Relancer le vote électronique

Le 14 novembre 2018

C’est la préconisation du rapport d’information n° 73 de Mme Jacky Deromedi et M. Yves Détraigne, déposé le 24 octobre 2018, au nom de la commission des lois du Sénat. L’appellation vote « électronique » recouvre deux dispositifs : les machines à voter, utilisées par 66 communes françaises pour l’ensemble des élections politiques, et le vote par Internet, ouvert aux Français établis hors de France pour les élections législatives et consulaires.

L’usage de machines à voter est une faculté ouverte aux communes de plus de 3 500 habitants, sous réserve de l’accord du préfet ; le dispositif fonctionne dans 1 421 bureaux de vote pour 1,39 million d’électeurs inscrits (3 % du corps électoral). Le vote par Internet est quant à lui limité à deux scrutins : l’élection des députés représentant les Français de l’étranger et les élections consulaires. Dans la réalité, la situation s’est dégradée : les actuelles machines à voter sont proches de l’obsolescence et le recours au vote par Internet a été abandonné pour les élections législatives de 2017.

Après dix mois de travaux, le rapport sénatorial formule huit propositions pour conforter et sécuriser le vote électronique.

- Faire davantage confiance aux communes qui souhaitent utiliser des machines à voter
Satisfaites par ces machines, les communes utilisatrices défendent leur maintien. Mais depuis 2008, les préfets n’autorisent plus de nouvelles communes à s’équiper de machines à voter, l’État n’agréant plus aucune machine, ce qui altère la sécurisation du dispositif. Dans ce contexte, quatre propositions visent à relancer l’usage et la sécurisation des machines à voter.
- Sécuriser la situation des communes qui utilisent les machines à voter et agréer une nouvelle génération d’appareils en permettant à de nouvelles communes de s’équiper, sur la base du volontariat.
- Créer un groupe de travail tripartite pour améliorer la sécurisation des machines à voter,
- Durcir les conditions d’agrément des nouvelles machines à voter, notamment en sécurisant le paramétrage des appareils.
- Inciter les communes utilisatrices à renouveler leur parc de machines à voter, au besoin à l’aide d’une subvention de l’État.

- Sécuriser le vote par Internet pour les Français de l’étranger
Les Français de l’étranger utilisent massivement le vote par Internet : plus de la moitié d’entre eux avait voté en ligne lors des élections législatives de 2012. Mais en 2017, l’État et son prestataire ne sont pas parvenus à garantir l’intégrité de la plateforme de vote et les Français de l’étranger n’ont pas été autorisés à s’exprimer par Internet. Quatre mesures sont préconisées en vue des élections consulaires de 2020 et législatives de 2022.
- Garantir l’organisation du vote par Internet pour les élections consulaires de 2020, notamment en augmentant le nombre de tests grandeur nature (TGN) et en les organisant avec suffisamment d’anticipation pour corriger les difficultés constatées ; s’appuyer sur la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) pour renforcer le pilotage du projet.
- Préparer le vote par Internet pour les élections législatives de 2022 en renforçant les moyens alloués à sa sécurisation ; en rationalisant la procédure d’achat de la plateforme de vote,
- Sécuriser l’identification des électeurs participant au vote par Internet en créant une véritable identité numérique, le cas échéant à partir d’outils biométriques.
– Consulter l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) avant, le cas échéant, d’annuler le recours au vote par Internet.

Réconcilier le vote et les nouvelles technologies

Rapport d'information n° 73 (2018-2019) de Mme Jacky DEROMEDI et M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 octobre 2018.

Disponible au format PDF (1,3 Moctet)

Synthèse du rapport (373 Koctets)

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