La Cour des comptes lance une plateforme de signalement

Après le lancement, en mars 2022, d’une plateforme de participation citoyenne visant à recueillir les propositions de thèmes de contrôles ou d’évaluation des politiques publiques¹, la Cour des comptes s’est dotée le 6 septembre 2022 d’une plateforme de signalement. Sa vocation ? Permettre désormais à tout citoyen de signaler à la cour des irrégularités ou des dysfonctionnements constatés dans la gestion publique. Une procédure en ligne, sécurisée et anonyme, administrée par le Parquet général près la Cour des comptes, qui s’inscrit dans une démarche de modernisation de l’institution. Qu’il s’agisse de la gestion des marchés publics, de rémunérations ou de subventions indues, de conflits d’intérêt ou de fautes graves de gestion, tout fait signalé comme étant irrégulier pourra faire l’objet d’un contrôle après instruction, si les juridictions financières le décident en toute indépendance et confidentialité.

À quel besoin répond cette plateforme de signalement ?

Ce dispositif permet de renforcer la réponse apportée par la Cour des comptes aux attentes des citoyens en matière de transparence, d’attention portée à la régularité et à la probité de la gestion publique. Il s’agit d’une procédure en ligne, mise en place dans le cadre du projet stratégique de modernisation des juridictions financières « JF 2025 », qui permet désormais de signaler à la Cour des irrégularités ou des dysfonctionnements importants dans une entité publique ou dans un organisme susceptible d’être contrôlé par la Cour ou par les chambres régionales et territoriales. Opérationnel depuis le 6 septembre 2022, cet outil simple et sécurisé offre en outre la possibilité aux signalants, dans un souci de protection, de rester anonyme s’ils le souhaitent, tout en permettant, si nécessaire, un dialogue avec eux à travers un code confidentiel, par exemple, pour obtenir des précisions, une actualisation ou encore des pièces jointes.

À qui s’adresse-t-elle ?

Aux usagers des services publics, aux agents publics, aux associations citoyennes, etc. En réalité, elle est accessible à tout un chacun. Par exemple, une entreprise évincée d’un marché public pourra nous faire part des éventuelles irrégularités qu’elle aurait identifiées.

Une entreprise évincée d’un marché public pourra nous faire part des éventuelles irrégularités qu’elle aurait identifiées.

Quelles les irrégularités financières peut-on signaler ?

Tout fait signalé comme étant irrégulier pourra faire l’objet d’un contrôle après instruction, si les juridictions financières le décident en toute indépendance et confidentialité : des dysfonctionnements concernant l’attribution ou l’exécution d’un marché public, des rémunérations ou des subventions indues, des conflits d’intérêts, des fautes graves de gestion, etc.

Pour quelle raison est-ce le Parquet général près la Cour des comptes qui va administrer la plateforme ?

Pour que les signalements puissent nourrir aussi bien la programmation des contrôles par les chambres thématiques de la Cour des comptes que par les chambres régionales et territoriales des comptes, ou bien directement la chambre du contentieux (7^e ch. de la Cour) pour les signalements les plus documentés, ou enfin pour les réaiguiller, le cas échéant, vers d’autres autorités publiques, comme l’Autorité judiciaire, la Défenseure des droits ou encore une autre autorité dotée d’un pouvoir de contrôle ou de sanction. Outre la programmation, un signalement peut aussi intervenir pendant un contrôle.

Existe-t-il d’autres pays, à l’échelle de l’Europe, qui ont mis en place ce type de dispositif ? Pour quels résultats ?

Ce type de dispositif est en place auprès de nos homologues, en Suisse, qu’il s’agisse du contrôle fédéral des finances de Berne ou de la Cour des comptes de Genève depuis 2017. Comme nos amis suisses, nous nous sommes inspirés des outils développés en matière de prévention de la corruption ou d’atteintes à la probité et à destination des lanceurs d’alerte.

Quand seront connus les premiers signalements ?

Contrairement à la plateforme de participation citoyenne qui permet de suggérer aux juridictions financières des thématiques de contrôle ou d’évaluation de politique publique en toute transparence et à propos de laquelle la Cour annonce les thématiques finalement retenues, la caractéristique première de la plateforme de signalement est la confidentialité. Les signalements et les contrôles resteront secrets. Cependant, le Parquet général analyse systématiquement tous ces signalements et établira annuellement des statistiques qui seront, elles, communiquées.

1. Six contrôles d’initiative citoyenne sont programmés dès 2023.