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Développement économique : refondons le pacte entre l’État et les collectivités territoriales

Le 6 novembre 2022

Plusieurs chantiers annoncés par le président de la République en matière économique interrogent directement la relation entre l’État et les collectivités territoriales. C’est le cas de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui redonnera de l’oxygène aux entreprises, mais qui pose la question de la compensation des intercommunalités et de leur lien avec le monde économique. C’est le cas, ensuite, de France Travail, qui fait l’objet de discussions avec les partenaires sociaux, et qui vise à mieux coordonner les actions de Pôle emploi, des régions et des missions locales. Quoi qu’il en soit, alors que l’État a longtemps eu le monopole des politiques économiques, le rôle des élus locaux est croissant et il conviendra d’en tirer toutes les conséquences.

Résumé Si les élus locaux ont pendant longtemps été tenus à l’écart du développement économique, l’État assurant un quasi-monopole en la matière, les nombreuses lois de décentralisation qui se sont succédées depuis 1982 ont transformé le paysage institutionnel en profondeur. La répartition des compétences actuellement en vigueur découle de la mise en œuvre de la loi no 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », qui fait reposer l’essentiel du développement économique sur la région et l’intercommunalité, bien que la commune et le…
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