Le référendum d’initiative citoyenne en débat

Le référendum d’initiative partagée

La Constitution française prévoit la possibilité d’organisation d’un référendum d’initiative partagée. Encadré par son article 11, celui-ci doit être initié par 1/5^e des parlementaires, soutenu par 1/10^e des électeurs inscrits sur les listes électorales. Ce dispositif prend alors la forme d’une proposition de loi portant sur :

• l’organisation des pouvoirs publics ;
• des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ;
• ou des réformes tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Il ne peut, par contre, avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.

Introduit lors de la révision constitutionnelle de 2008, ce type de référendum n’a jamais été mis en œuvre notamment en raison de sa complexité. En effet, ce sont au minimum 185 députés et sénateurs d’une part, ainsi que 4,5 millions d’électeurs, d’autre part, qui doivent être mobilisés pour assurer sa réalisation.

Les revendications des Gilets jaunes

À la différence du dispositif actuellement prévu, les Gilets jaunes se démarquent en proposant une consultation qui ne serait pas initiée par le pouvoir mais directement par les citoyens. Ils estiment ainsi qu’une participation sous forme de vote tous les cinq ans ne peut suffire au bon fonctionnement de la démocratie et que de nouvelles mesures doivent être inventées.

L’intérêt en faveur du RIC est multiple, il permettrait à la fois de doter le mouvement d’un canal pour faire passer ses revendications (hors des systèmes de mobilisation actuelle qui semblent difficiles à tenir sur la durée) et assurerait aussi une plus grande inclusion des citoyens à l’élaboration des décisions qui les concernent. L’objectif étant in fine de « donner au peuple le droit de rédiger ou d’abroger une loi sur le sujet qu’il choisit ».

En pratique, les Français se saisiraient d’un sujet et le soumettraient à référendum, sous réserve d’avoir réuni 700 000 signatures préalables soit 1,41 % des personnes inscrites sur les listes électorales. Ils précisent par ailleurs qu’ils souhaitent que soit créé « un site internet lisible et efficace, encadré par un organisme indépendant de contrôle où les gens pourront faire une proposition de loi. Si cette proposition de loi obtient 700 000 signatures alors cette proposition de loi devra être discutée, complétée, amendée par l’Assemblée nationale qui aura l’obligation (un an jour pour jour après l’obtention des 700 000 signatures), de la soumettre au vote de l’intégralité des Français ».

Certains au sein du mouvement souhaitent aller encore plus loin. Ils militent ainsi, non pas en faveur d’un simple RIC, mais pour la mise en place d’un RIC « CARL » à savoir, un référendum d’initiative citoyenne « constituant, abrogatif, révocatoire et législatif ». Concrètement, ils souhaitent que ce dispositif offre la possibilité de modifier la Constitution, supprimer une loi, révoquer un élu et proposer une nouvelle loi.

Les expériences étrangères

À l’étranger, plusieurs dispositifs plus ou moins similaires existent. Du côté de l’Italie, le référendum peut être abrogatif, constitutionnel et territorial bien que sa forme abrogative soit de loin la plus usitée. En pratique 500 000 signatures sont requises pour soumettre l’objet référendaire à la Cour de cassation puis à la Cour constitutionnelle, chargée d’examiner sa conformité avant le vote.

Aux États-Unis, ce type de référendum n’existe pas au niveau fédéral. Il est toutefois mis en œuvre par plusieurs états dont la Californie qui est celui y ayant le plus souvent recours. Dans ce cadre, les référendums sont constitutionnels et abrogatifs. 5% du nombre de votant lors de la dernière élection du gouverneur permettre d’enclencher la tenue du référendum. Toutefois, deux restrictions sont prévues :

• le législateur peut ainsi déclarer une loi comme étant urgente, la rendant ainsi intouchable ;
• les lois fiscales ou budgétaires ne sont pas soumises à référendum (à l’instar de l’Italie mentionnée précédemment).

Le Venezuela prévoit quant à lui la possibilité de référendum révocatoire. Tout élu peut être révoqué dans ce cadre à partir de sa mi-mandat. 20% des inscrits de la circonscription concernée doivent signer une pétition. Le nombre de votes « oui » doit être égal ou supérieur au nombre des suffrages favorables à l’élu lors de la dernière élection et la participation au référendum doit être égale ou supérieure à 25% du nombre des inscrits.

Les réserves sur ce type de référendums

Deux critiques sont fréquemment évoquées à l’encontre du RIC :

• un possible effet d’introduction d’une contestation permanente et de frein au bon déroulement de la démocratie ;
• une crainte de remise en cause des droits fondamentaux : abrogation de la peine de mort, droit à l’IVG, etc.  Sur ce point, il faut néanmoins rappeler que l’Oregon (1914) et la Suisse (1938) ont tous deux aboli la peine de mort à la suite de référendums d’initiative citoyenne.