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Achats innovants : une expérimentation inachevée ?

Le 3 mars 2022

L’expérimentation sur les achats innovants, autorisée par le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, s'est terminée le 25 décembre 2021.

 

Ce dispositif a permis de donner un cadre juridique et opérationnel pour développer les achats innovants jusqu’à 100 000 euros hors taxes pour une durée expérimentale de trois ans, sans mise en concurrence ni publicité préalables. Un outil qui vise à placer l’innovation au cœur de la commande publique et, plus particulièrement, à favoriser l’accès des entreprises innovantes aux marchés publics.

 

Quel bilan peut-on en tirer ? Cette procédure n’a pas suscité un vif intérêt de la part des administrations. C’est ce qu’il ressort de l’évaluation menée par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) (1) auprès duquel les acheteurs publics ont dû déclarer les achats innovants expérimentés dans ce cadre (2).

Un modeste bilan Au 31 mai 2021, date du recensement, ce sont 231 marchés expérimentaux qui ont été conclus[3]. Il convient d’ores et déjà de préciser que ces données doivent être relativisées en raison de la date à laquelle elles sont établies et de l’absence d’exhaustivité des informations transmises à l’OECP[4]. Celles-ci permettent néanmoins de donner une image fidèle des conditions d’utilisation de cette mesure expérimentale et d’en tirer des enseignements.   L’on observe ainsi qu’il y a eu un temps d’adaptation, de six mois, avant que les administrations utilisent cette nouvelle…
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