Revue
DossierStatut de l’elu local : ou en sommes-nous ?
Le 27 septembre 2024
Retour sur les améliorations proposées par les rapports parlementaires et les différentes lois adoptées (3 février 19921 et 21 mars 20242) qui posent les jalons d’un statut en reconnaissant un certain nombre de droits et d’obligations aux élus.
Résumé
En réaction au phénomène de démission des maires élus en 2020, dont plus de 3 % ont quitté prématurément leur mandat en 2023, le Sénat a adopté à l’unanimité le 7 mars 2024 une proposition de loi visant à créer un statut de l’élu local3.
Cette proposition s’explique par le décalage entre, d’un côté, les exigences et les modalités d’exercice du mandat local, qui ont évolué vers une professionnalisation croissante et les droits et garanties reconnus aux élus, qui n’ont pas progressé au même rythme, conduisant à une forte dégradation des conditions d’exercice du mandat local, d’autre part…
