Vigilance maintenue pour les finances des collectivités territoriales

Le 1 octobre 2018

Fruit d’un travail conjoint de la Cour et des chambres régionales des comptes, le rapport « inter-juridictions » rendu public le 25 septembre 2018 confirme l’amélioration de la situation financière des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tout en mettant en garde contre toute tentation d’assouplissement.

Finances publiques locales
©Cour des Comptes

On sait qu’en matière de redressement des comptes publics, les collectivités locales sont concernées par le respect des engagements européens de la France. Leur implication dans la stratégie de redressement des comptes publics s’explique tant par l’importance des transferts financiers provenant de l’État (101 Md€ en 2017) que le fait d’intégrer l’évolution de leurs dépenses, de leurs recettes et de leur solde dans les lois de programmation des finances publiques et dans les programmes annuels de stabilité.

 Une amélioration indéniable

Le rapport montre que la baisse des concours financiers de l’État à compter de 2014 a porté un coup d’arrêt à la progression de la dépense locale et engagé les collectivités à des efforts de gestion qui se sont traduits, dans l’ensemble, par l’amélioration de leur équilibre financier.

Le total des concours financiers de l’État est passé de 58,2 Md€ en 2013 à 47,1 Md€ en 2017, soit un recul de 19 %, sous l’effet de la réduction de 11,2 Md€ de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Le taux de croissance des dépenses locales est revenu de 3,1 % par an (en moyenne entre 2010 et 2013) à 0,3 % entre 2013 et 2017. Le ralentissement de ces dépenses a été supérieur à celui de leurs recettes et les collectivités ont ainsi redressé le niveau de leur épargne par rapport à la situation de 2013. Le rapport note que la dette publique locale a poursuivi sa croissance mais à un rythme ralenti.

Toutefois, la Cour note que l’impact de la baisse de la DGF a été atténué par le dynamisme de la fiscalité ; ainsi en 2017, les collectivités locales ont dégagé un surcroît de recettes fiscales nettement supérieur à la baisse des transferts financiers de l’État, hors fiscalité transférée. Ce surplus qui leur a permis de faire face à l’évolution de leurs charges, s’est établi à un niveau (2,7 Md€) nettement supérieur à celui de 2016 (1,4 Md€).

Les dépenses d’investissement ont été une variable d’ajustement : la baisse de la DGF a eu un impact rapide sur ces dépenses qui ont reculé de 11 % entre 2013 et 2017. Le rapport relève la reprise de 10 % en 2017 succédant à la baisse cumulée de 20 % de 2013 à 2015 et à la stabilisation constatée en 2016. 

Poursuivre l’effort engagé

Pour l’avenir à court terme, à partir de 2018, la contribution au redressement des comptes publics demandée aux collectivités locales, prend la forme non plus d’une réduction des concours financiers de l’État, mais de la fixation par ce dernier d’un plafond de dépense [1].

Il est estimé que les recettes de fonctionnement des collectivités locales devraient connaître une progression plus rapide, en raison de la stabilité retrouvée des concours financiers de l’État et de la croissance toujours soutenue de leurs produits fiscaux jusqu’en 2020, avant une éventuelle refonte de la fiscalité locale.

Pour la Cour, la trajectoire des finances locales prévue pour la période 2018-2022 paraît réalisable à court terme mais d’une issue incertaine au-delà. La réalisation d’une trajectoire conforme au plafond de 1,2 % par an devrait entraîner une amélioration cumulée de l’épargne brute de 19,4 Md€, soit une hausse de 56 % par rapport à son niveau de 2017.

Un nouveau dispositif de contractualisation avec l’État permet à ce dernier de peser directement sur l’évolution des dépenses de fonctionnement des 322 collectivités les plus importantes dont la progression annuelle de 2018 à 2020 se retrouve plafonnée, soit du fait d’un contrat individuel avec l’État souscrit par les collectivités, soit par arrêté préfectoral pour 92 collectivités ayant refusé de signer ce contrat.

Le dispositif nouveau de régulation n’est pas sans faiblesses car une part significative de la dépense locale reste hors encadrement, les transferts de charges entre communes et EPCI sont insuffisamment pris en compte et les interventions publiques bénéficiant de recettes tarifaires ou de cofinancements propres sont traitées comme l’ensemble des charges de fonctionnement.

Quatre recommandations sont formulées par le rapport s’agissant de l'évolution des finances locales.

Pour l’État :

1. Étendre le champ de la contractualisation aux budgets annexes en adaptant préalablement les nomenclatures comptables de façon à mieux isoler les flux croisés entre budgets principaux et budgets annexes ;

2.  Prévoir dans le pacte financier de l’intercommunalité la prise en compte du plafond de dépenses fixé par le contrat ou l’arrêté préfectoral pour la ville-centre ou l’EPCI ;

3.  Poursuivre la seconde phase de la réforme relative à la révision des valeurs locatives cadastrales en tenant compte de la suppression de la taxe d’habitation (recommandation réitérée).

Pour les collectivités locales :

4. Conformément à l’objectif d’évolution de la dépense locale définie par le Parlement, poursuivre les efforts d’économie, en veillant notamment à contenir les charges de personnel, en agissant sur les effectifs, le temps de travail et le régime indemnitaire, ainsi que sur les autres charges de fonctionnement dont les achats de biens et de services.

La Cour note par ailleurs que la qualité du dialogue entre l’État et les collectivités reste une des conditions essentielles d’une maîtrise durable des finances locales.