Revue
Cultures publiquesAlexis Deprau: «Tant que les mentalités n’auront pas évolué sur le sujet du handicap, le plus parfait des dispositifs juridiques restera inabouti»
Le 17 avril 2024
Essayiste, docteur en droit public de l’université Paris II Panthéon-Assas et titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), Alexis Deprau est juriste dans une institution publique. Il a publié récemment Emploi et handicap dans la fonction publique. Un ouvrage de référence qui brosse le cadre juridique de la prise en compte du handicap dans le droit de la fonction publique, évalue les mesures déjà mises en œuvre et apporte des pistes de réflexion sur ce qui pourrait être amélioré.
Quels nouveaux droits ont été accordés aux personnes en situation de handicap avec la loi de transformation de la fonction publique (L. n° 2019-828, 6 août 2019) ?
Les droits accordés aux personnes en situation de handicap par cette loi doivent être observés à plusieurs titres. Elle a tout d’abord inscrit dans le Code général de la fonction publique la nécessité d’employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés.
Mais elle a par ailleurs modifié les dispositions statutaires en faveur de l’égalité de traitement des…
