à conserver impérativement ;
  • par prélèvement SEPA : paiement par prélèvement SEPA au nom du PRESTATAIRE sur la base d’une autorisation préalable donnée par le CLIENT, matérialisée par un mandat, accompagnée d’un RIB et adressée au PRESTATAIRE. Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM). Il vous appartient de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais le PRESTATAIRE de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat à l’adresse susmentionnée. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entrainera la résiliation du contrat d’abonnement.

Quel que soit le type d’Abonnement souscrit, seul le CLIENT est responsable du paiement du service proposé. Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

Durée

Tout Abonnement prend effet à la date et pour la durée ferme indiquées par la Confirmation de Commande. Sauf opposition du CLIENT reçue dans les formes ci-dessous indiquées, l’Abonnement est automatiquement renouvelé à échéance. Au plus tard 60 jours avant l’échéance de l’Abonnement, le PRESTATAIRE envoie au CLIENT un courrier l’informant du renouvellement de son Abonnement. Le CLIENT a la faculté de s’opposer au renouvellement de son Abonnement, ou d’en modifier les caractéristiques, en informant le PRESTATAIRE de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date indiquée sur le courrier et au plus tard 30 jours avant l’échéance de son Abonnement.

Droit de rétractation : le CLIENT professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Pour le CLIENT consommateur au sens du Code de la consommation : le CLIENT peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la date de commande en adressant au PRESTATAIRE par courrier postal le formulaire ci-joint ou tout autre document exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Son abonnement ne débutera qu’à l’expiration du délai de rétractation. Si le CLIENT souhaite pouvoir bénéficier immédiatement du Service, il devra renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation dès sa première connexion au SITE.

Résiliation : dans l’hypothèse d’un arrêt de la Publication et/ou du SITE objet de l’Abonnement, le PRESTATAIRE proposera au CLIENT son remplacement par une autre Publication qu’il édite et ce, pour le nombre de numéros restant à courir de son Abonnement.
En cas de non-acceptation de cette proposition par le CLIENT, le PRESTATAIRE procèdera au remboursement au prorata de la somme perçue pour le nombre de numéros de son Abonnement restant à courir après la dernière parution.

En cas : a) d’absence de règlement d’une facture ; b) de violation par le CLIENT du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de son Abonnement ; c) de tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon des sites internet et Services par le CLIENT, le PRESTATAIRE peut à sa seule discrétion : (i) suspendre l’accès au Service, sans notification préalable au CLIENT et/ou  (ii) prononcer la résiliation de l’Abonnement, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

Dans tous les cas ci-avant, toutes les sommes restant dues par le CLIENT seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus au PRESTATAIRE.

La résiliation de l’Abonnement ainsi que, d’une manière générale, son extinction, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment par l’arrivée du terme de l’Abonnement en cours, entraîne l’extinction de l’ensemble des services HORIZONS PUBLICS souscrits par le CLIENT.

Utilisation du site

Le CLIENT dispose des identifiants et mots de passe fonction du nombre d’accès qu’il a sollicités dans le cadre de l’Abonnement souscrit. Le CLIENT étant seul responsable de l'utilisation des identifiants et mots de passe transmis par le PRESTATAIRE dans le cadre de cet abonnement, toute connexion effectuée en utilisant l’identifiant et le mot de passe du CLIENT sera réputée avoir été réalisée par le CLIENT lui-même ou l'un de ses préposés. En cas de perte ou de vol des mots de passe et/ou des identifiants, le CLIENT doit en avertir le PRESTATAIRE sans délai par courriel en utilisant le formulaire de contact présent sur le SITE et le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée d’un identifiant et/ou d’un mot de passe du CLIENT, la responsabilité de celui-ci ne sera dégagée à l'égard du PRESTATAIRE qu'à compter de la réception par ce dernier de la lettre de notification mentionnée ci-avant.

Le CLIENT s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l'identité de sa structure et celles de ses utilisateurs désignés ainsi que toute information demandée dans la Confirmation de Commande. Il s’engage à mettre à jour ses informations sur son compte dès que nécessaire. Dans l'hypothèse où le CLIENT fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le PRESTATAIRE sera en droit de suspendre ou de résilier le compte du CLIENT sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie de la Publication et/ou du SITE, sans avoir à rembourser les sommes réglées. Le CLIENT est seul responsable de l'usage qui pourrait être fait de son compte et seul garant de la confidentialité de ses données d'accès. Il s'engage à informer le PRESTATAIRE immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification. Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

Le CLIENT fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au SITE. Le CLIENT conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et l'utilisation du SITE et des Services auxquels il a souscrit.

Disponibilité du SITE : le CLIENT pourra utiliser le SITE, 23 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le taux moyen de disponibilité est de 95 %. De convention expresse, il est toutefois précisé que le PRESTATAIRE se réserve le droit de rendre inaccessible horizonspublics.fr pendant 8 heures consécutives afin de réaliser des travaux de maintenance technique.

Responsabilité

Le PRESTATAIRE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les services d’HORIZONS PUBLICS souscrits par le CLIENT. Pour l'ensemble de ses prestations et services, le PRESTATAIRE est soumis à une obligation de moyens. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de l'inadéquation des services fournis aux objectifs particuliers que le CLIENT peut envisager ou poursuivre. Le PRESTATAIRE ne saurait être rendu responsable de l'utilisation que fait le CLIENT des espaces, informations et services disponibles sur le SITE. En l'état actuel de la technique, le PRESTATAIRE ne peut garantir que l'utilisation des services du SITE sur internet sera ininterrompue ou exempte d'erreur. Enfin, du fait des caractéristiques et limites de l'internet, le PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés d'accès au SITE en raison de la saturation des réseaux à certaines périodes, les performances techniques du réseau internet, le type d'informations accessibles ou inaccessibles sur ce réseau, la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur l’installation informatique du CLIENT malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le PRESTATAIRE, les dommages que pourraient subir les équipements connectés au serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du CLIENT, ou encore les détournements éventuels des mots de passe et des codes confidentiels.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus mis à disposition dans la publication papier ou sur le SITE, ainsi que la structure et, plus généralement, tout ou partie du SITE internet lui-même sont protégés par les lois de la propriété intellectuelle et notamment le droit des marques, le droit d’auteur et le droit des producteurs de bases de données. S’agissant de la publication papier, l’autorisation d’effectuer des reproductions par reprographie doit être obtenue auprès du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC – 20 rue des Grands-Augustins, 75006 Paris, Tél. : 01 44 07 47 70, Fax : 01 46 34 67 19). S’agissant du SITE, le CLIENT s’engage à ne pas reproduire et/ou utiliser les marques et logos présents sur le SITE sans autorisation. Toute reproduction ou extraction intégrale ou partielle du contenu du SITE quel qu'en soit le procédé, est strictement interdite sans autorisation du PRESTATAIRE, en dehors des exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Cas de force majeure

Aucune des deux PARTIES ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent abonnement, qui seraient dus à l'autre PARTIE, consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence, tel que la défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, les grèves, les tempêtes, la défaillance du réseau public de télécommunications ou la perte de connectivité internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le PRESTATAIRE. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent abonnement pendant toute la durée de son existence.

Protection des données à caractère personnel

Si dans le cadre de l’exécution de l’abonnement, le PRESTATAIRE est amené à traiter des données du CLIENT comportant des données à caractère personnel au sens de la règlementation française et européenne en vigueur relative au traitement et à la protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement européen 2016/679 (« la Règlementation »), le CLIENT, en tant que responsable de traitement, garantit au PRESTATAIRE qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent, concernant les traitements qu’il met en œuvre et qu’il sous-traite en application des présentes et de la Règlementation, notamment  que les données à caractère personnel ont été collectées loyalement et de manière adéquate par rapport à la finalité du traitement et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait de leurs données à caractère personnel. Dans le cadre d’HORIZONS PUBLICS, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu de veiller à cette mise en conformité effective par le CLIENT au regard de la Règlementation concernant les traitements mis en œuvre par le CLIENT. À ce titre, le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données à caractère personnel seraient traitées par le PRESTATAIRE dans le cadre des prestations. Le PRESTATAIRE, s’il a la qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation, garantit qu’il mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des données à caractère personnel du CLIENT.

Il est expressément convenu dans ce cadre que le PRESTATAIRE :

  • ne pourra traiter les données à caractère personnel que pour les besoins de l’exécution du présent Abonnement, à l’exclusion de toute autre finalité ;
  • devra veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée ;
  • devra prendre les mesures de sécurité requises en application de la Règlementation ;
  • selon le choix du CLIENT, supprimer toutes les données à caractère personnel ou les renvoyer au CLIENT au terme de la prestation et détruire les copies existantes sauf disposition légale contraire.

Toute violation de données à caractère personnel fera l’objet d’une information de la part du PRESTATAIRE au CLIENT par tout moyen et ce, dans les meilleurs délais, conformément aux articles 32 et 33 du Règlement européen 2016/679.

Le CLIENT se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le PRESTATAIRE. En cas de non-respect des dispositions du présent article, le CLIENT pourra solliciter la résiliation de l’abonnement selon les modalités prévues à l’article Durée.

Le CLIENT accepte que le PRESTATAIRE sous-traite le traitement des données à caractère personnel. Le PRESTATAIRE devra, pour ce faire, informer le CLIENT de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d’un ou plusieurs sous-traitants, donnant ainsi au CLIENT la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.

Tout utilisateur peut demander au PRESTATAIRE la communication d'informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la Règlementation. Il peut aussi s'opposer à ce que lesdites informations soient communiquées à des tiers en adressant un courrier au PRESTATAIRE à l’adresse susvisée.

Cookies

En vue d’adapter le SITE aux demandes de ses visiteurs, le PRESTATAIRE mesure le nombre de visites sur le SITE grâce à l’outil de statistiques recommandé par la CNIL : PIWIK.

PIWIK génère un cookie avec un identifiant unique, dont la durée de conservation est limitée à 13 mois. Le PRESTATAIRE collecte également l’adresse IP du CLIENT afin de déterminer la ville depuis laquelle il se connecte. Celle-ci est immédiatement anonymisée après utilisation. Le PRESTATAIRE ne peut donc en aucun cas remonter par ce biais à une personne physique.

Les données recueillies sont conservées par le PRESTATAIRE pour une durée de 6 mois et ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins.

Le CLIENT peut choisir de ne pas avoir un cookie de numéro d'identification unique d'analyse web attribué à son ordinateur pour éviter l'agrégation et l'analyse des données collectées sur ce SITE. Pour ce faire, le CLIENT doit cliquer sur le lien proposé en bas de la page « Mentions légales » du SITE horizonspublics.fr pour recevoir un cookie d’exclusion.

Dispositions diverses

Le fait pour une PARTIE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation. Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise au PRESTATAIRE : 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège.

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