Les recommandations du Conseil d’État pour lever les freins à l’expérimentation

Etude du conseil d'Etat sur les expérimentations
Le 8 octobre 2019

À la demande du Premier ministre, une étude sur « Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ? » a été menée au premier semestre 2019 par un groupe de travail du Conseil d’État. Objectif : éclairer le gouvernement sur la pratique des expérimentations en matière de politiques publiques. Cette étude dresse un bilan contrasté sur ce dispositif et formule 14 propositions pour favoriser le développement de l’expérimentation. Ce qu’il faut en retenir et interview de Louis Dutheillet de Lamothe, l’un des rapporteurs de l’étude.

Inscrite dans la Constitution depuis 2003, l’expérimentation fait partie de la panoplie des outils d’innovation d’une politique publique, qui permet de tester sur le terrain, en associant les citoyens ou les usagers, pendant une période limitée, une réforme pour en corriger les éventuels travers. RSA, « Pass culture », indemnisation des lanceurs d’alerte contre la fraude fiscale, nouveaux rythmes scolaires, service militaire volontaire, introduction de l’apprentissage pour les détenus dans les prisons, introduction d’espèces protégées, dépôt de pré-plainte en ligne dans les commissariats de police ont par exemple bénéficié de ce dispositif.

« La France est un pays centralisé, égalitariste, cartésien, légicentré, l’expérimentation est un autre monde, avec une politique publique inspirée de la tradition anglo-saxonne fondée sur la preuve, qui consiste à tâtonner, à faire du temporaire, à rompre l’égalité pour adapter la norme. Pourtant, ce changement de culture séduit de plus en plus les politiques et intéresse les Français », a expliqué Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, lors de la présentation à la presse.

Malgré un recours accru à cette méthode ces dernières année, l’étude du Conseil d’État montre que sur les 269 expérimentations conduites depuis 2003 en France, seulement 28 d’entre-elles ont été généralisées à l’ensemble du territoire ou de la population. Plus inquiétant, le groupe de travail n’a pas pu obtenir d’informations de la part des administrations interrogées sur pas moins de 65 expérimentations.

Autre enseignement de l’étude : si les collectivités territoriales sont fréquemment engagées dans des expérimentations, seulement 4 expérimentations fondées sur l’article 72[1] de la Constitution ont pu aboutir en 16 ans ! Il s’agit du RSA (revenu de solidarité active), de la tarification sociale de l’eau, les nouvelles modalités de répartition de la taxe d’apprentissage et l’accès à l’apprentissage jusqu’à 30 ans.

Pour Francis Lamy, conseiller d’État et président du groupe de travail sur les expérimentations, l’expérimentation est une procédure trop lourde et trop contraignante pour les collectivités locales et son issue n’offre qu’une seule alternative, soit la généralisation à tout le territoire, soit l’abandon pur et simple de la mesure testée. Ce que propose notamment le groupe de travail, c’est que la collectivité territoriale puisse avoir plus de marge de manœuvre et de compétences pour mener à bien son expérimentation sur son territoire.

Autre frein : l’insuffisance de la méthodologie pour concevoir et mener une expérimentation dans les règles de l’art. « La méthodologie de l’expérimentation est inégalement maîtrisée par les administrations (…) de nombreuses expérimentations sont insuffisamment préparées (…) les critères de réussite ne sont pas toujours identifiés (…) les publics insuffisamment ou mal associés à la conception, au pilotage et à l’évaluation (…) l’échantillon est rarement construit de manière à pouvoir dégager des résultats pertinents… », peut-on lire dans l’étude. Pour lever ces freins, le Conseil d’État formule 14 propositions pour améliorer la conception, la conduite et l’évaluation des expérimentations.

« Nous proposons un guide de bonnes pratiques, avec 5 étapes à suivre du déroulement à la mise à l’échelle. Ce n’est pas une méthode dogmatique mais plutôt une liste de questions à se poser », précise Louis Dutheillet de Lamothe, conseiller d’État et rapporteur de l’étude.

Outre l’amélioration de la méthodologie (choix de la durée, définition des objectifs, des critères de réussites, des modalités d’une évaluation objective…), l’étude préconise de consacrer plus de moyens financiers, d’associer davantage les parties prenantes (publics, fonctionnaires, élus, organisations professionnelles, syndicales…) et de modifier la loi organique de 2003 pour favoriser la participation des collectivités territoriales aux expérimentations. Après les expérimentations, la prochaine étude du Conseil d’État sera consacrée en 2020 à l’évaluation des politiques publiques.

 

[1] Le 4ème alinéa de l’article 72 précise que « les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet ou une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences »

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