Revue

Grand entretien

L’élu local entre nouveaux droits et protection renforcée

Philippe Lacaïle et François Garreau
Philippe Lacaïle, ancien chef du bureau des élus locaux à la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) et magistrat administratif, et François Garreau, juriste spécialisé en déontologie et en droit de la commande publique, publient la 9e édition de l’ouvrage de référence L’élu municipal et intercommunal. Statut de l’élu et fonctionnement des assemblées aux éditions Berger-Levrault (juin 2026, Les indispensables),
©DR
Le 2 juin 2026

À l’occasion de la parution de la 9e édition de l’ouvrage de référence L’élu municipal et intercommunal. Statut de l’élu et fonctionnement des assemblées aux éditions Berger-Levrault (juin 2026, Les indispensables), nous nous sommes longuement entretenus avec ses auteurs : Philippe Lacaïle, ancien chef du bureau des élus locaux à la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) et magistrat administratif, et François Garreau, juriste spécialisé en déontologie et en droit de la commande publique.

 

Ils reviennent notamment sur les évolutions législatives et jurisprudentielles les plus récentes, issues notamment de la loi no 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux et de la loi no 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, qui marque une étape importante dans la reconnaissance de l’engagement électif.

Votre 9e édition intègre la loi du 22 décembre 2025 qui prétend créer un véritable statut de l'élu local. Selon vous, s'agit-il d'une révolution juridique ou plutôt d'un achèvement de dispositifs qui existaient déjà de manière éparse ? Philippe Lacaïle (P. L.) – Il est nécessaire de nuancer l’idée d'une « création » ex nihilo d'un statut. En vérité, même après le vote de ce texte, il n'existe toujours pas dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) de partie spécifique regroupant l’intégralité des droits et garanties sous l’appellation unique de « statut de l'élu local ». Ce…
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