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L’achat public, un levier pour réduire l’empreinte carbone de la tech ?

Le 30 juin 2020

Concilier transition écologique et transformation numérique, est-ce encore une injonction contradictoire de plus pour les acheteurs, qui plus est dans le domaine de la commande publique ? Outil de politique économique devant à la fois prouver sa performance dans la maîtrise et l’optimisation des dépenses des deniers publics, tout en se pliant à des règles juridiques strictes de respect de la transparence, de liberté d’accès aux marchés et d’égalité de traitement des fournisseurs.

 

Le groupement d’intérêt public Territoires numériques Bourgogne Franche-Comté (GIP ternum BFC) accompagne depuis plus de dix ans la transformation numérique de ses adhérents. Le cap de la dématérialisation des procédures achats étant aujourd’hui déjà bien entamé, celui de l’achat « vert » semble être un des défis de la prochaine décennie, notamment avec la question de l’évolution des cahiers des charges.

Résumé

L’achat public, répondant aux besoins en services, travaux et fournitures, non seulement de l’État mais aussi de toutes les collectivités et entités publiques de France, est un rouage essentiel de notre économie. Régis par le Code de la commande publique, les acteurs de terrain ont le sentiment que leurs achats se « verdissent » au fil du temps, poussés d’une part par une sensibilisation aux achats responsables, et d’autre part par une demande explicite de leurs élus.

Dans cet article, nous nous intéresserons plus particulièrement aux achats dans le domaine du numérique. Dans quelle mesure et comment les achats publics peuvent-être un levier pour réduire l’empreinte carbone du secteur informatique ?

Nous commencerons par balayer le contexte juridique qui encadre les pratiques de dépenses des deniers publics dans le respect de la transparence, de la liberté d’accès aux marchés et d’égalité de traitement des fournisseurs, tout en donnant les règles du jeu pour le développement de la prise en compte de considérations environnementales dans les contrats.

Dans un second temps, nous nous pencherons sur la réalité des pratiques aujourd’hui. Comment les praticiens de l’achat s’emparent-ils du sujet ? Quels peuvent-être les enjeux, mais aussi les freins, à la prise en compte du développement durable dans les achats numériques ? Trois acheteurs témoignent de la culture en place au sein de leur collectivité en matière d’achats responsables. Enfin, nous citons l’exemple du GIP ternum BFC qui illustre par quelques statistiques et outils comment leurs adhérents de Bourgogne Franche-Comté évoluent sur le sujet.

Les considérations environnementales dans les marchés publics : état des lieux

Près de 101 milliards d’euros, c’est le poids des achats publics dans l’économie française en 2018, d’après l’Observatoire économique de la commande publique (OECP)1. Dont, au global, un peu plus de 18 % des marchés, exprimés en montant, qui contiennent des clauses environnementales.

La commande publique est sans aucun doute un outil de politique économique incontournable. Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, a d’ailleurs annoncé en décembre 2019 qu’un des axes de travail de Bercy pour l’année 2020 sera de favoriser le développement des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics2.

Ces conditions environnementales peuvent être exprimées de trois façons dans un marché public :

  • spécification technique (ou exigences fonctionnelles) : le cahier des charges précise les prérequis en matière de développement durable du marché (par exemple, l’achat de clés USB dont les éléments plastiques doivent être composés a minima de 80 % de plastique recyclé) ;
  • condition d’exécution : le contrat prévoit un processus écoresponsable au cours de la vie du marché (par exemple, un contrat de maintenance informatique incluant le recyclage des machines obsolètes) ;
  • critère d’attribution : la notation des offres reçues pour les départager et désigner l’attributaire du marché prendra un compte l’impact environnemental du produit ou service (par exemple, la consommation énergétique d’une imprimante, plus elle est faible meilleure sera la note).

Ce que dit le droit

Aujourd’hui, le Code de la commande publique (CCP) est peu contraignant quant à la mise en place de ces considérations environnementales dans les marchés. On peut tout de même souligner l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables pour les organismes acheteurs dont le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros hors taxes.

Ce dispositif est prévu par l’article L. 2111-3 du CCP : « […] Ce schéma, rendu public, détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère social […] et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d’une économie circulaire. » Cette obligation concerne les grandes collectivités territoriales (environ 160)3 et a pour but de les inciter à mener des politiques d’achats plus responsables via des actions concrètes dans la construction et la planification de leurs marchés. On peut citer, entre autres, les schémas disponibles facilement sur Internet de la ville de Lyon et de la métropole Nice Côte d’Azur, publiés en 2016, celui de la Caisse des dépôts, du conseil départemental de la Gironde et de la région Grand Est, publiés en 2017. La forme de ces documents est libre. Certains font une dizaine de pages d’autres plus d’une cinquantaine. Ils exposent l’état des lieux de leur collectivité et les mesures prises pour mener à moyen-terme une politique d’achats responsables.

Le développement durable et les performances environnementales sont identifiés comme une évolution incontournable qui va bousculer la commande publique dès 2020.

Tous, ou presque, citent le Plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD) établit en 2014 et qui donne pour 2020 les objectifs suivants :

  • 15 % des marchés passés au cours de l’année comprennent au moins une disposition sociale ;
  • 30 % des marchés passés au cours de l’année comprennent au moins une disposition environnementale ;
  • dès l’étape de la définition du besoin, 100 % des marchés font l’objet d’une analyse approfondie, visant à définir si les objectifs du développement durable peuvent être pris en compte dans le marché ;
  • 60 % des organisations publiques (services de l’État, établissements publics, collectivités locales et établissements publics locaux, établissements hospitaliers) sont signataires de la charte pour l’achat public durable en 2020 ;
  • 100 % des produits et services achetés par les organisations publiques sont des produits à haute performance énergétique, sauf si le coût global des produits et services à haute performance énergétique est supérieur à celui des produits et services classiques, et dans la mesure où cela est compatible avec l’adéquation technique et la durabilité au sens large ;
  • 80 % des organisations réalisant des achats de papier, d’appareils d’impression, de fournitures, de mobilier, de vêtements, de matériel de bureautique prennent en compte la fin de vie de ces produits, que ce soit dans les conditions d’exécution du marché ou dans une démarche globale de gestion de la fin de vie des produits (recyclage, réemploi, traitement des déchets, etc.).

Sans aller jusqu’à légiférer sur chacun de ces objectifs ambitieux, le CCP prévoit clairement dans les articles R. 2152-9 et R. 2152-10 qu’au lieu de se limiter à la simple analyse du prix l’acheteur peut se baser sur le coût du cycle de vie comme critère d’attribution d’un marché : « Le coût du cycle de vie couvre, dans la mesure où ils sont pertinents, tout ou une partie des coûts suivants du cycle de vie d’un produit, d’un service ou d’un ouvrage :

Les coûts supportés par l’acheteur ou par d’autres utilisateurs, tels que :

  • les coûts liés à l’acquisition ;
  • les coûts liés à l’utilisation comme la consommation d’énergie et d’autres ressources ;
  • les frais de maintenance ;
  • les coûts liés à la fin de vie comme les coûts de collecte et de recyclage.

Les coûts imputés aux externalités environnementales et liés au produit, au service ou à l’ouvrage pendant son cycle de vie, à condition que leur valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée. Ces coûts peuvent inclure le coût des émissions de gaz à effet de serre et d’autres émissions polluantes ainsi que d’autres coûts d’atténuation du changement climatique. »

Au-delà des ambitions politiques, les spécialistes de la commande publique constatent que l’achat « vert » est une tendance de fond qui devrait encore s’intensifier cette année. Le développement durable et les performances environnementales sont identifiés comme une évolution incontournable qui va bousculer la commande publique dès 20204.

Cette tendance est confirmée par les évolutions réglementaires récentes, notamment par la loi du 10 février 20205 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire6. Cette loi a un scope très large (consigne des bouteilles plastiques, gestion des déchets du secteur du bâtiment, gaspillage alimentaire, etc.), mais une partie concerne directement la commande publique7, par exemple l’article 55 : « À compter du 1er janvier 2021, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lors de leurs achats publics et dès que cela est possible, doivent réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et privilégient les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges. Lorsque le bien acquis est un logiciel, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du Code des relations entre le public et l’administration promeuvent le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation. »

Dans la pratique aujourd’hui, lorsque le Baromètre des achats responsables8 a posé la question en 2019 aux acheteurs sur quel était leur l’objectif principal en matière d’environnement, ils ont répondu qu’ils souhaitaient en priorité réduire leurs consommations (35 %) – y compris énergétiques (35 %) –, leur deuxième axe de réflexion était d’allonger la durée de vie des produits (19 %), et en troisième position d’acheter des produits éco-conçus (15 %). Ensuite viennent le recyclage (10 %) et la réutilisation/réparation (6 %).

Les considérations environnementales en hausse dans les marchés publics, l’exemple de ternum BFC

Sur la plateforme des marchés ternum BFC (voir encadré, p. 60), les acheteurs adhérents du groupement publient leurs marchés en indiquant s’ils y ont inclus des considérations environnementales.

On remarque une nette progression de quatre points d’augmentation des considérations environnementales dans les consultations publiées entre 2019 et 2015. La prise en compte des considérations environnementales dans les marchés publics rentre donc petit à petit dans la culture achats des collectivités territoriales, mais le phénomène reste encore marginal à l’échelle de l’ensemble des marchés passés sur le territoire (pas plus de 10 % des contrats).

Le GIP ternum BFC, opérateur public de solutions numériques

Territoires numériques Bourgogne Franche-Comté (ternum BFC) est un groupement d’intérêt public (GIP) au service de l’intérêt général dans un univers complexe : celui de la numérisation des échanges, que tous les acteurs, et singulièrement les plus petits, n’ont pas les moyens de maitriser.

Le GIP a été créé en 2008 par ses membres fondateurs que sont la région, l’État, les conseils départementaux de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne. Grâce à la péréquation apportée par ses membres fondateurs, ternum BFC propose à des coûts modestes des solutions pratiques et concrètes à ses adhérents : salle des marchés publics, dématérialisation des actes, portail de la donnée, système d’information géographique, sites web et services aux citoyens, outil RPG, etc.

Dans le cadre de son programme décennal « Ternum 2020-2030 », le GIP a réaffirmé sa vocation à l’accompagnement de proximité au plus proche des besoins des utilisateurs afin de servir trois missions principales :

  • déployer des outils et services mutualisés ;
  • valoriser les données publiques ;
  • fournir du conseil et faciliter les projets numériques de ses adhérents.

L’évolution des pièces de marché : enjeux et difficultés

Dans son guide pour les acheteurs publics, 10 conseils pour réussir, les services du ministère de l’Économie les encouragent à s’interroger systématiquement et très en amont de la procédure sur « la question de l’impact environnemental de l’achat et de la façon dont la réalisation du marché peut prendre en compte le développement durable » 9.

D’ailleurs la recherche universitaire va même plus loin en constatant que pour mener une politique achat « verdissante », celle-ci n’aura un réel impact économique « que si le bien acquis est encore dans une phase amont de son développement, si l’acteur public détient des compétences faisant de lui un co-développeur potentiel » 10, mais tout en veillant à ne pas biaiser ou limiter la concurrence pour autant.

Un jeu d’équilibriste pas toujours évident à tenir en pratique, d’autant plus que le devoir d’exemplarité est un axe fort de la culture des acheteurs professionnels du secteur public. Si la mise en concurrence est une bonne pratique, la course au systématique « prix le plus bas » peut être complètement contre-productive, notamment concernant les conditions environnementales de sélection des fournisseurs et d’exécution des marchés11, d’où la promotion progressive du « mieux-disant environnemental ». Cependant, les chercheurs ont constaté que la mise en pratique de ce concept est plutôt timide, par peur du contentieux ou d’accusation pour délit de favoritisme, si mal exprimé dans les pièces du marché (cahier des charges, clauses particulières et règlement de la consultation). D’autant plus que la législation n’est que peu incitative à ce sujet, malgré la prise de conscience grandissante des questions de développement durable par la société civile.

Au plus haut niveau, certains théoriciens se sont intéressés aux pratiques des services des achats de l’État et constaté que les marchés publics peuvent être un vecteur fort des politiques de développement durable, c’est-à-dire un instrument de l’État régulateur12. Mais ce concept est souvent directement en contradiction avec l’objectif de performance exigé auprès des acheteurs de l’État, en tant que garants de la bonne utilisation des deniers publics.

Pour ce qui est plus particulièrement du segment de l’informatique, la tendance est de s’appuyer sur une rédaction minutieuse du cahier des charges. Par exemple en s’appuyant sur des écolabels reconnus et répandus (norme ISO 2040013, Ecolabel européen14, norme française NF X50-135-1). Aussi, les spécifications techniques des matériels informatiques peuvent préciser les seuils exigés concernant la consommation énergétique (en mode marche et en mode veille), le bruit, la durée de vie (garantie), la conception de l’appareil (matériaux utilisés) et l’emballage15.

Par ailleurs, l’analyse du coût total de possession de l’appareil informatique s’apprécie au regard des éléments suivants :

  • le coût des matières premières ;
  • le prix d’achat éventuel, les mensualités pour une location, les frais financiers ;
  • les dépenses de mise en route (installation, formation, etc.) ;
  • les dépenses de fonctionnement (fonction de l’usage prévu) ;
  • les dépenses d’entretien régulier ;
  • les dépenses liées à la sécurité et à la qualité ;
  • les dépenses d’arrêt de fonctionnement (dépollution, démontage, etc.) ;
  • les dépenses de retrait éventuel (reprise du matériel), ou la recette liée à la revente,
  • les dépenses liées aux équipements et logiciels informatiques et aux conseils associés.

Enfin, le sourcing (c’est-à-dire l’étude du marché fournisseur en amont du lancement de la procédure d’achat) est une technique mise en avant dans le Guide de l’achat public15 comme étant une bonne façon d’évaluer la « capacité du fournisseur à répondre au besoin, notamment par rapport à sa démarche sociale et environnementale ». Le guide indique que si le premier objectif de la performance achat est le gain économique, il n’en reste pas moins quatre autres objectifs : l’accès des PME à la commande publique, la performance sociale, l’innovation et bien sûr la performance environnementale. À l’acheteur donc d’avoir le réflexe de questionner ses fournisseurs, entre-autres, sur ses mesures en matière d’économie circulaire et de gestion des déchets, notamment électroniques.

Comme le résume la dernière enquête de l’observatoire des achats responsables16, en 2016, les acheteurs déclaraient comme freins à la mise en place et au développement des achats responsables le manque d’indicateurs de mesure/référentiel clairs (42 %), puis des objectifs contradictoires (39 %) et enfin des contraintes budgétaires (35 %).

Zoom sur la Bourgogne Franche-Comté

En Bourgogne Franche-Comté, pour les adhérents du GIP ternum BFC ces difficultés sont d’autant plus marquées que la majorité des acheteurs sont les hommes et femmes-orchestres des petites mairies du territoire. Ce personnel, pierre angulaire du fonctionnement des communes rurales, n’a qu’un bagage limité dans le domaine complexe des achats publics. Mais les élus de ces communes sont de plus en plus sensibilisés aux questions environnementales et à l’impact de leurs achats sur le tissu économique local. C’est la raison pour laquelle le GIP ternum BFC, propose à ses adhérents une bibliothèque de dossiers de consultation des entreprises (DCE). Le DCE est le recueil des pièces de marché nécessaires au lancement d’un appel à concurrence pour un projet d’achat. Ces pièces portent, le cas échéant, les considérations environnementales de l’achat.

De façon très pragmatique, la bibliothèque de DCE permet à tout acheteur de rechercher par mot-clé en quelques clics des exemples de pièces de marchés. Ainsi l’acheteur peut facilement s’inspirer des dossiers rédigés par d’autres utilisateurs de la salle des marchés et gagner un temps précieux dans la rédaction de sa consultation. C’est aussi une bonne façon de conforter la sécurité juridique de sa rédaction en la confrontant avec d’autres marchés similaires. L’outil propose de faire des recherches ciblées sur la présence de considérations environnementales dans les marchés. Un acheteur peut ainsi spécifiquement chercher des exemples de mise en pratique de critères de développement durable dans un marché similaire au sien.

Aujourd’hui la bibliothèque propose plus de 5 150 exemples de DCE avec des considérations environnementales, dont 429 avec lieu d’exécution du marché se situant en Bourgogne Franche-Comté et 79 exemples de DCE sur le segment spécifique de l’informatique.

Par exemple, on retrouve directement en ligne le DCE de la CCI Bourgogne Franche-Comté qui a fait le choix, en 2019, pour un marché de location et de maintenance de photocopieurs, d’instaurer comme critère d’attribution les performances de la prestation en matière de protection de l’environnement (pondéré à 5 % du total de la notation). Ou encore l’exemple du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté qui, pour un accord-cadre de matériel électrique en 2017, a choisi de mettre en avant l’appréciation de la politique de développement durable de l’entreprise dans le stockage, le conditionnement, le transport et le traitement des déchets (pondéré à 40 % de la notation technique de l’offre). Mais aussi l’exemple de l’agglomération de Sens dans l’Yonne qui, pour l’achat de consommables informatiques en 2019, a mis en avant la valeur environnementale de l’offre comme critère de sélection (à hauteur de 4 points sur 20) au côté du prix (16 points du 20). Autant d’exemples dont peuvent s’inspirer les « plus petits » pour commencer sereinement à inclure des considérations environnementales dans leurs achats.

La « green tech » dans le public : témoignages d'acheteur

Sébastien Maillard, Sylvie Mikolakczak et Pauline Petitjean travaillent à la direction des achats du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté (CRBFC)17. Ils nous livrent leur point de vue sur les achats durables dans l’informatique et les technologies numériques.

Dans vos achats numériques/informatiques, l’insertion de considérations environnementales est-elle un réflexe/un objectif ? Ces considérations de développement durable s’inscrivent-elles ou non dans la stratégie achat de votre collectivité ?

Les achats responsables sont de plus en plus encouragés par notre direction, d’ailleurs nous avons tous suivi une formation au sujet des achats à responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Au-delà d’une simple sensibilisation les questions du développement durable, sont aussi bien impulsées par la direction des achats que demandées par les élus lors des commissions d’appels d’offres, par exemple.

De plus, c’est une tendance générale qui n’est pas simplement limitée à la direction des achats. La prise en compte de considérations environnementales dans les marchés est aussi un objectif et un réflexe directement exprimés par les autres directions du CRBFC, celles qui sont à l’origine de la demande d’achat. C’est une démarche des prescripteurs eux-mêmes qui les incluent dans leurs cahiers des charges sans que l’acheteur n’ait nécessairement besoin d’intervenir pour pousser le sujet.

Lequel des trois types de considérations environnementales utilisez-vous le plus dans vos pièces de marchés : les spécifications techniques, les conditions d’exécution ou les critères d’attribution ?

En général, le plus simple est de faire porter les considérations environnementales directement dans le cahier des charges. Les spécifications techniques ont le mérite d’afficher clairement les exigences RSE du CRBFC. Concernant les conditions d’exécution, c’est plus délicat car il faut ensuite s’assurer de leur bonne application au cours de la vie du marché. Or, l’acheteur n’est pas forcément impliqué. Quant aux critères d’attribution, c’est aussi souvent utilisé pour mettre en avant les considérations environnementales d’un marché, mais dans des proportions marginales par rapport aux autres critères (quelques points seulement).

Par exemple, pour l’achat d’équipements informatiques, les conditions de recyclage du matériel obsolète étaient à la fois inscrites dans le cahier des charges et notées via les critères d’attribution. De même le niveau de consommation énergétique des équipements était un critère de la notation technique des offres par les fournisseurs. À prix égal, un équipement trop énergivore était pénalisé.

De la même façon, pour l’achat des ramettes de papier pour les imprimantes, le cahier des charges spécifiait comme exigence minimale que le papier soit 100 % recyclé. L’avantage ici est que la considération environnementale du marché est imposée, son application est donc certaine.

Un autre exemple, pour la collecte des déchets informatiques dans les lycées de la région, l’objet même du marché portant sur le recyclage du matériel, les considérations environnementales ont pu être inscrites assez facilement dans le contrat.

En somme, c’est à l’acheteur de se poser systématiquement la question sur comment inclure au mieux les considérations environnementales selon la forme, l’objet et la stratégie du marché qu’il a à traiter.

D’après votre expérience, « performance achats » et « achats responsables » sont-ils des concepts compatibles ?

De façon générale, nous observons que les produits ou services « verts » sont plus coûteux, mais les écarts ont clairement tendance à se réduire, en particulier sur le segment informatique. Il est de moins en moins rare qu’un mieux-disant par rapport à l’impact écologique d’un produit soit aussi le moins-disant au niveau du prix. Et si l’achat responsable est bien porté politiquement alors nous ne sommes jamais mis en porte-à-faux quant à la performance économique de l’achat.

Quelles sont, selon-vous, les difficultés principales d’un acheteur lorsqu’il souhaite mettre en place une démarche d’achat « vert » sur le segment numérique ?

Lors des commissions d’appel d’offres, les élus sont attentifs aux critères environnementaux mais ils regrettent que l’on soit le plus souvent sur des éléments déclaratifs. Comment s’assurer que le fournisseur applique bien ses promesses en matière de recyclage ? C’est souvent impossible à vérifier une fois le marché en cours d’exécution. Les considérations environnementales ne doivent pas exposer le marché à un risque d’irrégularité juridique. L’acheteur doit donc veiller à ce que ces clauses ne soient pas discriminantes ou qu’elles ne bloquent pas l’accès à certaines entreprises. D’autant plus que, sur le segment informatique, les fournisseurs n’hésitent pas à faire des recours. Mais, à ce jour, nous n’avons jamais eu à déplorer de contentieux à ce sujet ni de retour des fournisseurs qui auraient trouvé un marché trop restrictif à cause de critères de développement durable dans le marché. D’ailleurs, nous constatons que les fournisseurs aussi sont sensibilisés à ces questions et ont parfaitement intégré cette tendance dans leur stratégie de développement. Nous n’avons jamais eu à déclarer une offre irrégulière car ne répondant pas aux exigences environnementales exigées au cahier des charges.

Un regret que l’on peut avoir parfois est que les critères environnementaux soient noyés au milieu des autres critères techniques de la notation de l’offre, souvent avec peu de points. Donc aujourd’hui même si la prise en compte des considérations environnementales tend à se généraliser, le poids de ces critères est trop faible pour réellement faire basculer l’attribution d’un marché.

Quelles sont les bonnes pratiques que vous conseillez aux acheteurs qui n’auraient pas encore fait le pas d’insérer des clauses environnementales dans leurs marchés du segment numérique ?

Intégrer ces questions dès l’étape du sourcing. Bien connaître l’état du marché sur ce qui existe en matière d’écoconception des produits informatiques, de recyclage, d’amélioration des performances de consommation énergétique est un bon point de départ. Ensuite, il faut que ça devienne un réflexe. L’intégration de considérations environnementales doit être une question systématique que se pose l’acheteur. À lui ensuite d’apporter son savoir-faire pour l’intégrer au mieux lorsque c’est pertinent.

Lorsque c’est possible se référer à des normes ou à des caractéristiques arithmétiques pour sécuriser les critères de notation en lien avec le développement durable. Ça facilite l’analyse et ça rassure les plus sceptiques. Il ne s’agit pas de faire des achats responsables simplement pour avoir bonne conscience mais bien d’utiliser les considérations environnementales comme un levier de la performance achats. Par exemple, en analysant le coût complet d’un produit en incluant sa consommation d’énergie ou en s’appuyant sur des normes reconnues comme la directive européenne sur le recyclage des déchets EEE (équipements, électriques et électroniques), la directive européenne RoHS visant à limiter l’utilisation de substances dangereuses dans les équipements électroniques, le règlement européen REACH pour la transparence des composants chimiques, mais aussi les labels Energy star pour les économies d’énergie ou les normes NF, PEFC, FSC pour une gestion durable des forêts. Aussi, autoriser les variantes est une bonne façon d’inciter les fournisseurs à être force de proposition quant à l’amélioration de l’empreinte carbone de leurs produits. Enfin, attention à ne pas tomber dans l’excès inverse. Il revient à l’acheteur d’analyser le contexte du marché et de prévoir des considérations environnementales uniquement lorsque celles-ci sont pertinentes. Il faut qu’elles aient une véritable valeur ajoutée au contrat. Si le sourcing démontre qu’il n’y a pas d’utilité à ce stade à les inclure dans un marché alors mieux vaut s’abstenir. Les inclure par simple effet d’affichage peut être contre-productif et exposer le marché à un recours.

Pour aller plus loin

  1. « Deuxième assemblée plénière de l’OECP : présentation des données 2018 de la commande publique », www.economie.gouv.fr/daj/observatoire-economique-commande-publique
  2. d’Auzon S., Cayrey R. et Renou F., « Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances : “L’achat public doit être stratégique” », Le Moniteur 27 déc. 2019.
  3. Fiche pratique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) : www.economie.gouv.fr/daj/schema-promotion-achats-responsables-2016
  4. « Livre Blanc : les dix tendances incontournables qui vont bousculer la commande publique dès 2020 », La Gazette des Communes, édition libre en ligne.
  5. L. n2020-105, 20 févr. 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
  6. www.vie-publique.fr/loi/268681-loi-lutte-contre-le-gaspillage-et-economie-circulaire
  7. www.senat.fr/petite-loi-ameli/2019-2020/231.html
  8. www.obsar.asso.fr/
  9. « Acheteur public : 10 conseils pour réussir », conseil n2, www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/fascicule-10conseils-acheteurs-publics.pdf
  10. Marty F., Les clauses environnementales dans les marchés publics : perspectives économiques, 2012, GREDEG.
  11. Boy L., Clauses sociales et environnementales et marchés publics en Europe, 2010, GREDEG.
  12. Cantillon G., « L’achat public durable, un outil au service de l’État régulateur », RFAP 2010, n134.
  13. www.iso20400.org/
  14. www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/achats-responsables-et-ecolabel-europeen_010324.pdf
  15. Drezet É., Les faces cachées de l’informatique : énergie et déchets, 2006, CNRS-CRHEA.
    15. www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dae/doc/Guide_sourcing.pdf
  16. www.obsar.asso.fr/
  17. Le CRBFC est membre fondateur du GIP ternum BFC, voir encadré, p. 60.
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