Mentions légales

Le site internet www.horizonspublics.fr est édité par Berger-Levrault, société anonyme au capital de 12 531 365 €, locataire-gérant Intuitive et Libreair, dont le siège social est situé au 892 rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt, tél. : +33 820 35 35 35, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 755 800 646.

  • Rédacteur en chef : Julien Nessi
  • Directrice d'activité : Alexia Decaix
  • Directeur de la publication : Pierre-Marie Lehucher
  • Conception et réalisation du site : IDIX
  • Hébergement du site : Berger-Levrault, 892 rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt, tél. : +33 820 35 35 35

Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n° 2159684.

ISSN : 2803-9742

 

Conditions générales d'utilisation et d'abonnement (CGU et CGA)

HORIZONS PUBLICS est un service d’informations relatives à la transformation de l’action publique édité par BERGER-LEVRAULT, ci-après dénommé le PRESTATAIRE. Il s’adresse aux décideurs publics tant nationaux que locaux ainsi qu’à tous ceux qui observent ou bénéficient des politiques publiques.

 

Mêlant la rigueur de l’expertise et la clarté du journalisme, HORIZONS PUBLICS a pour ambition d’explorer de nouveaux horizons pour l’action publique, avec une approche pluridisciplinaire (droit, sciences humaines et sociales, technologies), tout en donnant la parole à tous ceux qui, sur le terrain, orientent, font, observent et bénéficient des politiques publiques (élus, agents, usagers, institutions, associations, entreprises, chercheurs et experts, français et étrangers). Lieu de débat d’idées, de bonnes pratiques et de témoignages, HORIZONS PUBLICS se veut aussi une passerelle entre le monde de l’entreprise, la société civile et la sphère publique.

 

Le service proposé par le PRESTATAIRE dans le cadre d’HORIZONS PUBLICS est régi par les présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document ou condition. Toute consultation du SITE www.horizonspublics.fr et tout abonnement ou réabonnement souscrit implique l’adhésion entière et sans réserve de tout utilisateur aux présentes conditions générales.

 

DÉFINITIONS

Les PARTIES conviennent que chacun des termes et expressions figurant dans les présentes conditions générales aura le sens défini ci-après :

  • PARTIE(S) : le CLIENT et le PRESTATAIRE sont ci-après désignés collectivement « PARTIES » et individuellement « PARTIE » ;
  • PRESTATAIRE : BERGER-LEVRAULT, société anonyme, locataire-gérant Intuitive et BL Holding, RCS Nanterre 755 800 646, 892 rue Yves Kermen, 92100 Boulogne Billancourt. Adresse pour toute correspondance et règlement : 64 rue Jean Rostand, 31670 Labège ;
  • CLIENT : toute personne qui souscrit à un abonnement à HORIZONS PUBLICS ;
  • ABONNEMENT : les présentes conditions générales et les conditions particulières de l’abonnement à HORIZONS PUBLICS ;
  • CONFIRMATION DE COMMANDE : la Confirmation de Commande, établie sur la base de la commande du CLIENT, comporte la date d’effet du contrat, les nom, adresse et qualité du CLIENT, le nombre d’accès au SITE inclus dans l’offre souscrite, la nature et le prix de ces services ainsi que les modalités de facturation ;
  • SITE : désigne www.horizonspublics.fr. Le SITE est accessible, sur abonnement, aux utilisateurs désignés par le CLIENT. Le nombre d’utilisateurs est fonction de l’offre commandée ;
  • HORIZONS PUBLICS : désigne le service proposé par le PRESTATAIRE et composé de : (i) une publication papier : une revue bimestrielle accompagnée de 4 hors-séries par an (soit 10 numéros par an) ; et/ou (ii) un accès au SITE internet : www.horizonspublics.fr, qui couvre l’actualité de la transformation publique, propose des contenus complémentaires aux articles publiés dans la publication papier et met à disposition les archives numériques de la publication papier.

 

Les trois offres d’abonnement à HORIZONS PUBLICS sont les suivantes, étant précisé que le PRESTATAIRE se réserve la faculté à tout moment d’aménager ces offres, ainsi que de proposer des offres promotionnelles ponctuelles sur le SITE et/ou par tout autre support écrit :

  • Pour les personnes morales (offre « Professionnel ») : un abonnement ou un réabonnement aux « Formule intégrale » ou « Formule numérique » ;
  • Pour les personnes physiques (offre « Particulier ») : un abonnement ou un réabonnement à la « Formule intégrale ».

 

Chaque abonnement ou réabonnement à HORIZONS PUBLICS donne accès, sur le SITE et les applications et terminaux mobiles, dans les conditions de l’offre souscrite par le CLIENT, à tous les contenus et services proposés en ligne, à savoir :

  • tous les articles et contenus publiés sur le SITE ;
  • les archives de la revue ;
  • des newsletters retraçant l'actualité de la transformation publique.

 

La « Formule intégrale » donne accès, sur une période de 12 mois, en sus, aux :

- 6 numéros de la revue « HORIZONS PUBLICS » ;

- 4 hors-séries publiés au cours la période.

 

Les Publications sur support papier sont acheminées par La Poste à l’adresse indiquée sur la Confirmation de Commande. À ce titre, le CLIENT s’engage à donner toutes les informations nécessaires à la bonne livraison de la publication et notamment à transmettre sans délai au PRESTATAIRE tout changement d’adresse, de destinataire, etc. Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, le PRESTATAIRE déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d'acheminement des publications causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal. Il n’est procédé à aucune réexpédition de la publication en cas de non-réception. Toutefois, sur demande raisonnable, justifiée et ponctuelle du CLIENT, le PRESTATAIRE pourra procéder à la réexpédition d’un numéro de la publication non reçu ou reçu endommagé, en fonction des stocks disponibles.

 

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de faire évoluer le contenu et l'étendue du service HORIZONS PUBLICS.

 

CONDITIONS FINANCIERES

Le prix et les conditions de facturation sont définis par la Confirmation de Commande. Le prix inclut les frais d’envoi inclus pour les livraisons papier en France métropolitaine et dans les DOM TOM. Les frais de livraison à l’international sont en sus. Ils sont disponibles sur demande au Service Abonnement à l’adresse suivante : relationclient@berger-levrault.com. Les factures sont payables pour leur montant net et sans escompte, à réception dans un délai de 30 jours. Le CLIENT ne peut effectuer aucune compensation ni aucune rétention sur les créances du PRESTATAIRE pour quelque cause que ce soit. Toute somme non payée à l’expiration du délai de paiement par un CLIENT ayant la qualité de personne publique ouvre droit au profit du PRESTATAIRE au versement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros fixés par les articles R. 2192-31 à R. 2192-36 du Code de la commande publique. Pour un CLIENT ayant la qualité de personne privée, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance donne lieu au paiement de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal calculé par mensualité et, à réception de la facture correspondante, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Toute résiliation intervenant avant la fin de la durée de l’abonnement entraînera le règlement de la totalité du prix de l’abonnement et le non-remboursement des sommes facturées et réglées dans le cadre du présent abonnement.

Si l’abonnement est souscrit en ligne sur le site , le CLIENT choisit son mode de paiement sur le Bon de Commande :

  • par chèque : envoyé à l'adresse du PRESTATAIRE indiquée et accompagné de la facture imprimée après saisie de la commande en ligne ou de la facture originale après réception ;
  • par virement bancaire : à l’ordre du PRESTATAIRE dont les coordonnées bancaires figurent sur le Bon de Commande. Le virement devra être accompagné des références de la commande ;
  • par carte bancaire : CB ou VISA, en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire. Les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations.
    Les pages dans lesquelles le CLIENT est invité à donner le numéro de sa carte sont simplement hébergées par le PRESTATAIRE qui ne saurait être responsable en cas de détournement des informations saisies en ligne par le CLIENT. Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, le CLIENT recevra une confirmation par courriel avec toutes les données enregistrées concernant sa commande ainsi qu’un numéro de dossier à conserver impérativement ;
  • par prélèvement SEPA : paiement par prélèvement SEPA au nom du PRESTATAIRE sur la base d’une autorisation préalable donnée par le CLIENT, matérialisée par un mandat, accompagnée d’un RIB et adressée au PRESTATAIRE. Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM). Il vous appartient de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais le PRESTATAIRE de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat à l’adresse susmentionnée. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entrainera la résiliation du contrat d’abonnement.

Quel que soit le type d’Abonnement souscrit, seul le CLIENT est responsable du paiement du service proposé. Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

 

DURÉE

Tout Abonnement prend effet à la date et pour la durée ferme indiquées par la Confirmation de Commande.

  • Pour les personnes morales (offre « Professionnel ») : sauf opposition du CLIENT reçue dans les formes ci-dessous indiquées, l’Abonnement est automatiquement renouvelé à échéance. Au plus tard 60 jours avant l’échéance de l’Abonnement, le PRESTATAIRE envoie au CLIENT un courrier l’informant du renouvellement de son Abonnement. Le CLIENT a la faculté de s’opposer au renouvellement de son Abonnement, ou d’en modifier les caractéristiques, en informant le PRESTATAIRE de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date indiquée sur le courrier et au plus tard 30 jours avant l’échéance de son Abonnement.
  • Pour les personnes physiques (offre « Particulier ») : les abonnements ne se renouvellent pas automatiquement à échéance. Une nouvelle commande est nécessaire. Un courrier d’information est envoyé au CLIENT au plus tard 60 jours avant l’échéance de l’Abonnement pour l’informer de la fin prochaine de son abonnement et lui faire une proposition de réabonnement. Le renouvellement est enregistré à partir du paiement effectif du particulier.

 

Droit de rétractation : le CLIENT professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Pour le CLIENT consommateur au sens du Code de la consommation : le CLIENT peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la date de commande en adressant au PRESTATAIRE par courrier postal le formulaire ci-joint ou tout autre document exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Son abonnement ne débutera qu’à l’expiration du délai de rétractation. Si le CLIENT souhaite pouvoir bénéficier immédiatement du Service, il devra renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation dès sa première connexion au SITE.

 

Résiliation : dans l’hypothèse d’un arrêt de la Publication et/ou du SITE objet de l’Abonnement, le PRESTATAIRE proposera au CLIENT son remplacement par une autre Publication qu’il édite et ce, pour le nombre de numéros restant à courir de son Abonnement. En cas de non-acceptation de cette proposition par le CLIENT, le PRESTATAIRE procèdera au remboursement au prorata de la somme perçue pour le nombre de numéros de son Abonnement restant à courir après la dernière parution. En cas : a) d’absence de règlement d’une facture ; b) de violation par le CLIENT du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de son Abonnement ; c) de tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon des sites internet et Services par le CLIENT, le PRESTATAIRE peut à sa seule discrétion : (i) suspendre l’accès au Service, sans notification préalable au CLIENT et/ou  (ii) prononcer la résiliation de l’Abonnement, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

Dans tous les cas ci-avant, toutes les sommes restant dues par le CLIENT seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus au PRESTATAIRE.

La résiliation de l’Abonnement ainsi que, d’une manière générale, son extinction, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment par l’arrivée du terme de l’Abonnement en cours, entraîne l’extinction de l’ensemble des services HORIZONS PUBLICS souscrits par le CLIENT.

 

UTILISATION DU SITE

Le CLIENT dispose des identifiants et mots de passe fonction du nombre d’accès qu’il a sollicités dans le cadre de l’Abonnement souscrit. Le CLIENT étant seul responsable de l'utilisation des identifiants et mots de passe transmis par le PRESTATAIRE dans le cadre de cet abonnement, toute connexion effectuée en utilisant l’identifiant et le mot de passe du CLIENT sera réputée avoir été réalisée par le CLIENT lui-même ou l'un de ses préposés. En cas de perte ou de vol des mots de passe et/ou des identifiants, le CLIENT doit en avertir le PRESTATAIRE sans délai par courriel en utilisant le formulaire de contact présent sur le SITE et le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée d’un identifiant et/ou d’un mot de passe du CLIENT, la responsabilité de celui-ci ne sera dégagée à l'égard du PRESTATAIRE qu'à compter de la réception par ce dernier de la lettre de notification mentionnée ci-avant.

Le CLIENT s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l'identité de sa structure et celles de ses utilisateurs désignés ainsi que toute information demandée dans la Confirmation de Commande. Il s’engage à mettre à jour ses informations sur son compte dès que nécessaire. Dans l'hypothèse où le CLIENT fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le PRESTATAIRE sera en droit de suspendre ou de résilier le compte du CLIENT sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie de la Publication et/ou du SITE, sans avoir à rembourser les sommes réglées. Le CLIENT est seul responsable de l'usage qui pourrait être fait de son compte et seul garant de la confidentialité de ses données d'accès. Il s'engage à informer le PRESTATAIRE immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification. Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

Le CLIENT fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au SITE. Le CLIENT conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et l'utilisation du SITE et des Services auxquels il a souscrit.

 

Disponibilité du SITE : le CLIENT pourra utiliser le SITE, 23 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le taux moyen de disponibilité est de 95 %. De convention expresse, il est toutefois précisé que le PRESTATAIRE se réserve le droit de rendre inaccessible horizonspublics.fr pendant 8 heures consécutives afin de réaliser des travaux de maintenance technique.

 

RESPONSABILITÉ

Le PRESTATAIRE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les services d’HORIZONS PUBLICS souscrits par le CLIENT. Pour l'ensemble de ses prestations et services, le PRESTATAIRE est soumis à une obligation de moyens. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de l'inadéquation des services fournis aux objectifs particuliers que le CLIENT peut envisager ou poursuivre. Le PRESTATAIRE ne saurait être rendu responsable de l'utilisation que fait le CLIENT des espaces, informations et services disponibles sur le SITE.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les contenus mis à disposition dans la publication papier ou sur le SITE, ainsi que la structure et, plus généralement, tout ou partie du SITE internet lui-même sont protégés par les lois de la propriété intellectuelle et notamment le droit des marques, le droit d’auteur et le droit des producteurs de bases de données. S’agissant de la publication papier, l’autorisation d’effectuer des reproductions par reprographie doit être obtenue auprès du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC – 20 rue des Grands-Augustins, 75006 Paris, Tél. : 01 44 07 47 70, Fax : 01 46 34 67 19). S’agissant du SITE, le CLIENT s’engage à ne pas reproduire et/ou utiliser les marques et logos présents sur le SITE sans autorisation. Toute reproduction ou extraction intégrale ou partielle du contenu du SITE quel qu'en soit le procédé, est strictement interdite sans autorisation du PRESTATAIRE, en dehors des exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

 

FORCE MAJEURE ET NATURE DU RESEAU INTERNET

En aucun cas le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables ou préjudiciables d’un évènement survenu dans des circonstances de force majeure, à savoir tout évènement communément admis par la loi et les tribunaux comme étant imprévisible, irrésistible et extérieur, ainsi que tout autre évènement qui bouleverse l'économie du présent Contrat et empêche son exécution indépendamment de la volonté de la partie concernée, notamment et sans que cela ne soit limitatif, les conflits sociaux internes ou externes, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, épidémies, pandémies, conditions sanitaires, mauvais fonctionnement, perturbation ou interruption des réseaux de télécommunications ou des réseaux informatiques pour quelque raison que ce soit y compris une cyber-attaque, défaillance d’un fournisseur ou d’un sous-traitant empêchant ou limitant la mise en œuvre ou la fourniture de HORIZONS PUBLICS ou le rendant indisponible. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre l'exécution partielle ou totale des obligations lui incombant aux termes du présent Contrat sans qu’une telle suspension ne puisse donner lieu à une quelconque réparation en cas de survenance de circonstances de force majeure telles que définies ci-avant. En tant que de besoin, il est rappelé que l’internet est un réseau séparé d’ordinateurs indépendants dont le PRESTATAIRE ne détient aucun droit ou participation, n’exerce aucun contrôle ou ne réalise aucune exploitation dudit réseau. Le réseau est choisi par le CLIENT. L’utilisation du réseau internet se fait aux propres risques et périls de celui qui se connecte. Le PRESTATAIRE ne peut donc fournir aucune garantie quelle qu’elle soit, expresse ou implicite, notamment quant à l’absence d’interruption ou de contreperformance de HORIZONS PUBLICS résultant de l’utilisation du réseau internet.

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNÉES

Traitement des Données : les Données du CLIENT sont stockées en France sur les serveurs du PRESTATAIRE ou des PRESTATAIRES qu’il a sélectionnés pour la qualité de leur service et régulièrement sauvegardées sur ces serveurs. Le PRESTATAIRE s'oblige à prendre toutes les précautions d'usage pour assurer la protection matérielle des Données du CLIENT qui transitent sur ses serveurs et la sécurité informatique de ces dernières contre tout accès par des tiers étrangers non autorisés. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent Contrat. Le PRESTATAIRE n'assume aucune responsabilité quant aux Données qui sont diffusées par l’intermédiaire de HORIZONS PUBLICS, le PRESTATAIRE n’exerçant aucun contrôle a priori et/ou a posteriori sur les Données. Conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des Données, le PRESTATAIRE a désigné un délégué à la protection des Données qui peut être sollicité à l’adresse : dpo@berger-levrault.com.

 

Données à caractère personnel : si les Données transmises par le CLIENT aux fins d’utilisation de HORIZONS PUBLICS comportent des Données à caractère personnel au sens de la règlementation française et européenne en vigueur relative au traitement et à la protection des Données à caractère personnel et notamment le règlement européen 2016/679 (la « Règlementation »), dans le cas d’une souscription à l’abonnement numérique pour ses agents/employés, le CLIENT, en tant que responsable de traitement, garantit au PRESTATAIRE qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent concernant les traitements qu’il met en œuvre et qu’il sous-traite en application des présentes, en application de la Règlementation, notamment : (i) qu’il a mis en œuvre un registre des traitements  et le cas échéant procédé à toute déclaration appropriée requise par la CNIL ; (ii) que les Données à caractère personnel ont été collectées loyalement et de manière adéquate par rapport à la finalité du traitement ; (iii) qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait de leurs Données à caractère personnel. Dans le cadre de l’objet du Contrat, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu de veiller à cette mise en conformité effective du CLIENT au regard de la Règlementation concernant les traitements mis en œuvre par le CLIENT. Le CLIENT est seul responsable des Données à caractère personnel qu’il collecte et qui sont hébergées par le PRESTATAIRE. À ce titre, le CLIENT assume seul les responsabilités qui lui incombent en matière de recueil du consentement, tant en termes d’un éventuel partage des Données à caractère personnel avec des tiers dûment habilités par lui que d’hébergement par le PRESTATAIRE de ces Données à caractère personnel, ainsi qu’en termes d’information au sens de la Règlementation. À ce titre, le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données à caractère personnel seraient reproduites et hébergées via HORIZONS PUBLICS. Le CLIENT reconnaît que le PRESTATAIRE est étranger à tout litige pouvant survenir entre le CLIENT et l’Utilisateur, notamment par l’intermédiaire de HORIZONS PUBLICS et s’engage à indemniser le PRESTATAIRE de toute condamnation de ce chef. Le PRESTATAIRE, s’il a la qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation, garantit qu’il mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements, réalisés pour le compte du CLIENT, répondent aux exigences de la Règlementation susvisée. Il est expressément convenu dans ce cadre que le PRESTATAIRE : (i) ne pourra traiter les Données à caractère personnel que sur instruction documentée du CLIENT, y compris en ce qui concerne les transferts vers les pays tiers. Si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des Données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des Données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement ; (ii) devra veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel ; (iii) devra prendre les mesures de sécurité requises en application de la Règlementation ; (iv) devra respecter les conditions de recrutement d’un autre sous-traitant ; (v) devra tenir compte de la nature du traitement, aider le CLIENT, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits ; (vi) aider le CLIENT à garantir le respect des obligations de sécurité ; (vii) selon le choix du CLIENT, supprimer toutes les Données à caractère personnel ou les renvoyer au CLIENT au terme de la prestation et détruire les copies existantes sauf disposition légale contraire ; (viii) mettre à la disposition du CLIENT les informations permettant de démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits.

 

Exploitation et sauvegarde des Données : le CLIENT est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet dans le cadre et aux fins d’utilisation de HORIZONS PUBLICS. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence, le PRESTATAIRE est dégagé de toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du CLIENT. Plus généralement, le CLIENT est seul responsable des contenus diffuses et/ou téléchargés via HORIZONS PUBLICS. Le CLIENT demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu de HORIZONS PUBLICS. Le PRESTATAIRE est responsable des sauvegardes réalisées pour le compte du CLIENT des Données hébergées sur ses serveurs, étant entendu que sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de défaillance grave et avérée de sa part. en cas de perte / vol / neutralisation / destruction de Données, le CLIENT accepte de repartir de la dernière sauvegarde du PRESTATAIRE qui serait disponible.

 

Sécurité des Données : chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. Sous réserve de l’article « responsabilités », le PRESTATAIRE s’engage à déployer ses meilleurs efforts en vue de la préservation de l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans HORIZONS PUBLICS. Il s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des Données du CLIENT. Les Données contenues dans HORIZONS PUBLICS sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du Code pénal), il en va de même pour toutes les Données du CLIENT dont le PRESTATAIRE prend connaissance à l’occasion de l’exécution du présent Contrat. Conformément à la Règlementation, le PRESTATAIRE s'engage à ce que les Données à caractère personnel soient traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des Données à caractère personnel y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité). Si le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement européen 2016/679, les engagements du PRESTATAIRE, à ce titre, sont limités aux moyens qu’il est à même de mettre en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données. Cette obligation ne sera que de moyens. Le PRESTATAIRE s’engage à communiquer au CLIENT dans les meilleurs délais après réception, toute demande, requête ou plainte qui lui serait adressée par toute personne physique concernée par le traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre du Contrat. En qualité de responsable du traitement, le CLIENT reste responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées. Le PRESTATAIRE notifie au CLIENT dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au maximum sous 72 heures, toute violation de la sécurité des Données Personnelles entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles Données Personnelles. Le PRESTATAIRE fournit au CLIENT dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des Données Personnelles et dans la mesure du possible les informations suivantes : (i) les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ; (ii) les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de Données à caractère personnel concernés ; (iii) la description des conséquences probables de la violation de Données à caractère personnel ; (iv) la description des mesures prises ou que le PRESTATAIRE propose de prendre pour remédier à la violation de Données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Le CLIENT se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le PRESTATAIRE. En cas de non-respect des dispositions précitées, le CLIENT pourra prononcer la résiliation du Contrat après mise en demeure du PRESTATAIRE en application de l’article durée.

 

Audit de sécurité : le PRESTATAIRE met à la disposition du CLIENT sur demande tout document nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations du PRESTATAIRE en qualité de sous-traitant au titre du Contrat. Tout audit qui serait réalisé par un CLIENT, devra être préalablement signalé par LRAR au PRESTATAIRE, avec un délai de 60 jours avant sa date de réalisation. Le PRESTATAIRE devra valider avant tout commencement, les modalités techniques d’un tel audit, afin de réduire tout impact sur HORIZONS PUBLICS. Le CLIENT supportera toutes dépenses directes et indirectes liées à cet audit.

 

Traitement des Données par le PRESTATAIRE en tant que Responsable de Traitement (formulaire contact, Newsletter) : le PRESTATAIRE peut être amené à collecter des Données personnelles (Nom, Prénom, Organisme, Fonction, Adresse, email, N° de Téléphone). Le CLIENT est informé que ces Données font l’objet d’un traitement de données par le PRESTATAIRE et seront utilisées uniquement dans le cadre de la fourniture du service, à la demande du CLIENT, dans le but de l’informer de l’actualité de certains évènements et à des fins de prospection commerciale par le PRESTATAIRE. Les Données de la base de prospection active sont conservées trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact. Les Données s nécessaires au respect d’une obligation légale sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à cette obligation. Les Données collectées sont réservées à l’usage des personnes habilitées au sein de la société Berger-Levrault, qui seules pourront accéder aux Données du CLIENT à des fins strictement internes. Elles ne sont pas transmises à des tiers sauf exception et après accord préalable du CLIENT et ne feront pas l’objet de transfert vers un pays tiers à l’Union européenne. Le CLIENT dispose, conformément à la réglementation française et européenne en vigueur relative au traitement et à la protection des Données à caractère personnel et notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition aux informations qui le concernent. Pour exercer ce droit, le CLIENT doit en faire la demande, en justifiant de son identité, à Berger-Levrault, Monsieur le délégué à la protection des Données, 64 rue Jean Rostand, 31670 Labège ou à dpo@berger-levrault.com. Le PRESTATAIRE s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à ces Données, à titre onéreux ou gratuit, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

 

COOKIES

En vue d’adapter le SITE aux demandes de ses visiteurs, le PRESTATAIRE mesure le nombre de visites sur le SITE grâce à l’outil de statistiques Google Analytics. Google Analytics génère un cookie avec un identifiant unique, dont la durée de conservation est limitée à 6 mois. Le PRESTATAIRE collecte également l’adresse IP du CLIENT afin de déterminer la ville depuis laquelle il se connecte. Celle-ci est immédiatement anonymisée après utilisation. Le PRESTATAIRE ne peut donc en aucun cas remonter par ce biais à une personne physique. Les Données recueillies sont conservées par le PRESTATAIRE pour une durée de 6 mois et ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins. Au-delà des cookies de fonctionnement qui permettent de garantir les fonctionnalités importantes du site, HORIZONS PUBLICS peut être amené à déposer les deux catégories de cookies suivantes pour lesquelles le consentement du CLIENT est recueilli : mesure d’audience et lecture de vidéos. À sa première connexion, le CLIENT exprime son choix. Il peut changer d’avis et modifier son consentement à tout moment en se rendant sur la page « Gestion des cookies », accessible dans la partie basse du site HORIZONS PUBLICS.

 

DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation. Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise au PRESTATAIRE : 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège.

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