Olivier Dussopt : « L’administration doit faire sa révolution culturelle »

Où en êtes-vous aujourd’hui sur la réforme de la fonction publique ?

Depuis le 1^er février dernier, avec le premier comité interministériel de la transformation publique (CITP) présidé par le Premier ministre, nous avons lancé une grande concertation avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics sur quatre chantiers. Premier chantier : le dialogue social. Notre volonté est de le simplifier tout en préservant les droits, tant individuels que collectifs, des agents. Deuxième chantier : la rémunération des fonctionnaires avec – comme objectif – de faire en sorte que tous les agents, dans les trois versants, aient une part de leur rémunération qui soit une part variable sous la forme d’un bonus individuel, par des mécanismes d’intéressement collectif ou individuel et par la voie d’une simplification du régime indemnitaire des fonctionnaires de l’État (RIFSEEP) tant dans sa mise en œuvre en terme calendaire et technique que dans la définition de ses termes.

Nous avons aussi un troisième chantier sur les mobilités : les mobilités choisies, qui passent par la transparence, de l’accès à l’information, de la multiplication, à chaque fois que nous le pouvons, de passerelles entre les ministères et les trois versants de la fonction publique. Cela passe aussi par l’accompagnement des mobilités qui font suite à une restructuration ou une réorganisation, impliquant des suppressions de poste. Nous réfléchissons à une agence de reconversion pour les fonctionnaires, qui s’appuiera dans un premier temps sur les plateformes RH que l’on connaît au niveau régional, inspirée de l’expérience de « Défense mobilité », l’agence de reconversion pour les militaires qui, en matière de reclassement de ces personnels, a démontré toute son utilité.

Nous envisageons dans ce cadre-là des outils nouveaux en termes d’accompagnement sous forme indemnitaire, mais aussi, en termes de formation, avec la volonté de créer un contrat de transition professionnelle d’une durée maximum de 12 mois pour former un agent public à un nouveau métier dans la fonction publique, dans son administration ou une autre, et qui serait indemnisé à 100 % de sa rémunération nette. Nous envisageons aussi des mécanismes pour accompagner les agents volontaires vers le secteur privé.

Enfin, quatrième et dernier grand chantier, l’élargissement des conditions de recours au contrat s’agissant du recrutement des agents publics. Nous ajoutons à ces chantiers d’autres sujets. Je pense notamment à la question de la formation, mais aussi au renouvellement de l’accord (signé en 2013) relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Si cet accord est majoritaire, au sens des accords de Bercy, nous le transposerons dans le cadre du futur projet de loi relatif à la fonction publique. Nous débattons également avec les employeurs territoriaux de pistes de modernisation propres à la fonction publique territoriale.

La réforme de la fonction publique, promise par le président de la République, est-elle en marche ?

C’est une réforme plus que jamais en cours. Depuis le 30 octobre dernier, la phase de concertation est en pause, pour permettre aux partenaires sociaux de faire campagne pour les élections professionnelles du 6 décembre. Nous reprendrons ce dialogue après ce scrutin. Le calendrier est fixé : cette volonté de modernisation de la fonction publique va se traduire par un projet de loi qui sera examiné au premier semestre 2019.

L’objectif de cette réforme est-il de réduire les dépenses publiques, supprimer des postes ou de donner une nouvelle impulsion ?

Nous souhaitons clairement donner une nouvelle impulsion et moderniser en profondeur la fonction publique. L’objectif poursuivi est celui d’une fonction publique plus réactive, plus agile, plus forte, en capacité de mieux répondre aux besoins de nos concitoyens toujours plus importants et, par ailleurs, exigeants, mais aussi de lui donner les moyens de s’adapter à l’ère du numérique dans laquelle nous sommes toutes et tous. Le cadrage budgétaire de notre action est connu. Sous l’impulsion du président de la République, nous nous donnons les moyens de cette ambition de modernisation à deux niveaux : en termes d’investissements, d’abord, avec la création d’un fonds de modernisation et de transformation de l’action publique à hauteur de 700 millions d’euros à l’échelle du quinquennat (deux appels à projet ont déjà été lancés au printemps et à l’automne 2018), et d’autre part les moyens pour accompagner les agents publics. Je pense notamment au schéma de formation continue des agents de l’État, qui dispose d’1,5 milliards d’euros de crédits dans le cadre du grand plan d’investissement, mais aussi au fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH) doté, en amorçage, de 50 millions d’euros en 2019 et géré directement par la DGAFP¹, pour financer l’accompagnement des agents concernés par des restructurations. Enfin, nous poursuivons l’objectif résolu d’un plan de modernisation des écoles de services publics (ESP) pour faire évoluer et adapter la formation initiale aux enjeux de notre temps.

Ces décisions illustrent bien que nous n’abordons pas – contrairement aux réformes passées – de manière financière, ni aveugle, cette réforme de la fonction publique. Nous investissons dans la formation et plaçons l’humain au centre de nos préoccupations puisque, dans le même temps, nous réfléchissons à redonner du sens aux missions des agents, dont je rappelle qu’ils ont eu l’occasion de s’exprimer au travers des Forums de l’action publique.

Pourquoi ouvrir ce chantier sur le recours aux contractuels maintenant ?

C’est faux. Je rappelle que j’ai ouvert ce chantier à la concertation depuis le 15 mai dernier. Je note par ailleurs qu’il y a une vaste hypocrisie sur la place des contractuels dans la fonction publique. Sur les 5,4 millions d’agents publics, plus d’1 million d’entre eux exercent au quotidien une mission de service public alors qu’ils ont été recrutés par contrat. À celles et ceux qui pensent qu’offrir la possibilité aux employeurs publics de recruter plus facilement par contrat pour s’attacher toujours plus de meilleures compétences professionnelles signifierait la fin du service public, je leur demande de me regarder droit dans les yeux et de répondre à cette question : lorsque vous vous rendez dans n’importe quel service public de France ou de Navarre, interrogez-vous l’agent qui vous accueille pour connaître son statut professionnel ? Serait-ce un gage de la qualité du service public rendu ?

Nous ne remettons pas en cause le principe général qui fait que les emplois permanents doivent être occupés par des agents titulaires, tel que le rappelle l’article 3 de la loi de 1983², mais nous voulons en élargir les dérogations qui existent déjà. Personne n’a jamais remis en cause l’article 3³ de la loi de 1983. Nous travaillons avec la même méthode, pour garantir un principe et faire en sorte de garder à l’esprit que le statut porte des valeurs. Nous allons travailler à élargir ces conditions pour donner à la fois plus de libertés aux employeurs publics et de mieux répondre aux besoins du service public, mais aussi permettre à des hommes ou des femmes de notre pays, qui ont envie, d’être utiles à l’action publique et à l’administration et de pouvoir rejoindre la fonction publique quelques années, sans se projeter nécessairement à l’échelle d’une carrière.

Il n’y a donc pas de remise en cause du statut de la fonction publique ?

Non ! D’ailleurs la réponse a été apportée dès le début de la concertation par le Premier ministre lui-même le 1^er février dernier, et cela a été confirmé, quelques jours plus tard, par le président de la République. Je précise aussi que nous avons accepté d’ouvrir un chantier complémentaire, à la demande des organisations syndicales, sur l’attractivité des métiers de la fonction publique (nous allons débuter ces travaux sur ce sujet au 1^er semestre 2019 sur la base des conclusions de la mission en cours au CESE) et les conditions d’organisation des concours pour entrer dans la fonction publique.

S’agit-il d’un vrai projet de conduite de changement de l’administration ou une nouvelle tentative de diminution des coûts via la précarisation comme ce fut le cas avec les précédentes réformes ?

Maîtriser les coûts, oui, et c’est même un impératif. J’ai toujours considéré (lorsque j’étais maire d’Annonay et donc employeur public territorial), que l’on devait s’attacher à rendre le meilleur service public tout en maîtrisant les coûts. J’ai créé des services publics nouveaux, doubler les dépenses annuelles d’équipement tout en divisant la dette par deux. L’objectif du Gouvernement est clair : il est hors de question de favoriser une quelconque précarité, et c’est pour cela que nous souhaitons améliorer les conditions d’emploi des contractuels.

Sur la question importante des contrats courts et leur multiplication, notre volonté est de mieux protéger les agents publics. On ne peut pas encadrer le recours aux contrats courts dans le secteur privé sans avoir la même discipline dans la fonction publique. Afin de protéger les agents contractuels qui travaillent avec des horaires irréguliers ou à temps non complet, qui ont des temps de travail dépendant des rythmes scolaires (vacataires, agents d’entretien, de garderie, etc.) et qui ont très souvent des rémunérations variables, nous devons réfléchir à de nouvelles solutions. Dans la fonction publique territoriale, cela passe, par exemple, par une réflexion sur l’exercice des fonctions à temps non complet et les garanties offertes à ces agents en termes de cumuls d’emplois.

S’adapter au maximum aux réalités du terrain, est-ce le sens de cette réforme qui se prépare ?

S’adapter mais aussi protéger les contractuels. Nous souhaitons élargir les conditions de recours aux contractuels tout en améliorant les conditions d’emploi. Nous réfléchissons, par exemple, aux conditions de recrutement des contractuels, à la durée des contrats, aux règles de rémunération et aux perspectives de mobilités qui sont offertes à ces agents. Le sens de cette réforme est de s’adapter aux besoins des collectivités et des employeurs publics.

Comment le Gouvernement compte-t-il ouvrir des postes aux contractuels sur des fonctions réservées aux administrateurs ?

Nous considérons qu’il n’y a pas la fonction publique de ceux qui exécutent, et celle des chefs. Ce que nous envisageons pour la fonction publique, nous l’envisageons pour l’ensemble des catégories (A, B et C). C’est la raison pour laquelle le président de la république a d’ores et déjà annoncé la possibilité de recruter des contractuels sur des emplois de direction ou emplois fonctionnels. Il s’agit d’environ 2 000 emplois dans la FPE, de quelques milliers d’emplois dans la FPT (nous pourrons ouvrir cette possibilité à partir de 40 000 habitants), de quelques centaines d’emplois dans la FPH. Il est hors de question de conduire une réforme en laissant entendre que l’ensemble des personnels serait concerné à l’exception de celles et ceux qui exercent les plus hautes responsabilités. Il n’y a pas deux réformes de la fonction publique.

Ce chantier est ouvert et j’ai eu l’occasion, lors de débats parlementaires, d’annoncer que les emplois de direction seraient ouverts aux contractuels. Nous n’avons pas pu aboutir jusqu’ici, mais, d’ores et déjà, je vous annonce que le chantier sera repris dans le projet de loi relatif à la fonction publique. [...]

Contractuels : les agents publics de demain ?

Dans son sixième et dernier numéro de l'année ( numéro 6, novembre-décembre 2018), Horizons publics consacre un dossier de plus de 50 pages sur la place des contractuels dans la fonction publique. Avec un titre un brin provocateur « Contractuels : les agents publics de demain ? », ce sixième numéro, qui s’ouvre par un entretien avec Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, explore cette question sous toutes les facettes et tente de donner des éléments de réponse aux questions suivantes : Faut-il être nécessairement fonctionnaire pour exercer une mission de service public ? La règle pour travailler au sein de la fonction publique doit-elle rester les concours et le statut ? Quelle place occuperont à l’avenir les contractuels dans l’administration ?

<sup>1. Direction générale de l’administration et de la fonction publique.
2. L. no 83-634, 13 juill. 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite « loi Le Pors ».
3. L. no 83-634, 13 juill. 1983, art. 3 : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l’exception de ceux réservés aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. »</sup>