Le Premier ministre a engagé le prochain « acte » de la décentralisation

Le 17 juin 2019

Le Premier ministre a annoncé dans sa déclaration de politique générale le 12 dernier être favorable à un nouvel acte de décentralisation, détaillé dès le lendemain lors de son discours au Sénat. La décentralisation à la française a l’apparence d’une symphonie inachevée… Pour s’en tenir à la Vème République [1] et tenter de dénombrer les « actes » successifs et récents de ce mouvement, il faut commencer par les "lois Defferre" qui, à partir de 1982, ont concrétisé la volonté politique de la gauche de transformer en profondeur l’administration du pays.

 

Les « actes » précédents

En se limitant aux grands textes institutionnels, le premier acte s’ouvre avec la loi – emblématique - du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Un texte accompagné par plusieurs autres plus spécifiques (visant la Corse, les régions d’outre-mer, certains territoires d’outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française…) ainsi que de transferts de nombreuses compétences de l’État vers les collectivités territoriales. Les principes établis par ces lois ne feront l’objet que de modifications mineures ou d’approfondissements lors des alternances politiques qui suivront.

L’Acte II – revendiqué[2] - commence avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, relative à l’organisation décentralisée de la République qui consacre le principe selon lequel « l’organisation » de la République française « est décentralisée ». La révision du titre XII de la Constitution ouvre la voie à d’autres évolutions juridiques et statutaires comme la reconnaissance de l’expérimentation législative et la possibilité de donner à une collectivité le rôle de chef de file. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a apporté de nouvelles compétences aux collectivités mais sans réaliser toutes les ambitions prévues.

L’élan est freiné par les circonstances et la loi du 16 décembre 2010[3] de réforme des collectivités territoriales qui marque la fin de cet Acte II avec l’objectif de réaliser des économies de gestion en réduisant le "mille-feuilles" territorial français et l’excès de niveaux des administrations locales.

On peut lier le troisième Acte au changement de majorité de 2012 qui apporte de nouvelles orientations et des innovations avec plusieurs textes dont la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014[4], puis la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015[5] modifiant la répartition des compétences entre collectivités territoriales et organisant des intercommunalités autour des bassins de vie. Il faut naturellement ajouter à cette étape la loi du 16 janvier 2015 modifiant la délimitation des régions.

Perspectives pour le prochain acte

Confirmé par le Premier ministre à la tribune de l’Assemblée nationale le 12 juin, le contenu de ce nouvel acte a été détaillé le lendemain devant les sénateurs. Avec l’annonce de mesures législatives pour favoriser l’engagement des maires, Edouard Philippe a déclaré vouloir s’entendre avec les élus et leurs représentants sur la meilleure méthode pour clarifier le « millefeuille territorial », aller vers des compétences clarifiées, une responsabilité accrue et des financements clairs.

Un de ses objectifs est de retrouver un équilibre au sein du bloc local entre les communes et leurs intercommunalités. Si ces dernières sont indispensables pour porter des projets collectifs, les récentes réformes, dont la loi NOTRE, lui paraissent avoir parfois créé des irritations qu’il convient aujourd’hui de corriger, autour du triptyque « compétences / périmètre / gouvernance ». Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales, va préparer un projet de loi « Engagement et Proximité » avec le Sénat et les associations d’élus pour le mois de juillet.

Le cœur de la nouvelle étape de la décentralisation sera ailleurs, dans le prolongement de ce que le président de la République avait annoncé en conclusion du Grand débat : achever les transferts de compétence déjà entamés, supprimer les doublons et examiner de nouveaux transferts, principalement dans les domaines du logement, des transports, de la transition écologique.

Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, est en charge de cette nouvelle réforme. Dans un premier temps, d’ici juillet, elle recevra l’ensemble des associations, d’abord séparément puis toutes ensembles, en associant les parlementaires.

À partir de septembre, ce dialogue se poursuivra localement. Chaque préfet de région en sera le garant, dans le cadre des conférences territoriales de l’action publique, qui réunissent tous les élus. L’État fixera un cadre, mais dans chaque région, une voie sera ouverte à la différenciation, pour définir avec chaque territoire une réponse adaptée, sur mesure, dans le cadre d’un droit clair, mais adaptable.

Edouard Philippe a rappelé qu’une telle voie avait été choisie avec les deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui formeront bientôt la « collectivité européenne d’Alsace », mais aussi avec la Guyane et Mayotte ou encore La Réunion pour la compétence « RSA ». La révision constitutionnelle devra consacrer par ailleurs la spécificité de la Corse. Si certaines des évolutions qui émergeront de ces consultations locales pourront être mises en œuvre à droit constant, d’autres nécessiteront d’adapter la loi. Elles viendront nourrir un autre projet de loi « décentralisation et différenciation » que Jacqueline Gourault présentera à la fin du premier semestre 2020. L’objectif du Premier ministre est que ce cadre soit défini avant les échéances électorales de 2021.

[1]  L’article premier de la Constitution commence par un rappel : « La France est une République indivisible… »

[2]  Par Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et Jacques Chirac Président de la République.

[3]  François Fillon est le Premier ministre et Nicolas Sarkozy Président de la République.

[4]  Jean – Marc Ayrault est Premier ministre et François Hollande Président de la République

[5]  Manuel Valls est devenu Premier ministre