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ActualitésQuand l’intelligence artificielle se met au service de l’anonymisation des décisions de justice
Le 25 février 2019
L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le 19 février 2019. Ce projet de loi comporte dans sa section 3 « Concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée » de nouvelles dispositions relatives aux décisions de la justice administrative et des juridictions judiciaires qui vont entraîner un changement d’échelle dans cette publicité.
Le texte prévoit notamment une modification du code de l’organisation judiciaire, et plus précisément du début de l’article L. 111-13, ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique ». « Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation…
