Une foncière publique pour gérer l’immobilier de l’État

Une grande partie des biens immobiliers utilisés par l’État et ses services devraient à l’avenir ne plus lui appartenir. La loi de finances 2025 (qui était encore en discussions à l’heure de notre bouclage) prévoit la création d’une foncière publique à laquelle sera transférée progressivement la propriété de ce patrimoine et qui sera chargée d’en assurer la gestion.

Envisagée depuis longtemps, cette réforme structurelle de la politique immobilière de l’État a été initiée en février 2024 par Thomas Cazenave, alors ministre des Comptes publics. Elle fait suite notamment à un rapport de la Cour des comptes de décembre 2023¹, pointant un modèle de gestion à bout de souffle. Bâtiments mal entretenus, rénovation énergétique trop lente, connaissance incomplète du parc, gouvernance éclatée, etc. : en novembre 2024, un rapport parlementaire² en a repris les principaux constats.

La future foncière, à compétence interministérielle, aura donc pour mission d’accélérer la rénovation des biens et leur mise aux normes environnementales, d’améliorer leur maintenance (gros entretien) et de valoriser financièrement ces actifs (y compris pour en transformer ou en vendre certains). En contrepartie, les services de l’État ou ses opérateurs occupant les locaux devront verser à cette entité des loyers, l’objectif étant aussi de les encourager à réduire les surfaces utilisées. Les occupants resteront en revanche responsables de l’organisation des services généraux, de l’aménagement intérieur des locaux et des opérations de petite maintenance.

Cette réforme s’inspire de l’exemple de nombreux pays dans le monde, en particulier en Europe (Allemagne, Pays-Bas, Autriche, Danemark, Finlande, Royaume-Uni, etc.), mais aussi de chantiers similaires menés dans certaines grandes entreprises de la sphère publique française, telles que La Poste ou la SNCF.

La foncière publique doit voir le jour au cours de l’année 2025, sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) issu de la transformation de l’actuelle Agence de gestion de l’immobilier de l’État (Agile). Dans le cadre d’un pilote opérationnel de la réforme, elle se verrait transférer dans un premier temps les immeubles de bureaux occupés par les services du ministère des Finances et du ministère de l’Intérieur (hors police et gendarmerie) et les sites multi-occupants (cités administratives, par exemple) situés dans les régions Normandie et Grand Est, ainsi que, de manière ponctuelle, certains biens localisés en Auvergne-Rhône-Alpes et en Île-de-France.

1. C. comptes, La politique immobilière de l’État. Une réforme nécessaire pour aborder les enjeux à venir, déc. 2023.
2. Assemblée nationale, Évaluation de la politique immobilière de l’État, rapp. inf., 14 nov. 2024, n^o 559.