Revue
Cultures publiquesEtats-Unis : des avancées législatives sur la vie privée et l'accès aux données extra-territoriales
Le 21 août 2018
Le 25 mai dernier, en Europe, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entrait en vigueur. Outre-Atlantique, le droit sur les données semble beaucoup plus paradoxal. D’un côté, l’État fédéral facilite unilatéralement l’obtention par l’administration américaine de données stockées ou transitant à l’étranger alors que de l’autre, la Californie tend vers plus de protection du consommateur et de ses données vis-à-vis des toutes puissantes entreprises de la tech.
1 - Clarifying lawful overseas use of data Act 2018, « Cloud Act » (loi de clarification de la législation sur l’exploitation extraterritoriale de la donnée)
Intégré au projet de loi sur le budget fédéral (Consolidated Appropriations Act for 2018), le Cloud Act a été adopté par le congrès américain rapidement, sans examen individuel, puis promulgué le 23 mars 2018. Alors que la question de l’accès aux données stockées à l’étranger était au cœur du contentieux qui opposait Microsoft au département de la justice depuis plusieurs années (affaire des e-mails irlandais), la nouvelle législation…
