L’application Télérecours progresse au sein des juridictions administratives

Désormais, suivant le nouvel article R. 414-1 du Code de justice administrative[1], « lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet ». Dénommée Télérecours citoyens, cette dernière est une application…