Repositionner l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) ?

Le 14 novembre 2018

C’est la question soulevée par un référé publié le 11 octobre par la Cour des comptes après avoir été adressé en juillet à M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, à la suite de l’examen des comptes et de la gestion de l’agence pour les exercices 2011 à 2017.

Créée en 2005 pour succéder au service à compétence nationale ACCORD, l’AIFE compte actuellement près de 140 agents (contre 240 en 2009) ; son budget annuel est voisin de 80 M€. L’agence a reçu pour mission la réalisation et le déploiement du système d’information Chorus, un progiciel de gestion intégrée pour mettre en œuvre la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF).

Outil partagé par l’ensemble des acteurs financiers des services centraux et déconcentrés de l’État, Chorus est l’instrument de gestion des dépenses et des recettes non fiscales des services de l’État ; la comptabilité budgétaire, la comptabilité générale et la comptabilité d’analyse des coûts de l’État y sont tenues automatiquement et en temps réel.

La Cour a considéré que l’AIFE avait atteint l’objectif de déploiement en 2012 et souligné que la compétence technique de l’agence est reconnue et appréciée par ses interlocuteurs et qu'elle a su mener à bien des chantiers à dimension interministérielle. Toutefois, le référé demandait que des objectifs et une feuille de route claire soient assignés à l’AIFE pour éviter une dispersion de son action, d’autres services ayant en effet en charge la conduite de projets informatiques structurants comme la DGFIP, les Douanes pour les applications fiscales et de gestion, la direction des achats de l’État pour la dématérialisation de l’achat public.

Le référé relève que l’AIFE est une structure à vocation interministérielle, rattachée au ministre chargé du budget. Un nouveau positionnement au sein du ministère devrait être envisagé, en cohérence avec les orientations stratégiques arrêtées. Un rattachement au secrétariat général des ministères économiques et financiers apparaît comme une solution à privilégier : le secrétariat général pouvant garantir l’ancrage nécessaire de l’AIFE, tout en facilitant ses actions en direction des autres ministères.

Dans sa réponse du 29 septembre dernier rendue publique, le ministre de l’action et des comptes publics a noté que les enjeux de transformation numérique - notamment pour permettre aux administrations d'accepter les factures dématérialisées et aux entreprises d'émettre factures et mémoires sous cette forme - avaient conduit l'AIFE à devenir le point central de la facturation électronique au profit de la totalité de la sphère publique et de ses fournisseurs. L’agence a ainsi pu contribuer à faire aboutir des projets au bénéfice non seulement des administrations de l'Etat, mais aussi des entreprises et des collectivités locales. Pour autant, la dynamique d'Action Publique 2022 et les nouvelles technologies conduisent aussi le ministre à s'interroger sur les nouveaux projets à mettre en oeuvre au sein de l'agence.

Ce nouveau contexte sera pris en compte dans l'actualisation des orientations stratégiques de l' AIFE, ce qui rejoint la recommandation formulée par la Cour, et se déclinera dans sa feuille de route pour permettre une mise en cohérence des moyens associés. Une mission a été confiée à l'inspection générale des finances en ce sens. Sur la base de ses conclusions, le positionnement de l'agence et sa gouvernance seront éventuellement ajustés. Pour le ministre, « l'ancrage au sein du ministère de l'action et des comptes publics semble devoir être conservé".

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