Réserver des droits de construction aux entreprises, faire des efforts sur l’habitat

Célia Escurat

Célia Escurat a intégré l’Institut d’études politiques de Lyon en 2002, puis le master 2 Gestion des collectivités locales à Clermont-Ferrand. Après un stage au conseil régional d’Auvergne (service des fonds européens), elle passe le concours d’attachée, puis devient DGS de la communauté de communes Ussel-Meymac Haute-Corrèze³ (CCUMHC) et ensuite DGS de HCC, issue de la fusion de la CCUMHC avec cinq autres intercommunalités.

La préservation des milieux naturels et aquatiques représente donc un enjeu fort pour temporiser et sécuriser.

Régis Petit

Régis Petit, géologue de formation, a été chargé de mission environnement à la région Haute-Normandie de 1995 à 1998. Après le concours d’ingénieur territorial, il rejoint la CASE fin 1998, comme responsable eau et assainissement. Au sein de cette communauté qui passe de trois communes pionnières à 60 et fusionne avec deux EPCI voisins, il devient DGS techniques, puis DGS en 2018. Il est depuis octobre 2022 président de l'ADGCF.

Il faut réserver des droits à construction en matière de développement économique et fournir des efforts sur l’habitat.

Comment caractérisez-vous le profil économique de vos territoires respectifs ?

Célia Escurat – HCC est un territoire rural à l’ouest du Massif central, à cheval sur la Corrèze (60 communes) et la Creuse (11 communes) et qui couvre en superficie un tiers du département de la Corrèze. Nous avons beaucoup de petites communes, dont 24 en dessous de 100 habitants. Le taux de chômage est peu élevé à 4,7 % ⁴. Avec une forêt qui couvre plus de 50 % du territoire, notre économie est orientée sur la filière bois : bois d’œuvre surtout, mais aussi bois énergie en développement, avec quelques unités de production de pellets. La filière agricole (principalement de l’élevage, bovin – race limousine – et ovin) est encore plus importante avec 1 emploi sur 6 (17 %) sur notre territoire⁵. Ajoutons la filière médico-sociale avec la Fondation Jacques-Chirac, et ses 800 emplois sur les nombreux établissements de HCC⁶ accueillant des autistes et personnes en situation de handicap mental, physique. Nous sommes enfin un pays touristique qui met notamment à profit son image de pays vert.

Parmi nos points de vigilance, notons la raréfaction de la ressource en eau et le changement climatique qui fragilisent les filières bois et agricoles, avec déjà un élevage bovin naisseur peu rémunérateur. La préservation des milieux naturels et aquatiques représente donc un enjeu fort pour temporiser et sécuriser. Par ailleurs, le recrutement est un sujet de préoccupation pour nos entreprises, la mobilité constituant un frein pour de nombreux candidats et donc pour les entreprises : certaines multinationales se demandent d’ailleurs si elles ne vont pas fermer leurs portes.

Régis Petit – La CASE, axée sur les vallées de la Seine et de l’Eure, desservie par les autoroutes A13 et A154 et le chemin de fer, est un territoire très industriel. Louviers (18 518 hab.) était traditionnellement un bastion du tissu et de la chaussure, avant d’accueillir pendant un temps les usines Wonder, Philips ou Polygram (production de disques Vinyl). Notre territoire résilient est passé dans les années 1970, et surtout 1990, d’une industrie avec beaucoup de salariés et peu de valeur ajoutée, à un tissu industriel à forte valeur ajoutée, notamment autour de la pharmacie ou des cosmétiques : Sanofi Pasteur (2 500 salariés), Valdepharm (Fareva) (550 salariés), Johnson & Johnson (550 salariés) dans la ville nouvelle de Val-de-Reuil (12 910 habitants), Aptar Pharma (plus de 1 000 salariés) à Val-de-Reuil et au Vaudreuil (3 681 hab.). Sans oublier Schneider Electric ou encore Hermès parfums au Vaudreuil et deux maroquineries, l’une à Val-de-Reuil et l’autre bientôt à Louviers, ou encore nos entreprises de logistique et de mécatronique. Au total, la moitié des 45 000 emplois de notre territoire sont industriels. Nos 39 parcs et zones d’activité économique (ZAE) sont bien aménagés et intégrés, notamment en terme paysager et de gestion hydraulique douce. Autant de nos habitants vont travailler sur l’agglomération rouennaise qui est à 30 kilomètres, que d’habitants de l’agglomération rouennaise viennent travailler chez nous. Situé à 100 kilomètres de Paris et de Deauville, le territoire a aussi une carte touristique à jouer avec ses vallées (Seine, Eure, Iton, Andelle, etc.), ses golfs, sites Natura 2000, son parc de loisirs et le parcours « La Seine à vélo » reliant Paris à la mer, etc.

Malgré tous ces atouts, le taux de chômage est de 7,9 % sur la CASE⁷ : l’adéquation entre la qualification des candidats et les emplois eux-mêmes reste une problématique.

Quelles sont les modalités d’intervention de votre intercommunalité visant à dynamiser ou à préserver le tissu économique local ?

Célia Escurat – En 2022, un guichet unique a ouvert ses portes en cœur de ville à Ussel (9 358 habitants), le Pôléco, qui réunit tous les services qu’une entreprise peut être amenée à rencontrer ou à utiliser : direction du développement économique de HCC (5 agents), chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Corrèze, office de commerce et d’artisanat de Haute-Corrèze, Pays de Haute-Corrèze-Ventadour, Maison de l’habitat, un espace de coworking, une salle de réunion et 12 bureaux.

On travaille avec les élus sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales (GPECT) : il s’agit de faire coïncider les profils recherchés par les entreprises avec les profils disponibles que nous irons prospecter sur des salons ou dans les universités ou encore par la création de formations initiales en local avec la région Nouvelle-Aquitaine. Nos centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) constituent également une réserve de main-d’œuvre notamment pour l’industrie agroalimentaire, mais ce n’est pas toujours facile de surmonter les difficultés administratives d’embauche pour les entreprises.

Nous disposons également des outils classiques comme notre pépinière d’hôtel d’entreprises Milléco, située à Ussel et qui propose un accompagnement, des bureaux et ateliers à la location, mais aussi de la domiciliation et de la location ponctuelle d’espaces. Nous octroyons des aides économiques aux entreprises productives exportatrices (sylviculture, agriculture et industrie). Nous avons signé pour cela une convention avec la région qui nous permet de mettre en œuvre un règlement d’intervention et de soutenir également l’économie présentielle (artisans, commerçants, entreprises du tourisme) par le biais d’un accompagnement personnalisé : conseil, orientation vers des experts, subventions ciblées, cofinancement, etc. Toutes aides confondues, cela représente 2 millions d’euros sur quatre ans (2018-2021).

Régis Petit – À la CASE, nous aménageons et commercialisons nous-mêmes nos parcs et ZAE, tout en étant sélectifs sur les entreprises accueillies, car le foncier se fait rare. Nous assurons un accompagnement auprès des entreprises souhaitant s’implanter sur notre territoire, via notre direction du développement économique, de l’insertion et de la formation (17 personnes). Cette dernière appuie les entreprises sur toutes leurs questions relatives à une implantation : choix d’une ZAE, besoins spécifiques (eau, énergie, etc.), autorisation d’urbanisme via notre service de l’urbanisme qui instruit les permis de construire sur 59 communes, accueil des salariés via la conciergerie numérique Arsène, parfois à la demande des services ressources humaines (RH) d’une entreprise elle-même. On aide ainsi les salariés à trouver un logement, des places pour les enfants à l’école, une activité, etc. Nous octroyons une aide à l’immobilier pour la construction ou l’acquisition des bâtiments à vocation économique, soit au total 2,25 millions d’euros sur la période 2019-2023, montant presque doublé par la région Normandie. Nous travaillons avec l’Agence de développement de Normandie⁸ pour activer les bons financements.

Nous avons aussi octroyé 1 million d’euros d’aides aux commerçants sur la période 2012-2021, dans le cadre d’opérations du fonds d’intervention et de soutien aux artisans et commerçants (FISAC), ceci pour l’amélioration de leur boutique, de leur outil de production ou l’accessibilité, grâce à deux dispositifs : une opération collective de modernisation (OCM) en secteur plus rural et une opération urbaine collective (OUC) en zone urbaine. Avec les aides de l’État, du département et de la région, cela fait au total 2,33 millions d’euros.

Nous nous efforçons également d’identifier les besoins en formation. Les jeunes n’ont pas nécessairement une image positive des entreprises. Alors, nous les sensibilisons au monde de l’entreprise en 5^e (interventions dans les classes de représentants des entreprises), nous organisons des visites d’entreprises pour les 4^e et accompagnons les 3^e dans leurs recherches de stages d’observation (bourses aux stages). Face aux difficultés de recrutement, notamment dans certains métiers de l’industrie (maintenance, chaudronnerie, etc.), la CASE a mis en place un site Internet⁹ regroupant les offres d’emploi du territoire. Nous avons animé avec nos partenaires de l’emploi un forum de l’intérim (novembre 2021) et avons accompagné un forum de l’emploi (mars 2022). Avec Pôle emploi, la région et les organismes de formation comme le Greta, nous veillons à ce que de nouvelles formations soient mises en place, en adéquation avec les besoins des entreprises (en caristes ou en conducteurs de lignes de production par exemple) s’installant sur notre territoire. Nous mettons ainsi à profit pour les entreprises le temps de construction de leur bâtiment (environ vingt-quatre mois).

Nous accompagnons aussi le parcours résidentiel des entreprises, de la pépinière à l’hôtel d’entreprises, jusqu’à l’implantation en ZAE. Nous faisons aussi le lien avec les propriétaires privés pour des entreprises qui veulent louer.

Comment votre territoire a-t-il été affecté par la crise économique post-pandémie ? Quels outils avez-vous déployés pour protéger vos entreprises et les emplois locaux ?

Régis Petit – Malgré des baisses ponctuelles de chiffre d’affaires, quelques licenciements d’intérimaires, les grandes entreprises notamment ont réagi très vite et le tissu industriel s’est montré très résilient. Nous avons agi surtout auprès des commerçants et petites entreprises, avec sur 2020-2021, des aides pour 640 000 euros, abondées par la région pour 260 000 euros et par les communes pour 220 000 euros, aides attribuées en fonction de l’évaluation de la baisse du chiffre d’affaires, de la fermeture totale pendant certaines périodes.

Célia Escurat – Les impacts de la crise économique montrent une diminution de 142 emplois privés en Haute-Corrèze entre décembre 2019 et décembre 2020 qui s’explique par un effet local négatif. Les difficultés ont été amorties par les dispositifs de soutien mis en place par l’État¹⁰. HCC a aidé à hauteur de 123 000 euros les commerçants sur les premiers mois de la crise, alors même que les dispositifs d’État n’étaient pas tous en place et nous avons exonéré partiellement de cotisation foncière les commerçants et entreprises de tourisme. Depuis, les entreprises ont relancé leur activité. Mais des tensions existent sur l’emploi : ce sujet est d’autant plus complexe qu’il faudra trouver des effectifs dans tous les domaines. Les attirer et aussi les accueillir ; donc, Régis, votre conciergerie numérique, nous intéresse !

Simultanément, nous engageons une actualisation de stratégie économique, elle impliquera la mise en place d’écosystème d’acteurs publics et privés pour coconstruire les solutions adéquates.

Comment envisagez-vous la mise en œuvre du ZAN sur votre territoire ? Est-ce une entrave ou un levier pour le développement de votre intercommunalité ?

Régis Petit – Nous avons adopté deux plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) sur notre territoire¹¹, avec des efforts déjà conséquents de réduction de l’urbanisation par rapport aux PLU communaux initiaux. Les élus s’interrogent : s’ils ont fourni des efforts trop tôt, risquent-ils d’être pénalisés par rapport à ceux qui n’ont rien fait jusqu’ici ? Par ailleurs, quelles seront les modalités d’application du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) qui ne sont pas encore connues : un éventuel zonage ou une diminution de manière uniforme de l’urbanisation à l’échelle régionale ? Certains aménagements qui ont un impact au-delà de notre territoire grèveront-ils nos capacités à urbaniser ? Par exemple, les projets portés par l’État, tel le contournement est de Rouen ou la ligne (ferroviaire) nouvelle Paris-Normandie. Mais le ZAN va nous rendre intelligents : sur l’habitat, on va devoir densifier. Toutefois, sur l’industrie et l’économie, il faut être vigilant. Si on peut être inventif en demandant par exemple aux entreprises de mutualiser des parkings entre elles, cependant, la souveraineté énergétique qui doit progresser ou la réindustrialisation nécessaire ne doivent pas pâtir du ZAN. Il me semble qu’il faut réserver des droits à construction en matière de développement économique et fournir des efforts sur l’habitat.

Célia Escurat – La loi ne nous laisse que peu de temps pour intégrer le ZAN¹². Nous avons adopté notre schéma de cohérence territoriale (SCoT) en décembre 2019 et prévoyons notre PLUi pour décembre 2022, avec un investissement en temps important des services et des élus (renouvelés à 50 % en 2020…). Le ZAN vient donc fragiliser l’édifice construit, tout autant qu’il est une opportunité, en obligeant habitants et élus à questionner leurs habitudes, leurs pratiques et à repenser le développement local. Nous essayons de faire prendre conscience aux élus des enjeux : si notre PLUI n’est pas adopté dans les prochains mois, la loi n^o 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, dite « loi Climat et résilience », et le ZAN, beaucoup plus contraignants, s’appliqueront. Ensuite, l’évolution de notre PLUi, après adoption du SRADDET et révision du SCoT, se fera pour nous avant août 2026¹³. Le ZAN est donc un levier à actionner avec douceur et pédagogie !

Quel est votre point de vue sur la suppression annoncée de la CVAE¹⁴ ? Comment – et, faut-il ? – maintenir un lien entre la fiscalité économique et le territoire ?

Régis Petit – Couper le lien entre création de richesse économique, fiscalité et territoire est dangereux. Syndrome Nimby¹⁵ éventuellement à l’appui, les élus locaux n’auront pas d’intérêt à implanter des activités économiques, puisque la fiscalité sera inchangée. D’un autre côté, on ne peut ignorer le problème de la répartition de la richesse. Le niveau d’attractivité dépend bien sûr du secteur où l’on se trouve (proximité d’une autoroute ou non, par exemple). Pour revenir au ZAN, si certains territoires se développent, d’autres devront moins construire. Mais en contrepartie pour un territoire d’accepter de ne pas réaliser une ZAE, on peut imaginer qu’il bénéficie de la création de richesse économique sur d’autres territoires, ce qui passe par une meilleure répartition.

Célia Escurat – Je crois plus au relationnel entre élus et entreprises pour développer le territoire et je ne pense pas que le maintien du lien entre fiscalité économique et territoire soit fondamental, car il génère aussi de l’inégalité entre les territoires. Une péréquation horizontale est à explorer rapidement. Il faut faire mieux que le fonds de péréquation des ressources intercommunales (FPIC) qui ne parvient pas à gommer les inégalités de richesses entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Je suis d’accord avec Régis, le foncier donné à d’autres territoires devrait pouvoir être compensé en direction des territoires donneurs, ceci par une péréquation financière nationale organisée par l’État ou la région. Exemple ? HCC demande 355 hectares de terrains à construire (habitat) dans son PLUi. Avec le ZAN, il faudrait, d’après ce qu’on comprend, diviser par deux et peut-être davantage ces surfaces constructibles¹⁶ : c’est là-dessus qu’il faudrait compenser.

Pour aller plus loin

ADGCF, Demain, quelle fiscalité et quelles ressources pour les territoires ?, oct. 2022 (

).

1. 33 330 habitants, 71 communes, Corrèze et Creuse.
2. 106 000 habitants, 60 communes, Eure.
3. 17 000 habitants, 19 communes, Corrèze.
4. Taux de chômage à Ussel au premier trimestre 2022 (https://ville-data.com/chomage/Ussel-19-19275). Sur la même période le taux de chômage au niveau national était de 7,3 % (source : Insee).
5. La part des actifs agricoles en France était, elle, bien inférieure, à 2,5 % en 2020 (Insee, 2020).
6. 21 établissements ont été recensés sur le site de la Fondation Jacques-Chirac (https://www.fondationjacqueschirac.fr/nos-etablissements).
7. Sur la même période le taux de chômage au niveau national était de 7,4 % (source : Insee).
8. Guichet unique en matière de développement économique et d’aides individuelles ou collectives aux entreprises normandes.
9. https://emploi.seine-eure.com/
10. Chômage partiel, fonds de solidarité, prêts, plans de relance, etc.
11. PLUi Habitat adopté sur le territoire de l’ancienne CASE le 28 novembre 2019, ainsi que le PLUi de l’ancienne CC Eure-Madrie-Seine le 19 décembre 2019.
12. Pour les SCoT, l’évolution est engagée lors de la première révision ou modification après l’adoption du SRADDET. L’entrée en vigueur du SCoT adapté aux objectifs du SRADDET doit se faire dans le délai maximum de cinq ans après la promulgation de la loi Climat et résilience. Un SRADDET antérieur à cette loi qui ne prévoirait pas déjà des objectifs pour aboutir au ZAN et une réduction de l’artificialisation par tranches de dix ans devra lui-même évoluer dans un délai d’un an après la promulgation de la loi. Pour les PLU, l’évolution est engagée lors de la première révision ou modification après l’adoption du SRADDET. L’entrée en vigueur doit se faire dans le délai maximum de six ans après la promulgation de la loi.
13. La stratégie d’HCC est ici de gagner du temps, quatre ans en l’occurrence.
14. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a finalement annoncé sur LCI le 12 septembre 2022 l’étalement de la suppression de la CVAE, sur deux ans, en 2023 et 2024.
15. Le syndrome Nimby (« Not in my backyard ») est une attitude par laquelle des habitants refusent un équipement ou aménagement, générateur de nuisances potentielles, mais a priori nécessaire, uniquement parce qu’il sera localisé près de chez eux.
16. La loi « Climat et résilience » vise l’objectif du ZAN en 2050 et une réduction de moitié du rythme de consommation d’espaces d’ici à 2031. Jusqu’en 2031, le SRADDET pourrait déterminer que c’est plus de 50 % à certains endroits et un peu moins à d’autres, si l’on en croit l’article 4251-1 du CGCT : « En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, les objectifs fixés sont traduits par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire régional. »