Des collectivités à compétences variables ?

Le 12 mars 2018

Dans la perspective d’une réforme constitutionnelle, la possibilité d’attribuer des compétences différentes à des collectivités territoriales d’une même catégorie, est à l’étude. En réponse au Premier ministre, un avis très détaillé du Conseil d’État1 note qu’un tel assouplissement apporterait davantage de libertés et de responsabilité aux collectivités territoriales pour une action plus efficace, innovante et adaptée aux réalités des territoires.

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