Revue
DossierLe droit souple et les ressources humaines dans l’administration : l’exemple des lignes directrices de gestion
Le 26 décembre 2023
Les lignes directrices de gestion (LDG) constituent l’une des innovations de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique1. Elles relèvent du « droit souple », sans force contraignante et obligation de normes. Au travers de ces LDG, les administrations doivent définir une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (RH), notamment en matière de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC). Quel premier bilan peut-on tirer ?
Résumé
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a instauré pour toutes les administrations l’obligation de définir des LDG. Si cette obligation est une obligation légale, les LDG, elles, relèvent du « droit souple », c’est-à-dire qu’elles ne revêtent pas de caractère impératif, mais ont pour principal objectif et intérêt d’orienter le comportement des organisations auxquelles elles s’adressent.
Au travers de ces LDG, les administrations doivent définir une stratégie pluriannuelle de pilotage des RH, notamment en matière de GPEEC.
Leur principale vocation est donc d…
