Les 16 propositions de l’Institut Montaigne pour augmenter l’efficacité des services publics

  Action publique : pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple
Le 11 avril 2019

L’adaptation de l’action publique aux grandes transformations politiques, économiques, sociales ou technologiques, est l'un des quatre thèmes retenus dans le cadre du Grand débat qui vient de se terminer. Dans ce contexte et alors que le projet de loi sur la réforme de la fonction publique sera débattu à partir du 13 mai à l'Assemblée nationale, l’Institut Montaigne [1] a confié à l'ancien commissaire à la réforme de l’État Jean-Ludovic Silicani [2] une étude intitulée "Action publique, pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple" visant à déterminer comment augmenter l’efficacité des services publics, en se concentrant sur les dépenses de fonctionnement et de structures (environ 18 % du PIB, soit un tiers des dépenses publiques totales).

Selon ce haut fonctionnaire, la simplification doit être au cœur des réformes à venir : la simplification des organisations, la simplification du régime de la fonction publique, la simplification des normes et la simplification des procédures par la numérisation.

L’Institut juge nécessaire de concilier un service public de qualité avec une pression fiscale plus raisonnable et une baisse des dépenses publiques. L'étude en question, intitulée "Action publique, pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple", constate que le modèle classique français de l’État s’est alourdi en raison de l’accumulation d’organismes, de procédures et de réglementations.

Or, les transformations économiques, sociales et technologiques en cours, en France et dans le monde nécessitent un appareil administratif moins centralisé, plus souple et plus innovant. 16 propositions, classées autour de 4 axes, ont été retenues à cet effet.

Infographie réforme de l'Etat

I. Simplifier les organisations

1 - spécialiser les rôles respectifs de l’État et des autres acteurs publics, afin de mieux les responsabiliser et de réduire les coûts ainsi que les délais de l’action publique.

II. Améliorer la gouvernance de l’État

2 - Renforcer la coordination interministérielle ;

3 – Stabiliser le nombre et le périmètre des ministères ;

4 - Renforcer des relations de travail directes entre chaque ministre et ses directeurs ;

5 – Expérimenter un couplage ministre / secrétaire d’État, aux rôles respectifs bien différenciés.

6 - Construire, au niveau central, un véritable État stratège.

7 - Supprimer les services déconcentrés de l’État correspondant aux domaines de compétences décentralisées.

8 - Spécialiser strictement les compétences des départements et des régions et supprimer, au niveau du bloc communal, tout recouvrement de compétences entre une communauté de communes et les communes qui la composent.

9 - faciliter l’adaptation de l’action des collectivités territoriales aux caractéristiques des différents territoires. II. Simplifier le régime de la fonction publique

10 - Simplifier le statut de la fonction publique, notamment en ramenant les quelque 500 corps, statuts d’emplois ou cadres d’emplois à une cinquantaine de cadres statutaires, pour l’ensemble des trois fonctions publiques, afin notamment de faciliter la mobilité des agents et d’enrichir leurs parcours professionnels.

11 - Faire du contrat un mode de recrutement des agents publics, complémentaire au statut.

12 - Clarifier et simplifier la rémunération de chaque agent public en l’organisant autour de trois composantes : la qualification acquise, la fonction exercée et les résultats obtenus au regard des objectifs fixés.

13 - Sensibiliser et aider les agents publics afin qu’ils soient à même de respecter les valeurs et les règles déontologiques des services publics.

III. Simplifier la réglementation

14 - Réduire le stock et le flux de normes juridiques en privilégiant, dans les textes législatifs et réglementaires, le respect d’obligations en termes d’objectifs ou de résultats, plutôt que de moyens, en laissant ainsi des marges de manœuvre aux agents comme au public, afin de fonder l’action publique sur une relation de confiance.

IV. Simplifier les procédures notamment par la numérisation

15 - Mettre en place, d’ici fin 2020, un réseau d’un millier de maisons de services au public, implantées notamment dans les territoires les moins denses, ébauche d’un futur service public universel.

16 - Développer massivement l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le fonctionnement des services publics.

En suivant ces recommandations, il est estimé que :

• la masse salariale serait réduite de 0,75 point de PIB en cinq ans (sur la base d’une diminution du nombre de fonctionnaires de 100 000 à 200 000, selon les scénarios) tout en améliorant de façon individualisée la rémunération des agents publics ;

• les autres dépenses de fonctionnement (en matière de biens immobiliers, de commande publique de biens et de services pour l’État et les collectivités) pourraient être réduites de 8 milliards d’euros en cinq ans, soit 0,3 point de PIB.

Ainsi, en simplifiant l’action publique, on ramènerait la part des dépenses de fonctionnement, en cinq ans, de 18 à 17 % du PIB (et ce, sans effort sur le périmètre de l’action publique).

[1]  Association à but non lucratif, l’Institut Montaigne réunit des chefs d’entreprise, des hauts fonctionnaires, des universitaires et des personnalités issues d’horizons divers.

[2] Conseiller d’Etat, JL. Silicani a occupé plusieurs postes dans la haute fonction publique dont celui de Commissaire à la réforme de l’État.

 

 

Jean-Ludovic Silicani

Haut fonctionnaire ayant exercé d'importantes responsabilités dans la sphère publique, Jean-Ludovic Silicani a notamment été commissaire à la réforme de l’État. Il connaît en profondeur la “machinerie administrative”. Il a par ailleurs été l'auteur, en 2008, du Livre blanc sur l'avenir de la fonction publique.

 

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