Des marchés publics intégralement dématérialisés

Dématérialisation des marchés publics
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Le 1 octobre 2018

À compter du lundi 1er octobre, la commande publique bascule dans l'ère du tout numérique avec la dématérialisation des marchés publics passés par l'État et les collectivités. Les procédures de passation de marchés publics au-dessus de 25 000 euros hors taxes doivent désormais toutes être dématérialisées, selon le Plan de la transformation numérique de la commande publique (PTNCP).

Avec la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016 et conformément aux nouvelles règles européennes[1], une complète dématérialisation des procédures de passation de marchés publics ainsi qu’une démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions intervient au 1er octobre 2018.

Plusieurs arrêtés avaient déjà concrétisé cette dématérialisation de la commande publique :

  • Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs ;
  • Arrêté du 14 avril modifié relatif aux données essentielles dans la commande publique ;
  • Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique.

Publiés le 27 juillet 2018, trois nouveaux arrêtés complètent le dispositif de dématérialisation.
Le premier est relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics. Complétant le cadre juridique prévu par l’arrêté du 14 avril 2017, il fixe le cadre général d’utilisation de tous les moyens de communication électronique utilisables dans la commande publique et s’applique aux profils d’acheteurs.

Ces moyens de communication électroniques ne doivent pas être discriminatoires ou restreindre l'accès des opérateurs économiques. Ils doivent être communément disponibles et compatibles avec les technologies de l'information et de la communication généralement utilisées, tout en respectant les règles de sécurité et d'intégrité des échanges et en permettant l'identification exacte et fiable des expéditeurs. L'utilisation de pseudonymes dans les échanges par voie électronique n'est pas autorisée dans le cadre des marchés publics.
Le second arrêté fixe les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. L'accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction. Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d'acheteur, l'acheteur indique dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement.

Le troisième arrêté modifie l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles de la commande publique réforme quelques points matériels ; il dispense les acheteurs de la publication de modifications résultant de l’application des clauses de variations de prix, supprime la référence aux données essentielles relatives aux marchés de défense ou de sécurité et offre la possibilité de réduire la durée de publication des données à un an si les acheteurs les publient également sur le site www.data.gouv.fr.

 

[1] Depuis le 1er avril 2018, les acheteurs ont l’obligation d’accepter le Document Unique de Marché Européen (DUME) électronique, lorsque celui-ci est transmis par un opérateur économique candidatant à la passation d’un marché public.