L’application Télérecours progresse au sein des juridictions administratives

Le 31 mai 2018

Depuis le 1er janvier 2017, une application Télérecours est obligatoire pour les avocats et des grandes administrations.

Désormais, suivant le nouvel article R. 414-1 du Code de justice administrative[1], « lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet ».

Dénommée Télérecours citoyens, cette dernière est une application destinée aux particuliers et aux personnes morales de droit privé non chargées d’une mission de service public (entreprises, associations, syndicats, etc.) - non représentés par un avocat[2] - qui leur permet d’échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Elle permet également de suivre l’état d’avancement d’un dossier particulier.

L’entrée en vigueur a été étalée sur l’année 2018. Depuis le 7 mai, il est possible de déposer des recours devant les deux tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun ainsi que devant la section du contentieux du Conseil d’État. L’application sera étendue aux cours administratives d’appel et aux autres tribunaux administratifs à la fin de l’année 2018.

Télérecours citoyens n’est pas obligatoire. Les justiciables conservent la possibilité de déposer un recours : - En se déplaçant directement à l’accueil de la juridiction, - Par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Une fois choisi, l’emploi de Télérecours devra être suivi pour l’ensemble de la procédure. Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés au moyen de cette même application sous peine d’être écartés des débats. Chacune des pièces transmises doit l’être par un fichier distinct et avoir un intitulé décrivant son contenu de manière explicite.

[1] Résultant du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions.

[2] Comme le contentieux de l'excès de pouvoir, ou fiscal ou électoral de première instance.