Revue
DossierLoi du 19 avril 2021 : vers une relance des expérimentations locales ?
Le 7 octobre 2021
Les collectivités territoriales n’utilisent pas ou peu les méthodes d’expérimentation locale leur permettant de tester une réforme et d’en mesurer la pertinence pour s’assurer qu’elle correspond aux réalités locales. Avec la loi organique no 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, quel est l’avenir de l’expérimentation locale ?
Résumé
Alors que les collectivités territoriales n’utilisent pas ou peu les méthodes d’expérimentation normative, l’évolution législative récente pourrait y remédier. En effet, la loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution pourrait relancer les expérimentations locales et ainsi mettre en œuvre cette technique légistique porteuse de libertés et responsabilités locales. Pourtant, la décision du Conseil constitutionnel rendue sur cette loi ne laisse pas présager cela : les…
