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ActualitésDes collectivités à compétences variables ?
Le 12 mars 2018
Dans la perspective d’une réforme constitutionnelle, la possibilité d’attribuer des compétences différentes à des collectivités territoriales d’une même catégorie, est à l’étude. En réponse au Premier ministre, un avis très détaillé du Conseil d’État1 note qu’un tel assouplissement apporterait davantage de libertés et de responsabilité aux collectivités territoriales pour une action plus efficace, innovante et adaptée aux réalités des territoires.
Mais cela passe par des ajustements constitutionnels.
Des possibilités d’adaptation existent déjà. Si les règles d’attribution et d’exercice des compétences sont, en principe, les mêmes au sein de chaque catégorie de collectivités territoriales, le principe constitutionnel d’égalité «… ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit2 …» Ainsi, les…
