Revue
DossierLa baisse des impôts de production et des budgets publics locaux, un enjeu capital
Le 6 novembre 2022
Les différentes réformes de la fiscalité locale ayant consisté à éliminer ou baisser les impôts dits « de production » ont réduit la capacité des collectivités locales à avoir la main sur le montant des impôts locaux qui les financent. Décryptage.
Résumé
Le projet de loi de finances pour 2023 continue la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)1 qui est actuellement un prélèvement obligatoire sur les entreprises finançant les budgets publics locaux. Cette réforme prend part dans un plan plus large, et déjà largement entamé, de réduction des impôts de production. Le ciblage de la CVAE comme prochaine étape de ce plan suit la recommandation du conseil d’analyse économique2, qui plaçait la suppression de cet impôt comme priorité juste après la finalisation de la suppression de la contribution…
