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ActualitésLes innovations des entreprises facilitées par de nouvelles mesures
Depuis plusieurs décennies, les efforts des pouvoirs publics n’ont pas manqué pour simplifier les formalités que les entreprises sont tenues d...
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ActualitésC’est la question posée par le sénateur Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE) dans une...
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ActualitésFruit d’un travail conjoint de la Cour et des chambres régionales des comptes, le rapport « inter-juridictions » rendu public le 25 septembre 2018 con...
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ActualitésL'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié le 19 novembre son étude «France, portrait social 2019» retraçant 40...
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ActualitésDans la perspective d’une réforme constitutionnelle, la possibilité d’attribuer des compétences différentes à des collectivités territoriales d’une...
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ActualitésLe Défenseur des droits est préoccupé par le recul de l'accueil dans les services publics à l'ère de la dématérialisation. Dans la préface du rapport...
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ActualitésL'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le 19 février 2019. Ce...
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ActualitésPaula Forteza, députée de La République en marche (LRM), est rapporteure du projet de loi sur la protection des données personnelles, qui transpose le...
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ActualitésDepuis le 1er janvier 2017, une application Télérecours est obligatoire pour les avocats et des grandes administrations.
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ActualitésÀ compter du lundi 1er octobre, la commande publique bascule dans l'ère du tout numérique avec la dématérialisation des marchés publics passés par l...