Une nouvelle loi «mosaïque» pour accélérer et simplifier la transformation de l’action publique

Assemblée nationale
L’examen du projet de loi ASAP a été inscrit à l’ordre du jour de 8 séances, du lundi 28 septembre jusqu’au vendredi 2 octobre ; le vote sur l’ensemble du texte le 6 octobre en fin de la première lecture a permis l’adoption du texte par 332 voix contre 113 et 86 abstentions.
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Le 13 octobre 2020

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « ASAP ») constitue une étape importante de la transformation engagée dans le prolongement du Grand débat national, suite à la crise des Gilets jaunes. Avec pour objectif initial de « rapprocher l’administration du citoyen, simplifier les démarches (…), faciliter le développement des entreprises », le projet de loi a été adopté par le Sénat puis l'Assemblée nationale le 6 octobre dernier. Il a été transmis le 7 à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Une saisine du Conseil constitutionnel étant ensuite vraisemblable, il est intéressant de dresser d’ores et déjà un bilan provisoire de cette élaboration perturbée par la crise sanitaire.

 

Ce qu'il en ressort, c'est un projet au contenu disparate, qui s'apparente aux lois mosaïques, « ces conglomérats de dispositions disparates », selon Francis Delperee, professeur à l’Université de Louvain. Bâti de manière classique autour de suppressions de commissions administratives, de déconcentration de décisions administratives individuelles, de simplification des procédures applicables aux entreprises ainsi que d’inévitables « dispositions diverses » de simplification et de suppressions de « surtranspositions » de directives européennes en droit français, le texte a triplé de volume en 7 mois de vie parlementaire, passant de 50 à 146 articles.

 

Intervenu au début de l’été, le changement de Premier ministre ainsi que des ministres en charge du projet, n’a pas entamé la volonté de voir le texte promulgué bien avant la fin de l’année. Le concept de « transformation » a fait son apparition dans les décrets relatifs à l’organisation du gouvernement, où il succède à la « réforme administrative » utilisée (en association avec la fonction publique) de la IVème République aux débuts de la V° République, puis à la « réforme de l’État » employée à partir de 1995 jusqu’en 2020, avec parfois l’adjonction significative des termes de « décentralisation » ou de « simplification ».

 

Parmi les ministres défendant le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique devant les parlementaires, Mme Amélie de Montchalin, chargée de la transformation et de la fonction publiques dans le gouvernement de Jean Castex, a pris sa place avec un champ de compétences qui mérite l’attention pour sa partie « transformation ».

 

Bien qu’apparemment dépourvu d’enjeux politiques majeurs, consensuel par nature, le projet ASAP a cependant fait apparaître des clivages au sein de la majorité, au point d’obliger le gouvernement à faire preuve d’autorité. Ce fut le cas pour l’article 25 à propos de la consultation du public pour les projets soumis à autorisation ne faisant pas l’objet d’une évaluation environnementale. Décryptage de la genèse et du contenu du texte, avant sa promulgation prochaine.

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