Bientôt, des cartes prépayées pour l’aide sociale ?

Le 13 mars 2018

Depuis plusieurs années, des organismes publics et des services de l'État remettent aux bénéficiaires des cartes de prépaiement. À Nantes, le Centre communal d'action sociale (CCAS) a dématérialisé ses prestations. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) mène actuellement des travaux pour identifier les difficultés d'ordre juridique, financier, technique et organisationnel qu'impliquerait la mise en œuvre de ce moyen de paiement.

Le dispositif de cartes prépayées permet de mettre à disposition du bénéficiaire une somme d'argent sur un support physique carte, attaché à un compte préalablement ouvert auprès d'un établissement émetteur de cartes et alimenté par le donneur d'ordre.

Depuis plusieurs années, des structures publiques comme des Caisses d'allocation familiales (CAF) et des services de l'État (notamment pour les demandeurs d'asile) remettent aux bénéficiaires des cartes de prépaiement. À Nantes, le Centre communal d'action sociale (CCAS), a souhaité dématérialiser des prestations, notamment pour mieux assurer la sécurité du service et pour réduire les déplacements successifs des usagers. Mais il ne peut le faire faute d’un cadre adapté. Interrogé par Mme Meunier, sénatrice, Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics a rappelé1 que l'article L. 1611-7 du Code général des collectivités territoriales fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales pouvaient confier l'exécution de leurs dépenses à un tiers autre que leur comptable public.

Toutefois, à l’exception de dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et à l'hébergement dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, il n’est pas prévu qu'un organisme non doté d'un comptable public puisse procéder au paiement des aides sociales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au moyen de cartes prépayées.

Mais le recours à de telles cartes s'inscrit dans une démarche d'amélioration du service en diminuant les espèces pour sécuriser et améliorer les conditions de travail des agents.

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) mène des travaux, associant deux directions départementales, afin d'identifier les difficultés d'ordre juridique, financier, technique et organisationnel qu'impliquerait la mise en œuvre de ce moyen de paiement.

Le ministre invite les collectivités ayant élaboré la mise en place de cartes prépayées à se rapprocher, via leur comptable public, des directions des finances publiques qui saisiront la direction générale afin que ce projet alimente les travaux en cours.

 

1 Journal officiel du Sénat, 1er février 2018, page 420