La soutenabilité économique des communs, un enjeu majeur

Alissa Pelatan

Alissa Pelatan, véritable passionnée de l’univers des entreprises sociales, met ses compétences aux services des structures novatrices à impact sociétal et environnemental positif. Avocate au Barreau de Paris, Californie et Washington D.C. depuis dix ans, elle est associée et fondatrice du cabinet AMP Avocat, un cabinet dédié aux entreprises fondées sur des valeurs humaines. Elle est également présidente et fondatrice du collectif d’avocats Impact Lawyers et co-fondatrice du réseau européen des experts en droit des entreprises sociales (ESELA). Elle est enfin membre du policy committee pour le European venture philanthropy association et administratrice de l’association B Lab France.

Forte d’une expérience de plus de dix ans dans l’accompagnement des entreprises à impact (entreprises de l’ESS, social businesses, entreprises à mission, B-corp, benefit corporations, etc.), Maître Pelatan a su varier sa palette d’expertise (levée de fonds, investissement à impact, crowdfunding, montages hybrides) afin d’accompagner ses clients dans toutes les étapes du développement de leur structure. Partisane de l’économie du partage et du savoir, maître Pelatan intervient régulièrement sur les questions de structuration juridique des entreprises à fort impact/entreprises à mission en Europe, en Asie et aux États-Unis. Elle a enseigné également le droit dans plusieurs universités comme Paris II-Panthéon-Assas ou encore Sciences Po Paris.

Benjamin Coriat

Benjamin Coriat est professeur émérite de sciences économiques à l’université Paris XIII. Le travail, les relations d’emploi, la théorie des entreprises et des organisations font partie de ses thèmes de prédilection. De 2000 à 2010, il s’est impliqué au sein de l’Agence nationale de recherches sur le Sida et les hépatites virales (ANRS) sur le dossier de l’accès aux soins dans les pays du Sud. C’est à ce moment-là qu’il s’est intéressé au droit de propriété intellectuelle notamment de l’industrie pharmaceutique sur les médicaments, l’exclusivité de ce droit sur les médicaments empêchant de rendre accessible à tous ces médicaments.

C’est aussi à cette période qu’il découvre la notion de commun, qui définit des formes particulières de « propriété partagée », basées sur des systèmes de droits et d’obligation permettant, dans le cas des « biens communs » l’accès du plus grand nombre à une ressource². Il développe alors un premier programme de recherche sur les communs intellectuels, notamment avec des juristes, qui débouche sur la publication de l’ouvrage collectif Le retour des communs : la crise de l’idéologie propriétaire³. Il mène aujourd’hui une deuxième série de recherche sur le thème « Entreprendre en communs » ⁴ pour réfléchir en particulier sur les modèles économiques des communs. Il est co-auteur de l’ouvrage Vers une république des biens communs ? ⁵

Les communs peuvent-ils constituer une piste pour transformer l’action publique locale ?

Benjamin Coriat – Cette interrogation n’est déjà plus une question théorique. Elle a commencé à recevoir des réponses pratiques. Aujourd’hui, des communs se développent de plus en plus dans nos territoires. Ils sont, en fonction des situations, un relais et un complément à l’action municipale locale ou un substitut à la défaillance de l’action publique. En Italie, notamment du côté de Bologne, comme le montre ce dossier⁶, les communs peuvent venir compléter l’action publique locale, notamment à travers la constitution de « règlements » et contrats passés entre les citoyens et la municipalité. Ces règlements « d’administration partagée » peuvent porter sur de nombreux sujets, par exemple, l’utilisation de bâtiments scolaires après les horaires de classe à des fins d’éducation populaire, les recycleries et la gestion des problèmes de déchets, la rénovation de friches industrielles abandonnées et leur réutilisation et animation par des collectifs de citoyens, etc. Dans tous ces cas, les municipalités passent des accords avec des groupes de citoyens et leur délèguent un certain nombre d’activités locales. Naples constitue un autre exemple qui permet, grâce aux communs, la naissance d’une activité de service public en accord avec la municipalité. Ainsi, par exemple, le maire y a cédé à des communers (des collectifs d’artistes) l’usage d’un bâtiment (l’Asilo) appartenant à la municipalité et rénové avec des fonds européens, à condition qu’il reste ouvert et qu’il s’y déploie une activité culturelle conforme à la vocation initiale du bâtiment.

Concernant la deuxième fonction des communs, celle de substitut à la défaillance de l’action publique, je songe à l’exemple, très célèbre, de Kinshasa, en République démocratique du Congo : la municipalité s’étant montrée incapable de délivrer l’eau aux habitants, les citoyens se sont organisés pour accéder à l’eau et en organiser eux-mêmes la gestion et la distribution.

Alissa Pelatan – Cela me fait penser à une illustration récente sur la question de la médiation et de l’inclusion numérique. La Banque des territoires a dégagé des financements pour faire émerger onze hubs territoriaux⁷ pour accompagner les citoyens, les entreprises et les municipalités dans leur transition numérique. Ces hubs jouent aussi le rôle d’interlocuteurs privilégiés des collectivités territoriales, des opérateurs de services publics et des entreprises privées pour coordonner et amplifier les stratégies locales d’inclusion numérique. On voit bien à travers cet exemple qu’on est en pleine transition vers un nouveau modèle économique et que l’acteur public ne peut pas tout faire… Il semble que plusieurs problématiques peuvent être posées sur la forme juridique la plus adaptée associant le privé et le public, mais aussi sur les contraintes au niveau européen⁸ à respecter sur les aides d’État. Certains hubs territoriaux se constituent en société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), une forme intéressante pour la gouvernance démocratique et les communs. C’est aussi une piste pertinente, me semble-t-il, pour améliorer l’action publique locale.

Benjamin Coriat – Je suis d’accord avec Alissa, la question des outils juridiques est essentielle. Suivant les pays, la tradition juridique est plus ou moins favorable aux communs. En Italie, la Constitution inclut l’idée de « subsidiarité horizontale » : ce qui peut être fait au niveau décentralisé par les citoyens n’a pas à l’être au niveau supérieur. Sur cette base a été rendue possible la co-élaboration par les citoyens des « règlements » auxquels je faisais référence plus haut. Plusieurs milliers de contrats et de règlements ont ainsi pu être mis en place. En France, la tradition juridique est plus régalienne, l’acte administratif est un acte d’autorité. Mais nous avons aussi des ressources juridiques utilisables. Par exemple, à l’occasion des débats de la loi sur la République numérique d’Axelle Lemaire, une proposition « citoyenne » a été faite (sur la base de l’article 744 du Code civil traitant des « choses communes »), d’inscrire dans la loi le principe d’un « domaine public volontaire constitué de “choses communes” (en pratique des communs numériques, tels que Wikipedia, etc.). Finalement, sans débat, cette proposition a été retirée du projet de loi. Sur ces questions de commun, il ne faut pas sous-estimer le cadre juridique. Autre exemple, la création des SCIC (dans la loi ESS de 2014) a constitué une innovation qui s’est avérée être une forme sociétaire utile pour le développement des communs.

Le dossier montre que plusieurs pays européens (Italie, Espagne, Belgique) expérimentent ou testent le modèle des communs pour renouveler leur politique publique. Selon vous, est-ce transposable en France ?

Benjamin Coriat – Je n’emploierai par le terme de « transposable » car chaque pays a ses propres particularités. Il faudrait plutôt se demander quels sont les cadres juridiques favorables au développement des communs et pour quels types de communs ? Et comment ces cadres peuvent évoluer ? Il ne faut pas raisonner en termes de transposition. Par exemple, en France, de nombreuses « plateformes coopératives » s’appuient sur une culture proprement française du logiciel libre, du participatif et du collaboratif. Premier exemple avec Mobicoop⁹, il s’agit d’un site de covoiturage libre, une plateforme de mobilité partagée favorisant un covoiturage engagé, alternatif et solidaire (l’équivalent du Blablacar mais sous forme de commun), avec pour objet stratégique d’abaisser l’emprunte carbone. Deuxième exemple, Oiseaux de passage : c’est une plateforme mettant en relation habitants et « personnes de passage » pour visiter différemment les régions françaises. Ces deux exemples ont pu se développer car la culture du « libre » est très vivante en France.

Alissa Pelatan – J’ajouterais que le droit évolue avec la culture et la société. Aux États-Unis aussi des initiatives juridiques se multiplient pour favoriser l’économie collaborative. Chez nous, au moins trente-quatre états ont adopté le statut de « benefit corporation » qui offre une gouvernance souple et la prise en compte des intérêts des parties prenantes, et le Guide de Internal Revenue Service, dans sa section 501 (paragraphe C), prévoit toute une série d’associations ou d’organismes à but non lucratif, exonérés d’impôts. Les coopératives figurent sur cette liste qui compte vingt-huit structures possibles. Du point de vue de mon expérience franco-américaine, je trouve que le bien commun est davantage au cœur de la culture française, ancrée depuis le xix^e siècle. Le fait de pouvoir imaginer et mettre en œuvre d’autres formes de coopération comme les plateformes collaboratives, la collaboration entre citoyens et pouvoirs publics, etc., sont autant de pistes à explorer. Concernant les actions de bien commun, il est important de choisir les formes juridiques adaptées. Il me semble pertinent d’explorer une troisième voie entre le droit public et le droit privé pour améliorer l’action publique en impliquant davantage les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics. La question aujourd’hui est de se demander comment porter de manière efficace ces valeurs de biens communs ?

Une des réponses possibles, c’est que l’Europe et la France créent plus de souplesse sur les dérogations de l’aide d’État et les règles fiscales, l’open data et soutiennent encore plus les nouvelles formes juridiques, hybrides, entre public et privé.

Benjamin Coriat – Il faut s’appuyer sur nos traditions, la France est le berceau des coopératives et des associations, porteurs de ressources juridiques et intellectuelles riches et vivantes. Je pense, pour ma part, que le temps est venu de rapprocher la culture coopérative et la culture des communs pour donner naissance à des entités et des pratiques nouvelles. Contrairement à ce que dit Alissa, je pense qu’il n’y pas de « bien communs » sans « communs » : ce n’est pas avec les entreprises privées qu’on pourra satisfaire le bien commun. À côté (et en relation avec) le service public, il faudra créer des entités nouvelles pour rendre possible l’accès pour tous à la santé, l’éducation ou l’accès à la nutrition en mettant fin aux discriminations qui perdurent dans tous ces domaines. Par exemple, le droit à l’alimentation est reconnu par les Nations unies depuis 1948. Malgré ce droit, aujourd’hui, il y a encore environ 1 milliard de mal nourris ! Le droit ne suffit pas, les politiques publiques ne suffisent pas, les entreprises encore moins. Les travaux que nous avons conduits sur ce thème montrent, que ce n’est que lorsque l’on sera capable de créer des entités dédiées destinées à lutter contre la malnutrition que l’accès pour tous et le « droit à l’alimentation » sera enfin réalisé. Il faut donc inciter à la création institutionnelle originale, fabriquer des communs si on veut avancer vers le bien commun.

Alissa Pelatan – Je pense qu’avant de créer de nouvelles entités juridiques, il convient d’abord d’utiliser les outils juridiques déjà existants et de les modifier pour favoriser de nouvelles façons de fabriquer l’action publique.

Justement, quel rôle pourrait jouer l’État et les collectivités locales pour favoriser les communs ?

Benjamin Coriat – Trois directions sont possibles. La puissance publique peut produire et instituer du commun au niveau local : archives partagées et cartographie partagée, espaces partagés, jardins partagés, etc. Deuxièmement, la collectivité publique peut jouer un rôle de partenaire et de facilitateur des communs et développer des activités au service des biens communs. Ainsi aujourd’hui, la grande majorité des communs qui cherchent à s’institutionnaliser prennent la forme d’une SCIC avec très souvent comme partenaires des municipalités, ou collectivités locales. Dans ce cas l’acteur public doit accepter qu’il soit simple partenaire et n’exerce pas le contrôle. Il y a une révolution culturelle à faire sur ce terrain. Troisièmement : l’État et les collectivités locales peuvent être des contributeurs. L’exemple à suivre, présenté dans ce dossier, c’est l’initiative de Bruxelles où la municipalité a donné des terrains urbains pour faire de l’habitat participatif. Plus généralement, c’est la relation entre le mandataire et le mandant qui doit être changé.

Dans la société française, la municipalité a le pouvoir de décision pendant la durée de l’élection, elle se substitue à la volonté du peuple, il faudrait entrer dans un système où l’administration est le mandataire et les citoyens les mandants, des systèmes dans lesquels ce sont eux qui in fine décident.

Le modèle économique des communs est-il soutenable sur le long terme ?

Benjamin Coriat – La question de la soutenabilité économique des communs est centrale. Plusieurs modèles économiques sont possibles selon les projets. Dans le cas de Kinshasa, l’eau n’est pas gratuite, mais distribuée à un coût de production extrêmement bas. La distribution de l’eau pour tous ne peut perdurer qu’à condition que le modèle économique permettant cet accès soit mis en place. Dans le cas précis de l’eau, le commun permet souvent de baisser les coûts car le profit est chassé et la bureaucratie surnuméraire aussi. À Naples, la remunicipalisation de l’eau a été une réaction à la privatisation. Aujourd’hui, la gouvernance est assurée par une entité juridique nouvelle dénommée ABC Napoli (Aque Bene Commune Napoli : « L’eau bien commun de Naples »). Les premiers litres sont gratuits, ainsi l’accès pour tous est garanti. Puis une tarification particulière permet de retrouver l’équilibre.

Alissa Pelatan – Cette discussion me rappelle le cas des cabinets d’avocats qui doivent payer très cher pour accéder aux contenus juridiques, l’association Open law réinterroge ce modèle. En considérant que les décisions des tribunaux sont un droit commun, l’association permet de rendre disponible et en open source ces décisions. Certains biens communs sont gardés par des pouvoirs privés qui ne devraient pas l’être. Il faut d’abord casser ces barrières d’entreprises privées qui se sont approprié des communs. Il faut aller vers davantage de partage de richesse, favoriser les partenariats entre le privé et le public, explorer les contrats à impact social crées au Royaume-Uni depuis quelques années. Le contrat à impact social est un bon outil pour proposer un modèle économique avec une meilleure rentabilité pour les politiques publiques. Par exemple, au lieu de mettre les gens en prisons qui coûtent très cher à l’État, peut-être faudrait-il réfléchir à réduire les coûts par des programmes de réhabilitation et de réinsertion ? En France, l’État dépense beaucoup d’argent, si on baisse les coûts, on peut réaffecter des budgets sur d’autres priorités avec l’usage des contrats à impact social (comme il a été fait au Royaume-Uni avec la prison de Peterborough).

Benjamin Coriat – À mon avis, les fonctions régaliennes de l’État – l’enfermement des gens, par exemple – ne doivent en aucun cas être privatisables. Il faut bien réfléchir aux frontières ce qui doit rester objet de service public et de ce qui peut être délivré sous forme de commun, comme aux relations entre l’un et l’autre.

Que pensez-vous de la mission Communs de la ville de Grenoble¹⁰ ?

Benjamin Coriat – De ce que j’en sais, c’est une très bonne initiative. Mais je pense aussi qu’au stade actuel d’avancement des choses, il faut se garder de promouvoir un modèle unique. La période est aux initiatives variées. Il faut laisser se développer et encourager le déploiement de formes multiples, nous sommes en pleine créativité, nous n’avons pas fini d’expérimenter de choses nouvelles. La grande force de communs est la diversité des voies explorées. Il faut continuer de favoriser la diversité de l’innovation.

Alissa Pelatan – Je suis d’accord avec Benjamin. Pour l’instant, les initiatives locales se multiplient, c’est une bonne chose, mais je vois quand même des freins juridiques ! Ne faut-il pas réfléchir au niveau européen sur les partenariats public-privé et les outils juridiques afin de favoriser l’émergence sur les territoires locaux de biens communs européens ? En tout cas, si on peut lever des freins juridiques dès maintenant, c’est déjà un premier pas pour développer les partenariats entre les sociétés commerciales et les pouvoirs publics, en utilisant le SCIC. Le plus important est de soutenir un modèle économique qui marche pour que d’autres territoires puissent le mettre en œuvre.

1. Impulsé par la ville de Paris, Les Canaux est un lieu spécifiquement dédié aux économies solidaires et innovantes. Situé sur les bords du canal de l’Ourcq, ce lieu d’échange, de mutualisation et de partage d’expérience est là pour fédérer une communauté francilienne qui œuvre pour l’avenir et l’attractivité de la capitale, http://lescanaux.com/
2. Voir les travaux de Elinor Ostrom (lauréate du prix Nobel d’économie en 2009) et notamment son ouvrage Gouvernance des biens communs. Pour une nouvelle approche des ressources naturelles, 2010, De Boeck.
3. Coriat B. et al., Le retour des communs : la crise de l’idéologie propriétaire, 2015, Les liens qui libèrent.
4. http://www.encommuns.com/
5. Alix N., Bancel J.-L., Coriat B. et Sultan F., Vers une république des biens communs ?, 2018, Les liens qui libèrent.
6. Celati B., « Le “modèle italien” entre administration partagée, démocratie participative et pratiques d’autogestion », Horizons publics sept.-oct. 2019, n^o 12, p. 62.
7. https://www.banquedesterritoires.fr/hubs-territoriaux-pour-un-numerique-inclusif-11-laureats-designes
8. Au niveau européen, il existe le principe général d’incompatibilité des aides d’État avec le marché intérieur. Une aide sera considérée comme une aide d’État si les quatre critères suivants sont réunis : ressources d’État, caractère sélectif, affectation de la concurrence, affectation des échanges intra-communautaires. Certaines dérogations sont possibles (aide en dessous de 200 000 euros sur trois ans et 500 000 euros pour les SIEG), exemption par catégorie RGEC, etc.
9. https://www.mobicoop.fr/
10. Perrin X., « Vers un horizon “communs” à Grenoble pour co-administrer la ville », Horizons publics sept.-oct. 2019, n^o 12, p. 68.