Le Conseil d’État lance Télérecours citoyens

Télérecours citoyen
Le 27 mars 2019

Déployé depuis fin novembre 2018, Télérecours citoyens permet de saisir directement en ligne le juge administratif en cas de litiges avec l’administration (aides sociales, permis de construire, environnement, droits au séjour, libertés publiques…). Grâce à cette application, citoyens, entreprises et associations peuvent déposer en quelques clics et sans aucun frais tous les recours ne nécessitant pas d'avocats auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel ou au Conseil d'État. Ce nouveau service répond à une attente forte en matière de dématérialisation des procédures.

Gain de temps, échange sécurisé, réduction des coûts (économie d'affranchissement et de photocopies), suivi en temps réel de son dossier, possibilité de recevoir une notification par mail (la notification par SMS sera proposée plus tard) pour être alerté d'un mouvement sur son dossier, communiquer directement avec la juridiction, prendre connaissance de la date d'audience ou de la décision de la juridiction... les avantages de la dématérialisation pour le justiciable sont nombreux. Tous ces services sont disponibles sur le portail web Télérecours citoyens, conçu en responsive design, accessible depuis n'importe quel terminal (smartphone, tablette, ordinateur).

L'objectif de la dématérialisation est de rendre la justice administrative plus accessible, plus simple et plus efficace. Télérecours citoyens que nous inaugurons aujourd'hui répond à ces trois exigences, explique Bruno Lasserre, le vice-président du Conseil d'État.

Expérimenté de mai à novembre 2018 dans les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, de Melun ainsi qu’au Conseil d’État, ce nouveau service de téléprocédure, qui reste facultatif, a ensuite été généralisé en novembre. « Si les requérants ne maîtrisaient pas toujours l’utilisation des téléprocédures, celles-ci ont néanmoins montré qu’il existait un réel besoin de la part des justiciables, témoigne le tribunal administratif de Melun. Elles s’inscrivent surtout dans la volonté de faciliter l’accès au droit ». De son côté, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise constate qu’ « avec Télérecours citoyens, le traitement des recours est simplifié, accéléré et sécurisé. Les requérants n’ont plus besoin d’appeler le tribunal. Notre relation avec les citoyens s’en trouve modernisée et nous pouvons nous concentrer d’emblée sur le fond des dossiers ».

La méthode agile et les utilisateurs au cœur du projet

Pour développer cette nouvelle application, les équipes du Conseil d'État ont déployé pour la première fois la méthode agile en interne et en mettant les utilisateurs au centre du projet. Méthode en vogue dans les start-up et dans les entreprises du secteur privé, la méthode agile a pour objectif de livrer un projet de meilleur qualité, plus vite et à moindre coût. Les organisations publiques se sont emparées aujourd'hui de cette méthode agile afin de pouvoir développer des projets plus rapidement sans devoir subir le poids de la hiérarchie et des procédures internes trop lourdes.

Télérecours citoyens constitue un vrai tournant méthodologique pour notre institution. Nous avons eu recours à la méthode agile avec des cycles très courts (sprint de 15 jours) et en mettant en place un Club utilisateurs pour tester et faire évoluer les fonctionnalités, précise David Moreau, secrétaire général adjoint du Conseil d'État.

Une quinzaine de personnes ont participé aux 5 ateliers du Club utilisateurs pour améliorer l'ergonomie, les fonctionnalités et vulgariser les termes juridiques. Ce sont des militants des associations Droits d'urgence, la Cimade ou encore du Centre social du 9ème arrondissement de Paris qui accompagnent au quotidien les personnes en difficulté (migrantes, réfugiées ou en demandeurs d’asile). « Nous avons pu proposer des simplifications et vulgariser de nombreux termes techniques, afin d’adapter le plus possible l’application à un public de non-spécialistes », indique l’association Droits d’urgence, qui a contribué, avec d’autres associations et usagers, à la conception de Télérecours citoyens.

La justice administrative, une justice au quotidien

La justice administrative juge tous les litiges opposants les personnes privées (particuliers, entreprises, associations, syndicats, etc.) et les pouvoirs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics…) :

  • 42 tribunaux administratifs jugent 210 000 affaires par an
  • 8 cours administratives d’appel jugent 30 000 affaires par an
  • le Conseil d’État juge 10 000 affaires par an