Revue
DossierQuelle portée juridique et quelle utilisation faire d’une charte dans les stratégies territoriales de la donnée ?
Le 27 janvier 2021
Depuis 2019, des collectivités françaises et leurs groupements (Nantes métropole, la commune de Rueil-Malmaison, Grenoble Alpes métropole, le conseil départemental de Loire-Atlantique, l’association régionale Occitanie Data) ou encore la ville de Montréal au Canada, se sont engagés dans des chartes de la donnée. Quels enseignements juridiques en tirer ?
Résumé
Dans l’ordonnancement juridique, les chartes existent depuis des siècles. Mais elles se sont multipliées ces dernières années. Elles existent dans le monde de l’entreprises sous forme de chartes informatiques, de chartes déontologiques, de chartes managériales, etc. Elles existent également dans les administrations et les collectivités publiques sans que l’on sache vraiment quelle portée juridique leur reconnaître. Certains soutiennent que les chartes sont dénuées de toute valeur juridique, d’autres arguent du contraire.
En réalité, les chartes sont susceptibles de revêtir une portée…
