La « haute fonction publique » menace-t-elle la République ?

Le 2 mai 2018

C’est la question posée par le sénateur Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE) dans une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête « sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République » (n° 371).

Droit de tirage

Le groupe CRCE a demandé la création de cette commission au titre du « droit de tirage », permettant à chaque groupe politique d’obtenir, de droit, une fois par année parlementaire, la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information. Depuis juin 2009, dix-sept commissions d’enquête ont été créées au Sénat sur le fondement de ce « droit de tirage » issu de la révision constitutionnelle de 2008. L’Assemblée nationale a repris le mécanisme dans une résolution du 28 novembre 2014, en instaurant une procédure similaire de création d’une commission d’enquête.

Réunie le mercredi 4 avril 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas, la commission des lois a constaté que la proposition de résolution était recevable. Le rapporteur a noté que pour la commission, il ne s’agirait pas d’enquêter sur des faits déterminés, mais sur la gestion des services publics, dont les hauts-fonctionnaires sont une composante importante.

La démarche

Constatant une défiance des Français envers la vie politique et leurs élus lors des scrutins présidentiels et législatifs de 2017, les auteurs notent que l'administration publique n'administre plus, mais donne des conseils et rend des services.

Évoquant la succession des « lois de transparence de la vie publique au rythme des scandales sans évaluation de leurs effets », ils dressent un tableau de l’évolution des institutions de la Vème République, en particulier avec l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral, insistant sur la présidentialisation accrue. Ils estiment que « la fonction de l’État (…) n’est plus de faire prévaloir un intérêt général distinct des intérêts particuliers, mais d’assurer la pérennité du système, la « concurrence libre et non faussée » entre les acteurs, l’intérêt général résultant du bon fonctionnement du marché et non d’équilibres dont l’État serait le garant ». Dans ce contexte, la proposition de résolution considère que « ces évolutions vont représenter des opportunités extraordinaires de pouvoir, de promotion et d’enrichissement pour une partie de la Haute administration ». L'objet de la commission sera de dresser un état des lieux aussi précis que possible sur l’ampleur et la nature des évolutions ; puis, le constat dressé, d'envisager les conséquences de ces évolutions sur le fonctionnement des institutions et les dispositions pouvant permettre d'en limiter les éventuels effets négatifs. Le 17 avril, la commission a procédé à la constitution de son Bureau que préside Vincent Delahaye (Union centriste – Essonne), le rapporteur étant Pierre-Yves Collombat (Groupe CRCE - Var).