Mentions légales

HORIZONS PUBLICS est un service d’informations relatives à la transformation de l’action publique, édité par BERGER-LEVRAULT, ci-après dénommé « le PRESTATAIRE ». Il s’adresse aux décideurs publics tant nationaux que locaux ainsi qu’à tous ceux qui observent ou bénéficient des politiques publiques. 

Mêlant la rigueur de l’expertise et la clarté du journalisme, HORIZONS PUBLICS a pour ambition d’explorer de nouveaux horizons pour l’action publique, avec une approche pluridisciplinaire (droit, sciences humaines et sociales, technologies), tout en donnant la parole à tous ceux qui, sur le terrain, orientent, font, observent et bénéficient des politiques publiques (élus, agents, usagers, institutions, associations, entreprises, chercheurs et experts, français et étrangers). Lieu de débat d’idées, de bonnes pratiques et de témoignages, HORIZONS PUBLICS se veut aussi une passerelle entre le monde de l’entreprise, la société civile et la sphère publique. 

 

Le service proposé par le PRESTATAIRE dans le cadre d’HORIZONS PUBLICS est régi par les présentes conditions générales et, le cas échéant, les conditions particulières de l'Abonnement, à l’exclusion de tout autre document ou condition. Toute consultation du SITE www.horizonspublics.fr et tout Abonnement souscrit impliquent l’adhésion entière et sans réserve de tout utilisateur aux présentes conditions générales et aux conditions particulières. 

 

DÉFINITIONS 

Les PARTIES conviennent que chacun des termes et expressions figurant dans les présentes conditions générales aura le sens défini ci-après : 

 

• PARTIE(S) : le CLIENT et le PRESTATAIRE sont ci-après désignés collectivement « PARTIES » et individuellement « PARTIE » ; 
• PRESTATAIRE : BERGER-LEVRAULT, société par actions simplifiée, locataire-gérant Expertiz Santé et Medialis, RCS Nanterre 755 800 646, 892 rue Yves Kermen, 92100 Boulogne Billancourt. Adresse pour toute correspondance et règlement : 64 rue Jean Rostand, 31670 Labège ; 
• CLIENT : toute personne qui souscrit à un Abonnement à HORIZONS PUBLICS ; 
• ABONNEMENT : les présentes conditions générales et les conditions particulières de l’Abonnement à HORIZONS PUBLICS ; 
• CONFIRMATION DE COMMANDE : la Confirmation de Commande, établie sur la base de la commande du CLIENT, comporte la date d’effet du contrat, les nom, adresse et qualité du CLIENT, le nombre d’accès au SITE inclus dans l’offre souscrite, la nature et le prix de ces services ainsi que les modalités de facturation ; 
• SITE : désigne www.horizonspublics.fr. Le SITE est accessible, sur Abonnement, aux utilisateurs désignés par le CLIENT. Le nombre d’utilisateurs est fonction de l’offre commandée ; 
• HORIZONS PUBLICS : désigne le service proposé par le PRESTATAIRE et composé de : (i) publications papiers et/ou (ii) d’un accès au SITE internet : www.horizonspublics.fr, qui couvre l’actualité de la transformation publique, propose des contenus complémentaires aux articles publiés dans la publication papier et met à disposition les archives numériques de la publication papier. 

 

Chaque Abonnement à HORIZONS PUBLICS donne accès, sur le SITE, à tous les contenus et services proposés en ligne, à savoir :  

• tous les articles et contenus publiés sur le SITE ; 
• les archives de la revue ; 
• des newsletters retraçant l'actualité de la transformation publique. 

 

ACHEMINEMENT POSTAL 

Les publications sur support papier sont acheminées par La Poste à l’adresse indiquée sur la Confirmation de Commande. À ce titre, le CLIENT s’engage à donner toutes les informations nécessaires à la bonne livraison de la publication et notamment à transmettre sans délai au PRESTATAIRE tout changement d’adresse, de destinataire, etc. Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, le PRESTATAIRE déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d'acheminement des publications causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal. Il n’est procédé à aucune réexpédition de la publication en cas de non-réception. Toutefois, sur demande raisonnable, justifiée et ponctuelle du CLIENT, le PRESTATAIRE pourra procéder à la réexpédition d’un numéro de la publication non reçu ou reçu endommagé, en fonction des stocks disponibles. 

 

CONDITIONS FINANCIERES 

Le prix et les conditions de facturation sont définis par la Confirmation de Commande. Le prix inclut les frais d’envoi inclus pour les livraisons papier en France métropolitaine et dans les DROM-COM. Les frais de livraison à l’international sont en sus et communiqués sur demande à l’adresse suivante : relationclient@berger-levrault.com. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, nettes et sans escompte. Le CLIENT ne peut procéder à aucune compensation, ni exercer aucun droit de rétention sur les sommes dues au PRESTATAIRE. Toute somme non réglée à l’échéance par un CLIENT ayant la qualité de personne publique donne lieu de plein droit au versement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles R. 2192-31 à R. 2192-36 du Code de la commande publique. Pour un CLIENT ayant la qualité de professionnels au sens du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance donne lieu, de plein droit, au paiement de pénalités de retard calculées au taux correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’au versement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.  

 

Le CLIENT paie l'Abonnement d'avance, pour chaque période, par l'un des moyens suivants :  

• par chèque : à l'ordre du PRESTATAIRE, envoyé à l'adresse indiquée dans la Confirmation de Commande, avec la facture. ; 
• par virement bancaire : sur le compte du PRESTATAIRE dont les coordonnées figurent sur la Facture. ; 
• par carte bancaire : le paiement en ligne est traité par un prestataire de paiement agréé, via une connexion sécurisée et, le cas échéant, une authentification forte du porteur. Le PRESTATAIRE ne conserve pas les données de carte du CLIENT. Après validation du paiement par la banque, le CLIENT reçoit par courriel une confirmation de commande comportant un numéro de dossier. ; 
• par prélèvement SEPA : le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à prélever les sommes dues, par un mandat identifié par une Référence Unique de Mandat (RUM), accompagné d'un RIB. Le CLIENT fournit des informations exactes et complètes et signale sans délai toute modification. En cas de révocation du mandat sans moyen de paiement de remplacement, le PRESTATAIRE peut, après mise en demeure restée sans effet pendant [quinze (15) jours, résilier l'Abonnement, sans préjudice des sommes restant dues. 

 

Le CLIENT demeure seul responsable du paiement des sommes dues au titre de l'Abonnement. Le PRESTATAIRE n'est pas responsable des dysfonctionnements des services de paiement ou des établissements financiers intervenant dans le traitement des règlements. 

 

 

 

DURÉE 

L’Abonnement prend effet à la date indiquée dans la Confirmation de Commande. Il est conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de cette date. A l’issue de cette période initiale, l’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf opposition du CLIENT dans les conditions ci-après.  

• Pour le CLIENT professionnel (personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles):  Le CLIENT peut s’opposer au renouvellement en notifiant son refus au PRESTATAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification doit intervenir au plus tard trente (30) jours avant la date d’échéance de la période en cours. À défaut, l’Abonnement est reconduit de plein droit pour une nouvelle période d’un (1) an.  
• Pour le CLIENT consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) : Le PRESTATAIRE informe le CLIENT, par écrit ou sur un support durable, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date limite de résiliation de la période en cours. Cette information rappelle la possibilité de ne pas reconduire l'Abonnement, précise cette date limite, ainsi que le prix applicable à la période de renouvellement.  Le CLIENT peut s'opposer à la reconduction en notifiant son refus au PRESTATAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date limite de résiliation indiquée dans l'information préalable. À défaut, d'opposition, l'Abonnement est renouvelé pour un (1) an aux conditions et au prix indiqués dans l'information préalable.   

 

Droit de rétractation : le CLIENT professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Le CLIENT consommateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de commande. Il notifie sa décision au PRESTATAIRE au moyen du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier postal ou par courriel à l'adresse indiquée dans la Confirmation de Commande. Le Service n'est fourni avant l'expiration du délai de rétractation que si le CLIENT en fait la demande expresse, dès sa première connexion au SITE. 

 

Résiliation : Le PRESTATAIRE peut mettre fin à l’Abonnement, à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois avant la date de résiliation effective, sans préjudice, le cas échéant, des sommes déjà dues au titre des prestations exécutées à cette date. 

Sauf dans les cas expressément prévus par le contrat ou par une disposition légale impérative, toute résiliation anticipée à l’initiative du CLIENT intervenant avant la fin de la durée de l’Abonnement entraînera le règlement de la totalité du prix de l’Abonnement et le non-remboursement des sommes facturées et réglées dans le cadre du présent Abonnement. 

 

En cas : a) de défaut de paiement d'une facture à son échéance ; b) de dépassement par le CLIENT du périmètre des droits qui lui sont concédés au titre de son Abonnement ; c) de tentative d'intrusion, d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des Services, ou de contrefaçon des contenus, logiciels, bases de données ou Services mis à disposition par le PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE pourra :(i) suspendre tout ou partie de l'accès au Service lorsque cette mesure apparaît nécessaire à la préservation de ses intérêts, de la sécurité des Services ou des droits de tiers ; et/ou (ii) résilier l'Abonnement de plein droit quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure adressée au CLIENT par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée sans effet. 

 

Toutefois, en cas de tentative d'intrusion, d'atteinte à la sécurité des Services, de fraude ou de contrefaçon, le PRESTATAIRE pourra suspendre immédiatement l'accès aux Services sans préavis. La suspension du Service ne dispense pas le CLIENT du paiement des sommes dues au titre du Contrat. En cas de résiliation prononcée aux torts du CLIENT, l'ensemble des sommes échues et non réglées devient immédiatement exigible, sans préjudice du droit pour le PRESTATAIRE de solliciter la réparation de son entier préjudice. 

 

EVOLUTION DE L’OFFRE 

Le PRESTATAIRE peut faire évoluer le contenu, le format, les modalités de diffusion, la périodicité, les fonctionnalités numériques, l’organisation éditoriale et la répartition entre contenus papier et numériques de l’offre « HORIZONS PUBLICS », pour tenir compte des évolutions technologiques, des usages, de contraintes légales ou économiques ou de la stratégie éditoriale, dès lors que ces évolutions n’entraînent pas de diminution substantielle du niveau global de service. En cas de modification substantielle de l’offre ou de ses conditions tarifaires, le PRESTATAIRE en informe le CLIENT sur un support durable au moins soixante (60) jours avant leur prise d’effet, en précisant la nature des modifications et leur date d’entrée en vigueur. 

En cas de modification substantielle ou de hausse tarifaire importante, le CLIENT peut résilier son Abonnement sans frais ni pénalité avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions ; à défaut de résiliation dans ce délai, il est réputé les avoir acceptées. 

 

UTILISATION DU SITE 

Le CLIENT dispose d'un nombre d'identifiants et de mots de passe correspondant au nombre d'accès souscrits dans le cadre de son Abonnement. 

Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le CLIENT est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Toute connexion au SITE réalisée au moyen des identifiants et mots de passe attribués au CLIENT est réputée effectuée sous sa responsabilité ou sous celle de ses utilisateurs autorisés. 

Le CLIENT s'engage à fournir, lors de la souscription et pendant toute la durée du Contrat, des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, son organisation ainsi que les utilisateurs désignés bénéficiant de l'Abonnement. Il s'engage à mettre à jour ces informations sans délai en cas de modification. 

En cas de fourniture d'informations inexactes, incomplètes, trompeuses ou obsolètes, le PRESTATAIRE pourra, après mise en demeure restée sans effet lorsque la situation le permet, suspendre l'accès au Service ou résilier le l’Abonnement dans les conditions prévues aux présentes. 

Le CLIENT demeure seul responsable de l'utilisation de son compte et garantit la confidentialité de ses données d'accès. Il s'engage à informer immédiatement le PRESTATAIRE, de la perte, du vol, de la divulgation, ou de toute utilisation non autorisée de son compte, son identifiant, son mot de passe ou de toute atteinte à la sécurité de ses moyens d'authentification. 

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'un manquement du CLIENT ou de ses utilisateurs aux obligations prévues au présent article. 

Le CLIENT fait son affaire personnelle de la mise en place et du maintien des équipements informatiques, logiciels, moyens de télécommunication et accès internet nécessaires à l'utilisation du SITE et des Services. Les coûts correspondants, ainsi que les frais de télécommunication liés à l'accès et à l'utilisation du SITE et des Services, demeurent à sa charge exclusive. 

 

Disponibilité du SITE : Le PRESTATAIRE s’efforce d’assurer l’accessibilité du SITE vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour, interventions d’urgence et événements échappant à son contrôle. 

 

RESPONSABILITÉ 

Le PRESTATAIRE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires à l'exécution de ses obligations conformément aux règles de l'art et aux usages professionnels applicables. Les Parties reconnaissent que les obligations du PRESTATAIRE constituent une obligation de moyens. 

 

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable que des dommages directs, prévisibles et certains résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. 

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment des dysfonctionnements des réseaux de télécommunications, du réseau internet, des équipements ou logiciels du CLIENT, des actes de tiers ou encore de l'utilisation non conforme des Services par le CLIENT. 

Le PRESTATAIRE pourra interrompre temporairement l'accès au SITE pour les besoins de la maintenance, de la sécurité, de l'évolution ou de l'amélioration des Services. Dans la mesure du possible, ces interruptions seront réalisées de manière à limiter leur impact sur les utilisateurs. Ces interruptions ne pourront donner lieu à indemnisation lorsqu'elles sont raisonnables et nécessaires à l'exploitation des Services. 

En toute hypothèse, le PRESTATAIRE ne sera pas responsable des dommages indirects subis par le CLIENT. 

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité du PRESTATAIRE serait engagée, pour quelque cause que ce soit et tous préjudices confondus, le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à sa charge au titre du présent contrat est expressément limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au titre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité. 

Les Parties reconnaissent que le prix convenu reflète la répartition des risques résultant du présent contrat et que les limitations de responsabilité qui précèdent constituent un élément essentiel de leur consentement. 

Les présentes limitations et exclusions de responsabilité demeurent applicables en cas de cessation, de résolution ou de résiliation du contrat, pour toute cause née antérieurement à cette cessation, résolution ou résiliation. 

 

Le CLIENT demeure responsable de ses systèmes d'information, de ses données et de leur sauvegarde. Il lui appartient également de mettre en œuvre les mesures appropriées afin de protéger ses équipements, systèmes et données contre les risques liés à l'utilisation du réseau internet, notamment les virus, intrusions, cyberattaques ou autres atteintes à la sécurité. 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Tous les contenus mis à disposition dans la publication papier ou sur le SITE, ainsi que ainsi que l’architecture, l’organisation, la présentation et, plus généralement, tout ou partie du SITE, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment au titre du droit d’auteur, du droit des marques et du droit sui generis du producteur de bases de données. S’agissant de la publication papier, l’autorisation d’effectuer des reproductions par reprographie doit être obtenue auprès du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC 18, rue du 4 Septembre,75002 Paris, Tél. : 01 44 07 47 70). S’agissant du SITE, le CLIENT s’interdit de reproduire ou d’utiliser, sans autorisation préalable du PRESTATAIRE, les marques, logos, éléments distinctifs, contenus, données ou documents qui y sont accessibles. Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du SITE, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, est interdite sauf autorisation préalable du PRESTATAIRE ou disposition légale contraire. En particulier, le CLIENT s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE, notamment aux droits attachés aux bases de données au sens des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il ne peut notamment copier, publier, modifier, vendre, exploiter, reproduire, représenter ou réutiliser les contenus du SITE, ni créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci.  

Le SITE constitue une base de données protégée ayant fait l’objet d’investissements substantiels au sens du Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment interdites toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle de son contenu ainsi que toute extraction ou réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles de celui-ci. 

Sont également interdits, sauf autorisation préalable du PRESTATAIRE ou disposition légale contraire, la capture automatisée de données, le web scraping, le crawling, la collecte automatisée de contenus ainsi que les opérations de fouille ou d’exploration de textes et de données portant sur tout ou partie du SITE. 

Les obligations prévues au présent article demeurent applicables pendant toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle concernés et pour tous les pays dans lesquels ces droits sont reconnus. 

 

FORCE MAJEURE ET NATURE DU RÉSEAU INTERNET 

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si elle est empêchée de les exécuter en raison d'un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence, ainsi que des conséquences dommageables d'un tel événement. Un événement de force majeure est un événement échappant au contrôle de la partie débitrice, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l'exécution de ses obligations. Il est expressément convenu entre les Parties que les événements suivants constituent des cas de force majeure : Conflits sociaux internes ou externes, Interventions des autorités civiles ou militaires, Guerres ou hostilités déclarées ou non, Actes terroristes, émeutes, Catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, Épidémies, pandémies, conditions sanitaires, dysfonctionnements et interruptions des opérateurs télécom et des réseaux de télécommunications ou des réseaux informatiques, y compris cyberattaques, défaillance d’un fournisseur ou sous-traitant empêchant ou limitant la mise en œuvre ou la fourniture du SITE, dès lors que ces événements ne peuvent être attribués aux moyens techniques mis en œuvre par le PRESTATAIRE. En cas de survenance d'un événement de force majeure, la Partie concernée par cet événement notifiera par écrit l'autre Partie dans les meilleurs délais, en indiquant la nature de l'événement et l'impact attendu sur l'exécution de ses obligations. Cette Partie pourra suspendre partiellement ou totalement l'exécution de ses obligations sans qu'aucune indemnisation ne soit due. Si l'empêchement est temporaire, l’exécution des obligations sera suspendue jusqu'à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée. La Partie concernée devra informer l'autre Partie de l’évolution de la situation et fera de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Si la suspension des obligations se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque Partie aura la possibilité de résilier l’Abonnement sans indemnité, en notifiant sa décision à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNÉES  

1. Responsabilité du CLIENT en tant que Responsable de Traitement 

Dans le cadre de l’exécution du présent Abonnement, le CLIENT, en tant que Responsable de Traitement, garantit au PRESTATAIRE qu’il a respecté toutes les obligations qui lui incombent conformément à la réglementation en vigueur, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le CLIENT s’engage à : (i) Avoir mis en place et tenir à jour un registre des traitements liés aux données à caractère personnel (DCP), tel que requis par le RGPD. (ii) Avoir réalisé toutes les formalités préalables nécessaires (notifications, autorisations) auprès de la CNIL ou toute autre autorité compétente, lorsque cela est requis ; (iii) Avoir recueilli le consentement ou informé les personnes concernées sur la finalité et les modalités du traitement de leurs données personnelles, et leur avoir permis d’exercer leurs droits conformément à la réglementation applicable ; (iv) S’assurer que les DCP collectées sont pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre tout recours, réclamation ou plainte de tiers, y compris des personnes concernées, résultant d’un manquement à ces obligations. 

 

2. Rôle du Prestataire en tant que Sous-Traitant 

Lorsque le PRESTATAIRE agit en tant que Sous-Traitant, il s’engage à respecter les obligations imposées par le RGPD et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les DCP contre tout accès non autorisé, perte, altération ou destruction accidentelle. Dans ce cadre, le PRESTATAIRE s’engage à : (i) Ne traiter les DCP que pour les besoins de l’exécution du présent contrat et conformément aux instructions documentées du CLIENT. Toute utilisation des DCP à d’autres fins est interdite sans l’accord préalable et écrit du CLIENT ; (ii) Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les DCP soient soumises à une obligation légale de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des DCP ; (iii) Mettre en place les mesures de sécurité appropriées pour protéger les DCP, conformément à l’article 32 du RGPD ; (iv) Mettre en œuvre un registre des traitements effectués pour le compte du responsable de traitement ; (v) Notifier le CLIENT dans les meilleurs délais en cas de violation des DCP, en fournissant les informations requises sur l’incident, en cela compris : (i) la nature de la violation ; (ii) le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements touchés ; (iii) les conséquences probables de la violation ; (iv) les mesures prises pour remédier à la violation et en atténuer les conséquences. 

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas mettre en œuvre une instruction du CLIENT, si elle lui paraît non conforme à la Règlementation et informe immédiatement le Responsable de traitement. Le PRESTATAIRE fournit au CLIENT, aux frais de ce dernier si cette demande excède les obligations contractuelles du PRESTATAIRE en qualité de sous-traitant ou celles imposées par la Règlementation, toute information utile en sa possession afin de l'aider à réaliser les analyses d'impact relatives à la protection des DCP menées par et sous la seule responsabilité du CLIENT. 

 

3. Sous-traitance Ultérieure et Sociétés Affiliées 

Le PRESTATAIRE est autorisé à sous-traiter une partie des traitements des DCP à des sous-traitants ultérieurs, y compris ses sociétés affiliées, au sens des articles L233-1 et L233-2 du Code de commerce, sous réserve des conditions suivantes : Le PRESTATAIRE doit informer le CLIENT de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant. Le CLIENT dispose d’un délai de 15 jours pour émettre des objections écrites. En l'absence d'objection dans ce délai, le sous-traitant est réputé accepté par le CLIENT. Le PRESTATAIRE s’engage à imposer aux sous-traitants et sociétés affiliées des obligations contractuelles équivalentes à celles prévues dans le présent Abonnement, notamment en matière de sécurité et de confidentialité des DCP. Le PRESTATAIRE demeure pleinement responsable devant le CLIENT de l’exécution des obligations par les sous-traitants et sociétés affiliées. Le CLIENT accepte que les DCP soient traitées par le personnel habilité du PRESTATAIRE ainsi que par ses sociétés affiliées, dans la mesure où ces dernières respectent strictement les mêmes obligations de protection des données. 

 

4. Droits des Personnes Concernées 

Le CLIENT, en tant que Responsable de Traitement, reste responsable de la gestion des demandes des personnes concernées par le traitement des DCP (ex. demandes d’accès, de rectification, d’effacement). Le PRESTATAIRE s’engage à : (i) Informer le CLIENT de toute demande reçue des personnes concernées ; (ii) Assister le CLIENT, dans la mesure du possible, pour lui permettre de répondre aux demandes des personnes concernées conformément aux articles 12 à 22 du RGPD. 

 

5. Fin du Traitement et Suppression des Données 

À l’issue du présent Abonnement, le PRESTATAIRE s’engage à détruire toutes les copies existantes des DCP présentes sur ses serveurs dans le cadre de la maintenance, sauf si un accord exprès a été établi avec le CLIENT pour une autre méthode de conservation (ex. archivage). 

 

6. Transferts Internationaux de Données 

Le CLIENT reconnaît que, dans le cadre de l’exécution du présent Abonnement, les DCP peuvent être transférées hors de l’Espace Économique Européen (EEE), notamment vers les sociétés affiliées du PRESTATAIRE ou des sous-traitants ultérieurs. Dans ce cas, le PRESTATAIRE s’engage à ce que ces transferts respectent les exigences légales, en s’appuyant sur : (i) Une décision d'adéquation de la Commission Européenne reconnaissant un niveau de protection adéquat ; (ii) Ou des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne. Le PRESTATAIRE veille à ce que tous les sous-traitants ultérieurs ou sociétés affiliées respectent des mesures de protection adéquates, conformément aux dispositions du RGPD. 

 

7. Droit de Vérification et Résiliation 

Le CLIENT se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugerait nécessaire pour s’assurer du respect des obligations précitées par le PRESTATAIRE en matière de protection des DCP. Le CLIENT peut réaliser ces vérifications soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers de confiance. En cas de non-respect des dispositions du présent article par le PRESTATAIRE, le CLIENT pourra solliciter la résiliation de l’Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Résiliation ». 

 

8. Délégué à la Protection des Données (DPO) 

Le PRESTATAIRE a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO), qui est l’interlocuteur privilégié pour toute question relative à la protection des DCP dans le cadre du présent Abonnement. Le DPO peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@berger-levrault.com. 

 

COOKIES 

Lors de la consultation du SITE, des traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement peuvent être déposés sur le terminal de l’utilisateur. Sous réserve de son consentement préalable, d’autres traceurs, notamment de mesure d’audience ou permettant la lecture de contenus vidéo, peuvent également être utilisés. Les finalités, destinataires, durées de conservation et modalités de retrait du consentement sont décrites dans la politique de gestion des cookies accessible sur le SITE. 

 

DISPOSITIONS DIVERSES 

Le présent contrat annule et remplace à sa date d’effet tous les contrats HORIZONS PUBLICS antérieurs qui auraient pu être conclus entre le CLIENT et le PRESTATAIRE pour le même objet. Le présent contrat ne peut faire l'objet par le CLIENT d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sauf accord préalable et écrit du PRESTATAIRE ou, dans le cadre des dispositions d’ordre public autorisant le transfert du contrat, sans le consentement préalable du PRESTATAIRE. De même, le CLIENT s’interdit sans l’accord préalable et expresse du PRESTATAIRE d’utiliser l’Abonnement pour le compte d’un tiers. Le PRESTATAIRE se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.  

Le CLIENT reconnaît et accepte que le PRESTATAIRE adresse aux utilisateurs désignés dans le cadre de l'Abonnement des communications nécessaires au fonctionnement du SITE et à l’utilisation des Services, notamment relatives à leur création de compte, à la sécurité, à leur évolution, à leur maintenance, ainsi qu’aux informations réglementaires, techniques ou contractuelles les concernant. Ces communications, strictement nécessaires à la fourniture des Services. Pour les CLIENTS professionnels, et sous réserve de la réglementation applicable, notamment de l’article L 34‑5 du Code des postes et des communications électroniques, le PRESTATAIRE peut adresser à leur adresse électronique professionnelle des informations relatives à ses produits et services, événements, publications ou actualités en lien avec les Services souscrits ou avec l’activité professionnelle du CLIENT, avec possibilité de s’y opposer à tout moment par un moyen simple et gratuit, tandis que pour les CLIENTS consommateurs ou lorsque la loi l’exige, le PRESTATAIRE n’enverra de messages promotionnels qu’après avoir recueilli le consentement préalable, libre, spécifique et informé de l’utilisateur concerné, chaque message comportant un moyen simple et gratuit de se désinscrire. 

Le CLIENT s’engage à ne pas dénigrer publiquement, notamment au travers de ses réseaux sociaux ou dans la presse, le PRESTATAIRE ni à porter atteinte à son image de marque ou à celle du Groupe Berger-Levrault, y compris en cas de litige opposant les Parties. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation. Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise au PRESTATAIRE : 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège. Tout utilisateur peut demander au PRESTATAIRE la communication d'informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la Règlementation. Il peut aussi s'opposer à ce que lesdites informations soient communiquées à des tiers en adressant un courrier au PRESTATAIRE à l’adresse susvisée. Le CLIENT reconnaît et accepte que toute consultation d’HORIZONS PUBLICS constitue une acceptation des termes du contrat, sans réserve ni dérogation. En conséquence, dans l’hypothèse où le CLIENT ne procèderait pas à la signature du contrat qui lui a été adressé, il sera néanmoins tenu à l’ensemble des obligations mises à sa charge par le présent contrat, et notamment celle de procéder aux règlements dans les délais, sans pouvoir opposer au PRESTATAIRE le fait qu’il n’ait pas signé le contrat. Le CLIENT reconnaît et accepte que toute personne agissant en son nom et pour son compte dans le cadre de la signature du présent contrat ou de l'exécution de ses obligations est réputée avoir reçu le mandat nécessaire pour l'engager contractuellement envers le PRESTATAIRE.  

 

Pour tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV impliquant un CLIENT professionnel de droit privé ou, lorsqu’il relève de la compétence du juge judiciaire, une personne morale de droit public, et sous réserve des règles de compétence impérative, compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux matériellement compétents du ressort du siège social du PRESTATAIRE, étant précisé que pour le CLIENT consommateur, la présente stipulation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de le priver des juridictions qui lui sont légalement protectrices, notamment de celle de son domicile lorsque les textes applicables le prévoient.